Archives de catégorie : Entreprises

Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur DÉPLOIE le moteur de recherche Qwant

Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a déployé le moteur de recherche européen Qwant sur son parc informatique. Qwant devient le moteur de recherche par défaut sur les postes de travail de 2.400 collaborateurs.

LE MOTEUR DE RECHERCHE QWANT

Qwant pour une meilleure protection de la vie privée

Par ce choix, le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur démontre sa volonté de participer à une meilleure protection de la vie privée, des données personnelles et du secret professionnel et bancaire. Il contribue activement au développement de l’indépendance numérique européenne. En choisissant Qwant, la banque met en œuvre ses engagements de confidentialité et de respect du secret professionnel vis-à-vis de ses clients, personnes morales ou physiques.

Proche des valeurs et de l’éthique du Crédit Agricole, Qwant porte haut et fort ses engagements de protection de la vie privée des internautes, et promeut un modèle de minimisation de la collecte des données personnelles, conforme aux prescriptions du RGPD. Il ne conserve et ne transmet aucune donnée personnelle liée à ses utilisateurs.

Ainsi, le déploiement de Qwant est effectif depuis le 10 avril 2019 sur l’ensemble des 3.000 postes de travail de l’entreprise. Ceci permet à tous les collaborateurs du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur d’effectuer leurs recherches sur le web avec la garantie de ne pas être traqués et que leur historique de requêtes ne soit pas conservé et analysé par le moteur de recherche.

Pour José Santucci, Directeur Général du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, « Dans le respect de la charte déontologique du Groupe Crédit Agricole, j’ai souhaité que le moteur de recherche Qwant – entreprise de notre territoire dont la proximité est source de confiance – soit paramétré par défaut sur tous nos postes de travail afin que chaque salarié de la Caisse Régionale l’utilise dans ses recherches professionnelles. Nos 900.000 clients nous font confiance au quotidien pour gérer leurs comptes. Aussi, est-il essentiel pour nous d’avoir la garantie que les données générées lors de nos recherches restent confidentielles… »

« Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur est à nos côtés depuis le début et a su croire et soutenir ce projet d’envergure, qui lui sera désormais utile au quotidien. Nous portons ensemble une vision européenne du Web portée par des valeurs de respect des utilisateurs et de leurs droits, pour permettre à un internet éthique et durable de se développer. Le Crédit Agricole y participe avec nous. ».

Propos d’Eric Léandri, Président et co-fondateur de Qwant

Le bien-être au Travail : 21 juin 2019

La Communauté d’agglomération de Paris-Saclay organise une journée spéciale dans le but de valoriser le “Bien-être au travail” dans l’esprit du rapport rédigé par Charlotte Lecocq, députée du Nord.

Affiche de la Journée du Bien-être au travail, organisée par la Communauté d'agglomération de Paris-Saclay
Affiche de la Journée du Bien-être au travail, organisée par la Communauté d’agglomération de Paris-Saclay

Le rapport de Charlotte Lecocq qui lui avait été confié par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, se veut un prolongement de la mission confiée au Professeur Frimat, professeur des universités et praticien hospitalier de l’université de Lille, spécialiste de la santé au travail. Il a été remis au Premier ministre, Édouard Philippe, le 28 août 2018.

Des ateliers sur l’alimentation, des séances de coaching, de relaxation (sophrologie, réflexologie…) et de créativité (peinture…) complètent des Conférences et rendez-vous individuels sur cette question émergente de la société.

Toutes les informations son reprises sur :

http://www.paris-saclay.com/fonctionnalites/actualites-109/journee-bien-etre-au-trente-3217.html?cHash=13c0e3134a5561b842b2a77d86f66cc7

Le lieu :

Le Trente
Un équipement de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
30 avenue Carnot
91300 Massy
Tel : 01 64 47 67 23 | Mob.  06 24 67 60 30

www.le30.paris-saclay.com

François Bouvard nommé délégué général de l’IFA

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) annonce la nomination de François Bouvard au poste de délégué général. Il succède à Cécile Helme-Guizon qui a souhaité se consacrer à ses mandats d’administratrice.

François Bouvard, délégué général de l'IFA
François Bouvard, délégué général de l’IFA

François Bouvard a une double expérience de l’industrie et du conseil aux directions générales pour le privé et le public. Il est par ailleurs administrateur de plusieurs sociétés et organisations dans les secteurs de la technologie, de la formation et de l’enseignement supérieur.

Il commence sa carrière dans le groupe Schlumberger en 1983 en tant qu’ingénieur d’exploration puis manager des opérations pour l’Italie du Sud. En 1989, Il rejoint le cabinet McKinsey. Il est nommé directeur France de l’activité de conseil aux entreprises industrielles. Il dirige ensuite l’activité de conseil aux gouvernements pour l’Europe et co-fonde le McKinsey Center for Government, institut de recherche mondial pour le secteur public.

Consultant indépendant depuis 2013, il se consacre à des missions de conseil en stratégie et gouvernance auprès de dirigeants d’entreprises et d’organisations à but non lucratif, dont le Tony Blair Institute for Global Change qu’il a contribué à fonder.

Il est administrateur et membre de conseils consultatifs de plusieurs entreprises dont Devialet, Coorpacademy, eXplain et ShARE. Il est également président du groupe ICAM (6 000 étudiants, 11 campus en France, en Afrique, en Inde et en Amérique du Sud).

François Bouvard (60 ans), est ingénieur de l’Institut Catholique d’Arts et Métiers (ICAM Lille, 1981), titulaire d’un MBA de Harvard Business School (Boston, 1989) et du certificat d’administrateur de sociétés IFA Sciences Po (Paris, 2013).

Denis Terrien, président de l’IFA, précise à cette occasion : “ Je tiens à saluer le travail structurant accompli par Cécile Helme-Guizon. Sous sa direction opérationnelle, l’IFA a renforcé son double positionnement d’association et d’organisme de formation de référence des administrateurs, avec notamment la création, aux côtés du certificat généraliste d’administrateur de sociétés, de trois nouveaux certificats pour les ETI, les entreprises familiales et les sociétés d’assurance. Je suis heureux d’accueillir François Bouvard dont le parcours professionnel, aussi bien dans le secteur privé que public et les engagements personnels forts vont nous permettre de déployer rapidement notre stratégie au service des administrateurs de tout type d’organisation, du grand groupe à la start-up mais aussi les ETI, entreprises familiales, mutuelles, coopératives, associations et fondations avec une présence accrue dans toute la France ainsi qu’en Europe.”

Autoentrepreneurs : le décret ACRE repoussé au 1er janvier 2020

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) reçue au Ministère du Travail le lundi 28 octobre 2019, a appris que le décret concernant la refonte de l’ACRE serait finalement publié le 1er janvier 2020. la FNAE exprime son opposition. Explications.

Le gouvernement l’a annoncé le 20 octobre : la mesure de refonte de l’ACRE qui a été présentée début septembre sera finalement mise en œuvre au 1er janvier 2020, consistant en trois mesures :

  • Limitation à 1 an de l’ACRE pour les créateurs à compter du 1er janvier 2020, avec un taux à 50%
  • Baisse du taux d’exonération des auto-entreprises déjà créées en 2e et 3e année de 50% à 25% et de 25% à 10%
  • Retour au champ des éligibles sur la population des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, et jeunes de moins de 26 ans pour les créations à compter de 2020

“Ce projet de refonte de l’ACRE augmenterait en moyenne de 100 euros par mois les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui en gagnent 800 : c’est une atteinte au pouvoir d’achat des populations les plus fragiles, qui pourtant sont motivées et dynamiques. De plus, il renverrait chez Pôle Emploi de nombreux créateurs” résume le président de la FNAE, Grégoire Leclercq.

Par ailleurs, la mesure instaurerait 18 taux différents, étalés sur trois ans et défavoriserait fortement les auto-entrepreneurs par rapport aux autres régimes, tout en créant une inéquité de traitement.

Enfin, le projet de refonte de l’ACRE revient sur une aide qui a précisément été étendue à tous les créateurs il y a 9 mois, à l’initiative même du gouvernement, et sans aucune demande des principaux intéressés.

La FNAE a exposé de nouveau son incompréhension et a refait état de pistes sérieuses :

  • Ne pas modifier les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs déjà inscrits, de façon à respecter la parole politique donnée, et à conserver une stabilité aux entreprises déjà lancées.
  • Revenir à la définition préalable de l’ACRE (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes), pour TOUTES les formes d’entreprises, dès le 1er janvier 2020
  • Revoir à la baisse les taux ACRE sur 3 ans à des niveaux d’allègement de 60% / 40% / 20%, de façon à aligner les régimes sur un dispositif le plus équitable possible.

Selon un chiffrage réalisé par le CPSTI, l’extension – à tous les créateurs – a coûté précisément 117 millions en 2019, et devrait en coûter 334 millions en 2020. Si les propositions de la FNAE sont appliquées, l’économie pour l’Etat resterait très importante. Un chiffrage complémentaire est en cours.

“La FNAE est prête à envisager des actions de protestations plus vives, car les auto-entrepreneurs s’exaspérent : réforme des retraites envisageant une cotisation minimale, propositions de limitation de la durée du régime à 3 ans, accusations renouvelées de concurrence déloyale ou de dévoiement de l’économie… La coupe se remplit ! De là à rejoindre les protestations actuelles des autres professions indépendantes, il n’y a plus qu’un pas” conclut Grégoire Leclercq.

André-Paul Bahuon réélu à l’unanimité Président de la CCEF

Fondée il y a 25 ans pour promouvoir l’interprofessionnalité des professions financières, la CCEF vient de réélire pour la 5e fois consécutive – à l’unanimité – son Président André-Paul Bahuon, ancien Président de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France (2004 à 2008).

Qui est André-Paul BAHUON ?

André-Paul BAHUON est co-fondateur du cabinet de Conseil, d’Audit et d’Expertise Comptable JEGARD-CREATIS, et du groupement national DIFFERENCE. Il préside par ailleurs le CGCI (Comité des Groupements de Cabinets Indépendants).

André-Paul BAHUON

Le nouveau bureau de la CCEF

Président

  • André-Paul Bahuon, président, expert-comptable, commissaire aux comptes

Vice-présidents

  • Maud Bodin-Veraldi, membre du collège des évaluateurs certifiés CCEF et spécialiste de l’évaluation des incorporels, en charge de l’observatoire des sociétés non cotées
  • Eric Guiard, notaire
  • Delphine Poidatz, avocate

Trésorier

  • Marc Michel, expert-comptable, commissaire aux comptes

Secrétaire

  • Joëlle Lasry, expert financier – membre de l’observatoire des sociétés non cotées

Assesseur

  • Evelyne du Coudray, conseil en gestion de patrimoine immobilier, présidente de la commission « Patrimoine immobilier du dirigeant » de la CCEF

Collège des évaluateurs certifiés CCEF

  • Dominique Lévêque, expert-comptable, commissaire aux comptes

Membre du Bureau

  • Jean-François Magat, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Corinne Severac, expert-comptable, commissaire aux comptes
Ainsi, les membres de la CCEF ont élu leur bureau de manière totalement paritaire : 5 femmes – 5 hommes – Ce qui constitue une première pour cette organisation.

Les actions de la CCEF depuis 25 ans

La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) regroupe plus de 600 conseils et experts financiers : actuaires, avocats, conseils en diagnostic, conseils en épargne-retraite, conseils en évaluation et transmission d’entreprises, conseils en fusion-acquisition, conseils en gestion de patrimoine, experts-comptables, experts immobiliers, et notaires.

La CCEF encourage la mise en œuvre de missions partagées par les professionnels à partir d’expertises complémentaires. Son réseau couvre l’ensemble du territoire et favorise des rencontres ouvertes et variées, à l’échelle nationale ou sur ses délégations régionales.

Les thèmes de l’évaluation et du financement des entreprises sont des thèmes clés de l’action de la CCEF, avec de nombreuses publications, conférences, et formations, ainsi que la revue Convergence qui apporte de nombreux contenus utiles aux professionnels.

Parmi ces publications, 2 ouvrages collectifs ont été récemment pilotés et publiés par la CCEF :

  • Le financier,le juriste et le geek : Les défis des métiers du conseil, du chiffre et dudroit (Ed.Maxima – 2018) qui a reçu le Prix Spécial duPrix Turgot 2019.
  • Transformation des entreprises. Les métiers du conseil, du chiffre et du droit à l’ère phygitale (Ed. Vuibert – 2019) coordonné par André-Paul Bahuon et Jean-Jacques Pluchart.

Enfin, de nombreuses initiatives au service des professionnels de la finance :

• Le Collège des évaluateurs, groupe de réflexion autour de l’évaluation des entreprises, dont la mission consiste à réagir face aux évolutions de l’économie des entreprises et des opérations de capital
• L’Observatoire de la valeur des PME françaises dont les résultats sont publiés tous les 6 mois
• La Formation Spécialisation en évaluation d’entreprise, adaptée aux nouveaux besoins de compétence en évaluation d’entreprise
• Une formation consacrée à l’évaluation des préjudices économiques que subiraient les entreprises.

Émeric OUDIN élu président du CJD France

Le 13 décembre 2019, les adhérents du CJD France ont élu à leur tête Emeric OUDIN, en tant que président national 2020-2022. Emeric Oudin prendra ses fonctions officiellement le 1er juillet prochain pour un mandat de deux ans. Il dirigera l’association avec Julien LECLERCQ élu vice-président à ses côtés.

De g. à d. : Émeric OUDIN et Julien LECLERCQ

Âgé de 39 ans, Emeric Oudin est dirigeant d’Axe environnement, dans l’Aube. Julien Leclercq, 37 ans, est dirigeant de Com’Presse et de Yakabooks, il vient de la section Agen-Lot et garonne.
Leur élection consacre leurs parcours de bénévoles engagés au sein de l’association et au service de ses adhérents. Anciens présidents des sections Aube et Agen-Lot et garonne, Emeric Oudin était également membre du comité exécutif pour l’année 2018-2020.
Pour son mandat, Emeric Oudin souhaite suivre le principe qui l’a toujours guidé : « Les seules limites que nous atteignons sont celles que nous nous fixons ». Le binôme souhaite particulièrement prolonger les réflexions du CJD sur les défis environnementaux à venir : « Le défi qui nous attend n’a jamais été aussi grand, nous allons devoir allier le développement de nos entreprises et le respect de l’environnement », estime-t-il. Il a affirmé : « Le monde change et il changera avec ou sans nous. Le CJD doit être un moteur de la transition sociétale ».

Télétravail : quels droits pour les salariés et employeurs ?

Face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 et pour garantir la bonne santé de leurs collaborateurs et la pérennité de leurs organisations, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à favoriser la mise en place du télétravail.

En veille permanente sur son secteur, Securex, partenaire privilégié des entreprises, spécialiste de la gestion des ressources humaines, de la gestion de paie et de la prévention, porte un regard analytique sur les actualités importantes et stratégiques qui visent les entreprises.

Dans ce contexte, Pierre Girard, Responsable Paie & Legal chez Securex rappelle les grands principes du télétravail et fait le point sur les ajustements prévus dans le cadre d’événements exceptionnels, à l’instar de la crise sanitaire que rencontre actuellement notre pays.

Que prévoit le Code du travail concernant le télétravail ?

L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme étant une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (au domicile du salarié ou dans des lieux tiers comme des bureaux en coworking) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Selon ce même article, le télétravail peut être exécuté dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Économique (CSE), s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle ou régulière au télétravail, ces derniers formalisent leur accord par tout moyen. Dans ce dernier cas, un avenant au contrat de travail n’est donc pas requis pour formaliser le télétravail ; il suffit que l’employeur et le salarié en conviennent et que leur accord soit constaté « par tout moyen ». Un échange de mails peut par exemple suffire.

Refus motivé de l’employeur & droits des salariés

Toujours selon l’article L.1222-9 du code du travail, l’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste qui y est éligible dans les conditions prévues par l’accord collectif ou la charte doit motiver sa réponse.

Le statut du télétravailleur est identique à celui du salarié en interne ; celui-ci possède les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Quel est le coût du télétravail ?

Légalement, l’employeur n’est plus tenu à l’égard du télétravailleur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Cette question sera examinée par la charte ou l’accord.

Le Télétravail en cas de force majeure

Selon l’article L. 1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, le recours au télétravail peut être nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. La situation visée ici est celle où le télétravail est considéré comme un aménagement du poste du travail pouvant être imposé unilatéralement par l’employeur au(x) salarié(s).

Selon ce même article, le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en oeuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Que faire si un salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Le salarié se doit de contacter son entreprise pour l’informer de sa situation et envisager ensemble les possibilités de télétravail. Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier.

Cette modalité d’organisation du travail requiert donc habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui reste la solution préférable. Mais, au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), le salarié peut demander à bénéficier de cette modalité de travail.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. L’entreprise peut donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer son salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.

Le CJD demande plus de clarté au Président de la République

Le CJD fait une annonce et demande plus de clareté au Président de la la République : « Monsieur le Président, posons les mots sur les mesures sanitaires ! »

CJD

Le communiqué du CDJ

« Pour donner suite à votre allocution de ce lundi 16 mars 2020, nous, entrepreneurs, vous demandons de préciser et de poser les mots sur ce que nous devons mettre en place dès le 17 mars. Nous sommes effectivement en guerre et nos entrepreneurs qui sont avant tout des citoyens ont un pouvoir de vous aider à endiguer cette épidémie.

Pour dire vrai, nous sommes perplexes face aux consignes données ce soir. Nous attendions des mots simples et des mesures simples, applicables dès demain. Nos entrepreneurs restent dans l’incertitude sur les contours de vos consignes. Des questions et des interrogations remontent de toute part sur l’ensemble du territoire auprès de nos 5500 entrepreneurs. Si nous pouvons nous déplacer mais pas nous réunir, quelles sont les consignes que nous devons transmettre à nos collaborateurs, nos clients, nos fournisseurs qui, jusqu’à la sortie du travail pouvaient toujours venir travailler.

Tous, nous avons adapté nos organisations et sommes même prêts à prendre des mesures plus drastiques. Nous vous demandons de donner des consignes claires à ceux qui font vivre le pays économiquement. Nous avons la conviction qu’il nous faut être ferme, rapide et responsable pour minimiser ce temps faible économique. Pour faire simple, qui, selon vous est indispensable à la vie du pays. Quels sont les métiers autorisés ? Quels sont les métiers interdits ?

Nous vous demandons, monsieur le Président, avec toutes les responsabilités qui nous incombent, de nous donner les clés pour savoir comment agir concrètement dès demain. »

Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprise 

Le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD) est une association indépendante et apartisane qui, depuis 1938, rassemble des dirigeants partageant une vision commune de l’entreprise. Créé en 1938 pour réhabiliter la fonction patronale, le CJD compte aujourd’hui plus de 5 000 chefs d’entreprise et cadres dirigeants en France qui se forment au métier de « dirigeant-entrepreneur », soucieux de rendre leur entreprise à la fois plus humaine et plus compétitive. Mouvement indépendant et en expérimentation constante, le CJD croit que la performance de l’entreprise ne doit pas être considérée sous son seul aspect économique, mais doit être aus­si abordée sous ses aspects sociaux, sociétaux et environnementaux.

www.cjd.net

Olivier VERAN et Gérald DARMANIN dressent un premier bilan et précisent les modalités de report des cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises, avec notamment la mise en place d’un report de tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Pour les entreprises dont l’échéance des cotisations Urssaf est au 15 mars, il est possible d’en modifier le paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00. Jusqu’à 7h jeudi 19 mars, elles pourront le faire selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr. De 7H00 à 12H00 jeudi 19 mars, elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Le 18 mars à 9h, 18% des entreprises concernées ont eu recours au décalage de paiement de l’échéance du 15 mars ce qui représente plus d’1,7 milliard de report sur les 7 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Dans le détail, 252.026 déclarations (DSN) ont vu le montant du paiement mis à 0, ce qui correspond à un montant d’1,6 milliard d’euros, et 18.035 déclarations (DSN) ont vu le montant de paiement minoré, ce qui représente plus de 77 millions d’euros.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins est plus que jamais sollicité, il est important de rappeler que nous comptons sur les entreprises qui le peuvent pour continuer à participer au financement de notre protection sociale.

Mon salarié vient d’être élu au conseil municipal

Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame ou Monsieur le Maire ». Mais si l’élection d’un salarié comme conseiller municipal peut éventuellement être l’occasion d’un moment de convivialité en entreprise, il convient également de se poser la question de la gestion de cette situation… qui a un impact sur la vie professionnelle. Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu.

Bien évidemment, l’étendue de ces droits varie selon le mandat, et, en matière d’élections municipales, selon la taille de la commune.

« Patron, j’ai conseil municipal »

Le salarié élu municipal participe à diverses réunions, conseils… Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, réunions des commissions dont il est membre, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Le salarié doit informer l’employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. Il est donc demandé une anticipation dans l’organisation, sans que la durée réelle de l’absence ne puisse être effectivement quantifiée précisément.

L’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié, tant que celle-ci ne dépasse pas la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Cette durée doit être calculée en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que tous les jours fériés, ce qui correspond à 803 heures et 30 minutes (la moitié de 1 607 heures).

Le salarié étant absent de son poste de travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune, dans une certaine limite prévue par le Code des Collectivités Territoriales.

Si le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, il doit être relevé que ce temps d’absence est tout de même assimilé à une période de travail effectif. Ainsi, le temps dévolu à l’exercice de son mandat est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Sauf accord du salarié élu, aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de ses absences pour exercer son mandat.

Ces absences ne peuvent pas non plus motiver un licenciement, un déclassement professionnel, une sanction disciplinaire, sous peine de nullité et de dommages-intérêts. Le salarié élu local qui aurait fait l’objet d’un licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut invoquer un droit à réintégration et à reclassement dans l’emploi.

Si le salarié dispose ainsi de « droits », il n’est pas non plus tout puissant… En effet, se pose aussi la question de la modification des horaires de travail décidée par l’employeur : l’exercice d’un mandat d’élu local par un salarié ne constitue pas un motif légitime de refus d’un changement de ses horaires de travail. En effet, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures qu’ils peuvent faire valoir auprès de leur employeur, lorsque les horaires de travail coïncident avec l’exercice de leurs fonctions municipales.

Dès lors, le changement d’horaires de travail du salarié, décidé par l’employeur, ne peut être considéré comme faisant obstacle au mandat, et tout refus du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass. soc., 2 avr. 2014, nº 13-11.060 P).

« Chef, je prends mes heures de délégation »

Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour la gestion administrative de la commune et la préparation des réunions des instances où il siège. Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié élu doit informer l’employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée.

Les tribunaux considèrent que l’employeur ne peut pas contrôler l’usage qui est fait du crédit d’heures par le salarié. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est ainsi réduit prorata temporis.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables et ne peuvent générer un « crédit d’heures ». La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Crédits d’heures (en heures)
Communes Maires AdjointsConseillers municipaux
Moins de 10 000 habitants 122,57010,5
De 10 000 à 29 999 habitants 140122,521
De 30 000 à 99 999 habitants 14014035
Plus de 100 000 habitants 14014070

« Monsieur le directeur, j’ai formation d’élu municipal »

Les salariés membres d’un conseil municipal ont droit à un congé de formation non rémunéré. La durée du congé est fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat. Le salarié souhaitant bénéficier du congé de formation doit présenter sa demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. Soit l’employeur accepte, soit il refuse après avis du CSE, mais uniquement si cette absence est susceptible d’avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise.

Le silence de l’employeur jusqu’au 15 jours précédents le début de la formation vaut acceptation.

« Boss, je m’en vais »

Le salarié élu peut également décider de se consacrer pleinement à sa mission et solliciter d’être suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de son entrée en fonction.

  • Cette suspension du contrat de travail doit être sollicitée 15 jours en avance.
  • Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant cette période.
  • Elle est traitée comme un congé sabbatique.
  • A l’inverse toutefois d’un tel congé, l’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du salarié de suspendre son contrat de travail.

Enfin, en ces temps de crise et comme le disait Victor Hugo, n’oublions pas que « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité ».

Mathilde BACHELET
Décryptage par Mathilde BACHELET
Avocat
Cabinet DU PARC – CURTIL & Associés
& Membre du réseau Eurojuris

Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et, conformément aux annonces du Président de la République, et en plus des aides déjà accordées aux entreprises, Gérald DARMANIN ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

1) Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.

Gérald DARMANIN a annoncé aujourd’hui que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224.000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

2) Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

3) Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald DARMANIN annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald Darmanin rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Discours de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances sur le projet de loi de finances rectificative

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter le projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale le Jeudi 19 mars 2020.

Discours de Bruno Le Maire

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les députés,

Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle.

Il fait face aussi à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation.

Ce choc est immédiat et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas, sont obligés de fermer. Du jour au lendemain, certains lieux de consommation ne sont plus accessibles. Au total, ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui sont obligés de mettre temporairement la clé sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques.

Ce choc est violent : certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette. Les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Ce choc, enfin, est global, car aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée, l’Europe est frappée, les Etats-Unis seront frappés.

Les conséquences de ce choc nous amènent dans ce projet de loi finances rectificative à réviser notre prévision de croissance pour 2020.

Nous estimons que la croissance française en 2020 sera négative à -1% au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 que vous avez votée il y a seulement 3 mois.

Je veux être clair avec vous : cette estimation est provisoire.

Elle pourra changer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, qui est la première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Cette guerre sera longue. Cette guerre aura un coût, que nous ne pouvons pas estimer totalement au moment où je vous parle.

Cette guerre doit être menée sur tous les fronts : national, européen et international.

1. Sur le front de notre économie nationale, le projet de loi de finances rectificative intègre un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises.

Ce plan de soutien est composé de quatre mesures d’urgence et pourra être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.

1re mesure : le report des charges fiscales et sociales pour toutes les entreprises sur le mois de mars

Ces reports représenteront, pour le seul mois de mars, un coût de 35 milliards d’euros en trésorerie pour les finances publiques.

Ces reports doivent permettre aux entreprises de tenir en trésorerie le temps de la crise. Ils pourront conduire au cas par cas à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne peuvent pas payer. Nous évaluerons ces situations au cas par cas à la fin de la crise sanitaire.

Pour les plus petites entreprises qui connaissent des difficultés, les factures de gaz, les factures d’électricité et les loyers pourront également être reportées.

Pour les loyers, nous travaillons auprès des bailleurs publics pour reporter les échéances pour les plus petites entreprises.

Je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité. Si vous pouvez reporter l’encaissement des loyers faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux qui a accepté de reporter les loyers de mars pour 38 000 commerces.

La logique que nous défendons avec le président de la République et le Premier ministre pour les plus petites entreprises durement affectées par la crise est simple : 0 recette, 0 dépense.

La solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre. Les prestataires et les fournisseurs doivent être payés en temps et en heure.

Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leur facture à cause de la crise sanitaire que nous vivons. C’est inacceptable et c’est dangereux pour des milliers de petites et moyennes entreprises prestataires.

Les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la DGCCRF de veiller au respect de ces règles.

Ne cédons pas au chacun pour soi.

2e mesure : la mise en place massive du chômage partiel

C’est la première fois qu’un tel dispositif de chômage partiel est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux d’Europe.

Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.

Avec cette mesure, nous avons un impératif : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés qui font la force de l’économie française.

Aucun licenciement ne doit avoir lieu.

Licencier aujourd’hui reviendrait à ralentir, demain, le rebond de notre économie.

3e mesure : la création d’un fonds de solidarité.

Il permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France et sont les premiers à être fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.

Ils doivent être soutenus. 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié : 750 millions d’euros financés par l’Etat et 250 millions par les Régions.

Je tiens à souligner ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération avec lequel nous travaillons.

Ce fonds de solidarité soutiendra les entreprises qui ont été fermées. C’est le cas de 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce alimentaire ou encore 100 000 entreprises du tourisme.

Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a été diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020.

Il inclura les TPE, les PME de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds de solidarité les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité aujourd’hui et qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de Mulhouse doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

Ce fonds aura deux actions :

  • il apportera un soutien rapide de 1500 euros aux entreprises qui en ont besoin et qui rentre dans le champ que je viens de définir ;
  • il doit protéger contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera un soutien complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté.

4e mesure : la garantie par l’Etat de tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif est exceptionnel. Il est massif. Il doit protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’à la fin de l’année. Il est ouvert pour toutes les entreprises, petites ou grandes, quelle que soit leur taille. Il apportera la garantie de l’Etat jusqu’à 90% et permettra de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul et unique objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire afin qu’une fois la crise derrière nous, notre économie se relance rapidement.

Dans une guerre économique il faut limiter les pertes. Nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.

Ces mesures ont un coût : 300 milliards d’euros de garantie apportée par l’Etat, 45 milliards d’euros pour le plan d’urgence.

Par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu de 2,2 % prévu initialement.

La dette française dépassera en 2020 100 % du PIB.

Vous connaissez le combat que nous menons depuis trois ans avec Gérald Darmanin pour restaurer nos finances publiques.

Les temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises quoi qu’il en coûte. Nous privilégions le soutien à nos salariés et aux entreprises sur les équilibres de finances publiques. Ce choix politique est dicté par des circonstances exceptionnelles. Il est temporaire mais il est le seul responsable face à la crise que nous traversons.

A cet égard, je salue la décision de la Commission européenne de lever en 2020 les contraintes réglementaires au titre du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les Etats membres de la zone euro.

2. Sur le front international, les pays européens et les pays du G7 font face ensemble.

L’Eurogroupe a pris lundi dernier la décision forte de coordonner une réponse budgétaire massive à hauteur de 1% du PIB pour le soutien aux économies de la zone euro.

Les pays de la zone euro ont aussi annoncé un total de 1 000 milliards d’euros de garanties de prêts.

Je veux également saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier soir par la Banque centrale européenne. Ce programme massif permettra à la Banque centrale européenne d’acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépenses mensuelles. Ce programme est judicieux. Il soutiendra les entreprises et les Etats pour traverser la crise sanitaire que nous vivons. Mais surtout, il évitera la fragmentation de la zone euro et il renforcera la solidarité entre les Etats membres.

Je me réjouis de voir que les écarts de taux entre les dettes souveraines des Etats de la zone euro se sont réduits depuis cette annonce. Ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent, c’est l’unité de la zone euro. Soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique et elle sortira plus forte, soit elle réagit en ordre dispersée et elle risque de disparaître. Notre responsabilité dépasse donc les seules questions économiques et financières. Il en va de l’avenir politique de notre continent.

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Et nous devons réfléchir au-delà de la crise.

Au Conseil « compétitivité » de vendredi nous examinerons le renforcement de notre souveraineté industrielle européenne. La crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances. Dans beaucoup de secteurs industriels stratégiques, par exemple le médicament, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en Asie. Nous devons examiner filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, cette situation inacceptable et apporter des réponses sur le long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune du principe de souveraineté.

3. Enfin, j’aimerais rappeler les deux principes qui guident cette guerre économique et financière que nous menons.

1er principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique technologique.

Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte. Aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés.

Nous avons des instruments à notre disposition pour soutenir nos grandes entreprises industrielles, dont certaines ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous pouvons prendre des participations. Nous pouvons recapitaliser. Nous pouvons le cas échéant nationaliser. Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments.

2nd principe : garantir la continuité de la vie économique de la Nation

Le président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches. Il a aussi indiqué que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail. Je comprends les inquiétudes des salariés. Je mesure toutes les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Et je souhaite y apporter des réponses claires.

1er message : les salariés qui ne peuvent pas recourir au télétravail doivent pouvoir travailler dans des conditions sanitaires totales.

Pour cela, j’invite tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise, à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, dans les dépôts, dans les grandes surfaces, des modalités d’organisation de travail. Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire. Jamais le dialogue social n’a est aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail et les équiper avec les moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent sur un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative qui répond parfaitement aux enjeux du moment.

2e message : nous avons besoin de vous.

Nous avons besoin de votre engagement quotidien pour garantir la sécurité économique de notre pays. Ici, devant les représentants du peuple français, avec les représentants du peuple français, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers qui continuent de livrer des colis ou des plateaux repas à des personnes isolées, aux agents des télécoms qui renforcent les lignes pour que chacun puisse avoir accès à internet chez soi, aux conducteurs de la RATP et de la SNCF, aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries qui assurent le traitement de nos déchets chaque jour, aux agriculteurs qui continuent de produire, aux transporteurs qui sillonnent nos routes pour assurer la continuité de la chaine logistique, aux ouvriers de l’industrie agro-alimentaire qui garantissent notre indépendant alimentaire, aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance, aux metteurs en rayons, aux employés des banques qui accueillent à leurs guichets tous ceux qui ont besoin de trésorerie.

A toutes ces travailleuses et à tous ces travailleurs qui assurent la continuité économique de notre Nation, je veux dire simplement merci. Ils sont le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité et qui ne baisse pas les bras.

Mesdames et messieurs de la majorité, ne m’applaudissez pas. Mais vous tous, parlementaires, applaudissez-les.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi