La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) reçue au Ministère du Travail le lundi 28 octobre 2019, a appris que le décret concernant la refonte de l’ACRE serait finalement publié le 1^er janvier 2020. la FNAE exprime son opposition. Explications.

Le gouvernement l’a annoncé le 20 octobre : la mesure de refonte de l’ACRE qui a été présentée début septembre sera finalement mise en œuvre au 1^er janvier 2020, consistant en trois mesures :

• Limitation à 1 an de l’ACRE pour les créateurs à compter du 1er janvier 2020, avec un taux à 50%
• Baisse du taux d’exonération des auto-entreprises déjà créées en 2e et 3e année de 50% à 25% et de 25% à 10%
• Retour au champ des éligibles sur la population des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, et jeunes de moins de 26 ans pour les créations à compter de 2020

“Ce projet de refonte de l’ACRE augmenterait en moyenne de 100 euros par mois les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui en gagnent 800 : c’est une atteinte au pouvoir d’achat des populations les plus fragiles, qui pourtant sont motivées et dynamiques. De plus, il renverrait chez Pôle Emploi de nombreux créateurs” résume le président de la FNAE, Grégoire Leclercq.

Par ailleurs, la mesure instaurerait 18 taux différents, étalés sur trois ans et défavoriserait fortement les auto-entrepreneurs par rapport aux autres régimes, tout en créant une inéquité de traitement.

Enfin, le projet de refonte de l’ACRE revient sur une aide qui a précisément été étendue à tous les créateurs il y a 9 mois, à l’initiative même du gouvernement, et sans aucune demande des principaux intéressés.

La FNAE a exposé de nouveau son incompréhension et a refait état de pistes sérieuses :

• Ne pas modifier les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs déjà inscrits, de façon à respecter la parole politique donnée, et à conserver une stabilité aux entreprises déjà lancées.
• Revenir à la définition préalable de l’ACRE (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes), pour TOUTES les formes d’entreprises, dès le 1er janvier 2020
• Revoir à la baisse les taux ACRE sur 3 ans à des niveaux d’allègement de 60% / 40% / 20%, de façon à aligner les régimes sur un dispositif le plus équitable possible.

Selon un chiffrage réalisé par le CPSTI, l’extension – à tous les créateurs – a coûté précisément 117 millions en 2019, et devrait en coûter 334 millions en 2020. Si les propositions de la FNAE sont appliquées, l’économie pour l’Etat resterait très importante. Un chiffrage complémentaire est en cours.

“La FNAE est prête à envisager des actions de protestations plus vives, car les auto-entrepreneurs s’exaspérent : réforme des retraites envisageant une cotisation minimale, propositions de limitation de la durée du régime à 3 ans, accusations renouvelées de concurrence déloyale ou de dévoiement de l’économie… La coupe se remplit ! De là à rejoindre les protestations actuelles des autres professions indépendantes, il n’y a plus qu’un pas” conclut Grégoire Leclercq.

Le 13 décembre 2019, les adhérents du CJD France ont élu à leur tête Emeric OUDIN, en tant que président national 2020-2022. Emeric Oudin prendra ses fonctions officiellement le 1er juillet prochain pour un mandat de deux ans. Il dirigera l’association avec Julien LECLERCQ élu vice-président à ses côtés.

Âgé de 39 ans, Emeric Oudin est dirigeant d’Axe environnement, dans l’Aube. Julien Leclercq, 37 ans, est dirigeant de Com’Presse et de Yakabooks, il vient de la section Agen-Lot et garonne.
Leur élection consacre leurs parcours de bénévoles engagés au sein de l’association et au service de ses adhérents. Anciens présidents des sections Aube et Agen-Lot et garonne, Emeric Oudin était également membre du comité exécutif pour l’année 2018-2020.
Pour son mandat, Emeric Oudin souhaite suivre le principe qui l’a toujours guidé : « Les seules limites que nous atteignons sont celles que nous nous fixons ». Le binôme souhaite particulièrement prolonger les réflexions du CJD sur les défis environnementaux à venir : « Le défi qui nous attend n’a jamais été aussi grand, nous allons devoir allier le développement de nos entreprises et le respect de l’environnement », estime-t-il. Il a affirmé : « Le monde change et il changera avec ou sans nous. Le CJD doit être un moteur de la transition sociétale ».

Le CJD fait une annonce et demande plus de clareté au Président de la la République : « Monsieur le Président, posons les mots sur les mesures sanitaires ! »

Le communiqué du CDJ

« Pour donner suite à votre allocution de ce lundi 16 mars 2020, nous, entrepreneurs, vous demandons de préciser et de poser les mots sur ce que nous devons mettre en place dès le 17 mars. Nous sommes effectivement en guerre et nos entrepreneurs qui sont avant tout des citoyens ont un pouvoir de vous aider à endiguer cette épidémie.

Pour dire vrai, nous sommes perplexes face aux consignes données ce soir. Nous attendions des mots simples et des mesures simples, applicables dès demain. Nos entrepreneurs restent dans l’incertitude sur les contours de vos consignes. Des questions et des interrogations remontent de toute part sur l’ensemble du territoire auprès de nos 5500 entrepreneurs. Si nous pouvons nous déplacer mais pas nous réunir, quelles sont les consignes que nous devons transmettre à nos collaborateurs, nos clients, nos fournisseurs qui, jusqu’à la sortie du travail pouvaient toujours venir travailler.

Tous, nous avons adapté nos organisations et sommes même prêts à prendre des mesures plus drastiques. Nous vous demandons de donner des consignes claires à ceux qui font vivre le pays économiquement. Nous avons la conviction qu’il nous faut être ferme, rapide et responsable pour minimiser ce temps faible économique. Pour faire simple, qui, selon vous est indispensable à la vie du pays. Quels sont les métiers autorisés ? Quels sont les métiers interdits ?

Nous vous demandons, monsieur le Président, avec toutes les responsabilités qui nous incombent, de nous donner les clés pour savoir comment agir concrètement dès demain. »

Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprise 

Le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD) est une association indépendante et apartisane qui, depuis 1938, rassemble des dirigeants partageant une vision commune de l’entreprise. Créé en 1938 pour réhabiliter la fonction patronale, le CJD compte aujourd’hui plus de 5 000 chefs d’entreprise et cadres dirigeants en France qui se forment au métier de « dirigeant-entrepreneur », soucieux de rendre leur entreprise à la fois plus humaine et plus compétitive. Mouvement indépendant et en expérimentation constante, le CJD croit que la performance de l’entreprise ne doit pas être considérée sous son seul aspect économique, mais doit être aus­si abordée sous ses aspects sociaux, sociétaux et environnementaux.

www.cjd.net

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises, avec notamment la mise en place d’un report de tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Pour les entreprises dont l’échéance des cotisations Urssaf est au 15 mars, il est possible d’en modifier le paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00. Jusqu’à 7h jeudi 19 mars, elles pourront le faire selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr. De 7H00 à 12H00 jeudi 19 mars, elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Le 18 mars à 9h, 18% des entreprises concernées ont eu recours au décalage de paiement de l’échéance du 15 mars ce qui représente plus d’1,7 milliard de report sur les 7 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Dans le détail, 252.026 déclarations (DSN) ont vu le montant du paiement mis à 0, ce qui correspond à un montant d’1,6 milliard d’euros, et 18.035 déclarations (DSN) ont vu le montant de paiement minoré, ce qui représente plus de 77 millions d’euros.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins est plus que jamais sollicité, il est important de rappeler que nous comptons sur les entreprises qui le peuvent pour continuer à participer au financement de notre protection sociale.

Au lendemain des élections municipales, certains employeurs ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame ou Monsieur le Maire ». Mais si l’élection d’un salarié comme conseiller municipal peut éventuellement être l’occasion d’un moment de convivialité en entreprise, il convient également de se poser la question de la gestion de cette situation… qui a un impact sur la vie professionnelle. Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu.

Bien évidemment, l’étendue de ces droits varie selon le mandat, et, en matière d’élections municipales, selon la taille de la commune.

« Patron, j’ai conseil municipal »

Le salarié élu municipal participe à diverses réunions, conseils… Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, réunions des commissions dont il est membre, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Le salarié doit informer l’employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. Il est donc demandé une anticipation dans l’organisation, sans que la durée réelle de l’absence ne puisse être effectivement quantifiée précisément.

L’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié, tant que celle-ci ne dépasse pas la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Cette durée doit être calculée en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que tous les jours fériés, ce qui correspond à 803 heures et 30 minutes (la moitié de 1 607 heures).

Le salarié étant absent de son poste de travail, l’employeur n’a donc pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune, dans une certaine limite prévue par le Code des Collectivités Territoriales.

Si le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, il doit être relevé que ce temps d’absence est tout de même assimilé à une période de travail effectif. Ainsi, le temps dévolu à l’exercice de son mandat est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Sauf accord du salarié élu, aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de ses absences pour exercer son mandat.

Ces absences ne peuvent pas non plus motiver un licenciement, un déclassement professionnel, une sanction disciplinaire, sous peine de nullité et de dommages-intérêts. Le salarié élu local qui aurait fait l’objet d’un licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut invoquer un droit à réintégration et à reclassement dans l’emploi.

Si le salarié dispose ainsi de « droits », il n’est pas non plus tout puissant… En effet, se pose aussi la question de la modification des horaires de travail décidée par l’employeur : l’exercice d’un mandat d’élu local par un salarié ne constitue pas un motif légitime de refus d’un changement de ses horaires de travail. En effet, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures qu’ils peuvent faire valoir auprès de leur employeur, lorsque les horaires de travail coïncident avec l’exercice de leurs fonctions municipales.

Dès lors, le changement d’horaires de travail du salarié, décidé par l’employeur, ne peut être considéré comme faisant obstacle au mandat, et tout refus du salarié peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass. soc., 2 avr. 2014, nº 13-11.060 P).

« Chef, je prends mes heures de délégation »

Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour la gestion administrative de la commune et la préparation des réunions des instances où il siège. Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié élu doit informer l’employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée.

Les tribunaux considèrent que l’employeur ne peut pas contrôler l’usage qui est fait du crédit d’heures par le salarié. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est ainsi réduit prorata temporis.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables et ne peuvent générer un « crédit d’heures ». La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Crédits d’heures (en heures)
Communes	Maires	Adjoints	Conseillers municipaux
Moins de 10 000 habitants	122,5	70	10,5
De 10 000 à 29 999 habitants	140	122,5	21
De 30 000 à 99 999 habitants	140	140	35
Plus de 100 000 habitants	140	140	70

« Monsieur le directeur, j’ai formation d’élu municipal »

Les salariés membres d’un conseil municipal ont droit à un congé de formation non rémunéré. La durée du congé est fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat. Le salarié souhaitant bénéficier du congé de formation doit présenter sa demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. Soit l’employeur accepte, soit il refuse après avis du CSE, mais uniquement si cette absence est susceptible d’avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise.

Le silence de l’employeur jusqu’au 15 jours précédents le début de la formation vaut acceptation.

« Boss, je m’en vais »

Le salarié élu peut également décider de se consacrer pleinement à sa mission et solliciter d’être suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de son entrée en fonction.

• Cette suspension du contrat de travail doit être sollicitée 15 jours en avance.
• Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant cette période.
• Elle est traitée comme un congé sabbatique.
• A l’inverse toutefois d’un tel congé, l’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du salarié de suspendre son contrat de travail.

Enfin, en ces temps de crise et comme le disait Victor Hugo, n’oublions pas que « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité ».

Face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 et pour garantir la bonne santé de leurs collaborateurs et la pérennité de leurs organisations, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à favoriser la mise en place du télétravail.

En veille permanente sur son secteur, Securex, partenaire privilégié des entreprises, spécialiste de la gestion des ressources humaines, de la gestion de paie et de la prévention, porte un regard analytique sur les actualités importantes et stratégiques qui visent les entreprises.

Dans ce contexte, Pierre Girard, Responsable Paie & Legal chez Securex rappelle les grands principes du télétravail et fait le point sur les ajustements prévus dans le cadre d’événements exceptionnels, à l’instar de la crise sanitaire que rencontre actuellement notre pays.

Que prévoit le Code du travail concernant le télétravail ?

L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme étant une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (au domicile du salarié ou dans des lieux tiers comme des bureaux en coworking) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Selon ce même article, le télétravail peut être exécuté dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Économique (CSE), s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle ou régulière au télétravail, ces derniers formalisent leur accord par tout moyen. Dans ce dernier cas, un avenant au contrat de travail n’est donc pas requis pour formaliser le télétravail ; il suffit que l’employeur et le salarié en conviennent et que leur accord soit constaté « par tout moyen ». Un échange de mails peut par exemple suffire.

Refus motivé de l’employeur & droits des salariés

Toujours selon l’article L.1222-9 du code du travail, l’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste qui y est éligible dans les conditions prévues par l’accord collectif ou la charte doit motiver sa réponse.

Le statut du télétravailleur est identique à celui du salarié en interne ; celui-ci possède les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Quel est le coût du télétravail ?

Légalement, l’employeur n’est plus tenu à l’égard du télétravailleur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Cette question sera examinée par la charte ou l’accord.

Le Télétravail en cas de force majeure

Selon l’article L. 1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, le recours au télétravail peut être nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. La situation visée ici est celle où le télétravail est considéré comme un aménagement du poste du travail pouvant être imposé unilatéralement par l’employeur au(x) salarié(s).

Selon ce même article, le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en oeuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Que faire si un salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ?

Le salarié se doit de contacter son entreprise pour l’informer de sa situation et envisager ensemble les possibilités de télétravail. Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier.

Cette modalité d’organisation du travail requiert donc habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui reste la solution préférable. Mais, au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), le salarié peut demander à bénéficier de cette modalité de travail.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. L’entreprise peut donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer son salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter le projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale le Jeudi 19 mars 2020.

Discours de Bruno Le Maire

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les députés,

Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle.

Il fait face aussi à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation.

Ce choc est immédiat et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas, sont obligés de fermer. Du jour au lendemain, certains lieux de consommation ne sont plus accessibles. Au total, ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui sont obligés de mettre temporairement la clé sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques.

Ce choc est violent : certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette. Les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Ce choc, enfin, est global, car aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée, l’Europe est frappée, les Etats-Unis seront frappés.

Les conséquences de ce choc nous amènent dans ce projet de loi finances rectificative à réviser notre prévision de croissance pour 2020.

Nous estimons que la croissance française en 2020 sera négative à -1% au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 que vous avez votée il y a seulement 3 mois.

Je veux être clair avec vous : cette estimation est provisoire.

Elle pourra changer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, qui est la première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Cette guerre sera longue. Cette guerre aura un coût, que nous ne pouvons pas estimer totalement au moment où je vous parle.

Cette guerre doit être menée sur tous les fronts : national, européen et international.

1. Sur le front de notre économie nationale, le projet de loi de finances rectificative intègre un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises.

Ce plan de soutien est composé de quatre mesures d’urgence et pourra être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.

1re mesure : le report des charges fiscales et sociales pour toutes les entreprises sur le mois de mars

Ces reports représenteront, pour le seul mois de mars, un coût de 35 milliards d’euros en trésorerie pour les finances publiques.

Ces reports doivent permettre aux entreprises de tenir en trésorerie le temps de la crise. Ils pourront conduire au cas par cas à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne peuvent pas payer. Nous évaluerons ces situations au cas par cas à la fin de la crise sanitaire.

Pour les plus petites entreprises qui connaissent des difficultés, les factures de gaz, les factures d’électricité et les loyers pourront également être reportées.

Pour les loyers, nous travaillons auprès des bailleurs publics pour reporter les échéances pour les plus petites entreprises.

Je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité. Si vous pouvez reporter l’encaissement des loyers faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux qui a accepté de reporter les loyers de mars pour 38 000 commerces.

La logique que nous défendons avec le président de la République et le Premier ministre pour les plus petites entreprises durement affectées par la crise est simple : 0 recette, 0 dépense.

La solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre. Les prestataires et les fournisseurs doivent être payés en temps et en heure.

Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leur facture à cause de la crise sanitaire que nous vivons. C’est inacceptable et c’est dangereux pour des milliers de petites et moyennes entreprises prestataires.

Les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la DGCCRF de veiller au respect de ces règles.

Ne cédons pas au chacun pour soi.

2e mesure : la mise en place massive du chômage partiel

C’est la première fois qu’un tel dispositif de chômage partiel est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux d’Europe.

Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.

Avec cette mesure, nous avons un impératif : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés qui font la force de l’économie française.

Aucun licenciement ne doit avoir lieu.

Licencier aujourd’hui reviendrait à ralentir, demain, le rebond de notre économie.

3e mesure : la création d’un fonds de solidarité.

Il permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France et sont les premiers à être fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.

Ils doivent être soutenus. 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié : 750 millions d’euros financés par l’Etat et 250 millions par les Régions.

Je tiens à souligner ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération avec lequel nous travaillons.

Ce fonds de solidarité soutiendra les entreprises qui ont été fermées. C’est le cas de 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce alimentaire ou encore 100 000 entreprises du tourisme.

Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a été diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020.

Il inclura les TPE, les PME de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds de solidarité les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité aujourd’hui et qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de Mulhouse doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

Ce fonds aura deux actions :

• il apportera un soutien rapide de 1500 euros aux entreprises qui en ont besoin et qui rentre dans le champ que je viens de définir ;
• il doit protéger contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera un soutien complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté.

4e mesure : la garantie par l’Etat de tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif est exceptionnel. Il est massif. Il doit protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’à la fin de l’année. Il est ouvert pour toutes les entreprises, petites ou grandes, quelle que soit leur taille. Il apportera la garantie de l’Etat jusqu’à 90% et permettra de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul et unique objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire afin qu’une fois la crise derrière nous, notre économie se relance rapidement.

Dans une guerre économique il faut limiter les pertes. Nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.

Ces mesures ont un coût : 300 milliards d’euros de garantie apportée par l’Etat, 45 milliards d’euros pour le plan d’urgence.

Par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu de 2,2 % prévu initialement.

La dette française dépassera en 2020 100 % du PIB.

Vous connaissez le combat que nous menons depuis trois ans avec Gérald Darmanin pour restaurer nos finances publiques.

Les temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises quoi qu’il en coûte. Nous privilégions le soutien à nos salariés et aux entreprises sur les équilibres de finances publiques. Ce choix politique est dicté par des circonstances exceptionnelles. Il est temporaire mais il est le seul responsable face à la crise que nous traversons.

A cet égard, je salue la décision de la Commission européenne de lever en 2020 les contraintes réglementaires au titre du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les Etats membres de la zone euro.

2. Sur le front international, les pays européens et les pays du G7 font face ensemble.

L’Eurogroupe a pris lundi dernier la décision forte de coordonner une réponse budgétaire massive à hauteur de 1% du PIB pour le soutien aux économies de la zone euro.

Les pays de la zone euro ont aussi annoncé un total de 1 000 milliards d’euros de garanties de prêts.

Je veux également saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier soir par la Banque centrale européenne. Ce programme massif permettra à la Banque centrale européenne d’acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépenses mensuelles. Ce programme est judicieux. Il soutiendra les entreprises et les Etats pour traverser la crise sanitaire que nous vivons. Mais surtout, il évitera la fragmentation de la zone euro et il renforcera la solidarité entre les Etats membres.

Je me réjouis de voir que les écarts de taux entre les dettes souveraines des Etats de la zone euro se sont réduits depuis cette annonce. Ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent, c’est l’unité de la zone euro. Soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique et elle sortira plus forte, soit elle réagit en ordre dispersée et elle risque de disparaître. Notre responsabilité dépasse donc les seules questions économiques et financières. Il en va de l’avenir politique de notre continent.

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Et nous devons réfléchir au-delà de la crise.

Au Conseil « compétitivité » de vendredi nous examinerons le renforcement de notre souveraineté industrielle européenne. La crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances. Dans beaucoup de secteurs industriels stratégiques, par exemple le médicament, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en Asie. Nous devons examiner filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, cette situation inacceptable et apporter des réponses sur le long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune du principe de souveraineté.

3. Enfin, j’aimerais rappeler les deux principes qui guident cette guerre économique et financière que nous menons.

1er principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique technologique.

Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte. Aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés.

Nous avons des instruments à notre disposition pour soutenir nos grandes entreprises industrielles, dont certaines ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous pouvons prendre des participations. Nous pouvons recapitaliser. Nous pouvons le cas échéant nationaliser. Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments.

2nd principe : garantir la continuité de la vie économique de la Nation

Le président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches. Il a aussi indiqué que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail. Je comprends les inquiétudes des salariés. Je mesure toutes les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Et je souhaite y apporter des réponses claires.

1er message : les salariés qui ne peuvent pas recourir au télétravail doivent pouvoir travailler dans des conditions sanitaires totales.

Pour cela, j’invite tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise, à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, dans les dépôts, dans les grandes surfaces, des modalités d’organisation de travail. Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire. Jamais le dialogue social n’a est aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail et les équiper avec les moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent sur un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative qui répond parfaitement aux enjeux du moment.

2e message : nous avons besoin de vous.

Nous avons besoin de votre engagement quotidien pour garantir la sécurité économique de notre pays. Ici, devant les représentants du peuple français, avec les représentants du peuple français, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers qui continuent de livrer des colis ou des plateaux repas à des personnes isolées, aux agents des télécoms qui renforcent les lignes pour que chacun puisse avoir accès à internet chez soi, aux conducteurs de la RATP et de la SNCF, aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries qui assurent le traitement de nos déchets chaque jour, aux agriculteurs qui continuent de produire, aux transporteurs qui sillonnent nos routes pour assurer la continuité de la chaine logistique, aux ouvriers de l’industrie agro-alimentaire qui garantissent notre indépendant alimentaire, aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance, aux metteurs en rayons, aux employés des banques qui accueillent à leurs guichets tous ceux qui ont besoin de trésorerie.

A toutes ces travailleuses et à tous ces travailleurs qui assurent la continuité économique de notre Nation, je veux dire simplement merci. Ils sont le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité et qui ne baisse pas les bras.

Mesdames et messieurs de la majorité, ne m’applaudissez pas. Mais vous tous, parlementaires, applaudissez-les.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

La nécessité de ralentir l’épidémie du coronavirus a conduit le Gouvernement à prendre des décisions visant à réduire drastiquement les interactions sociales des Français. Organisant leur vie depuis leur domicile, ces derniers font face à de nouveaux besoins que la livraison à domicile peut satisfaire. Pour leur part, de nombreux commerçants et artisans ont dû fermer leurs boutiques et s’interrogent sur la manière de maintenir leur activité et d’apporter du service à leurs concitoyens.

Les consignes pour la livraison de colis

C’est dans ce contexte et aux fins de permettre aux professionnels comme aux Français de recourir à des services de livraison à domicile en toute sérénité face aux enjeux sanitaires que le Gouvernement a travaillé avec les professionnels à la rédaction d’un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis et qui généralise notamment la livraison sans contact https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis. Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas. 

S’agissant des livraisons volumineuses ou qui nécessitent une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention. « La préoccupation impérieuse du Gouvernement est de protéger les Françaises et les Français face à la menace sanitaire. Alors que nos concitoyens respectent des consignes contraignantes pour lutter contre la propagation du virus, il nous faut les accompagner pour limiter l’impact du confinement dans leur vie quotidienne. En parallèle, il est clé pour les entreprises de mettre en place des règles claires et protectrices pour leurs personnels. Nous sommes particulièrement reconnaissant envers toutes celles et tous ceux qui sont pleinement mobilisés pour poursuivre leur activité ; Les entreprises doivent veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs soient assurées et nous prendrons, toutes les mesures nécessaires à la bonne application de ces consignes »déclarent  Cédric O et Agnès Pannier-Runacher.

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a réuni hier vendredi 20 mars à l’occasion d’une conférence téléphonique les principales fédérations de bailleurs commerciaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour évoquer la mise en œuvre des suspensions de loyers pour les petites entreprises en difficulté.

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. Ils ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise.

Bruno Le Maire a déclaré « Le geste de solidarité des bailleurs commerciaux envers les locataires est exemplaire. Je les remercie de leur solidarité. En suspendant les loyers et en proposant des échéanciers de remboursement adaptés, ils soulagent la trésorerie des petites entreprises. C’est vital pour elles aujourd’hui et demain, pour les aider à redémarrer une fois que cette crise sans précédent sera passée. »

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ;
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

1. COMMENT BÉNÉFICIER DES DELAIS DE PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS) ?

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.)

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.)

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Premier cas : si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf
• Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

• Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni  pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Outre la possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie garantie par la BPIFrance auprès de votre banque, un fonds d’action social a été ouvert auprès de l’URSSAF pouvant vous octroyer une aide financière à hauteur de 1 500 €. Cette aide exceptionnelle est octroyée sur votre demande et si vous justifiez de difficultés financières à savoir une perte très significative de chiffre d’affaires ainsi qu’une situation personnelle difficile. Voici le lien direct : https://bit.ly/391fnjd

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

• Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

• Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

• Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

• Qui saisit la CCSF ?
  – Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  – Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri

2. COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

3. COMMENT BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

4. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ? Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

5. COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

• vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
• Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

6. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER AVEC SA BANQUE UN RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL ?

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

8. COMMENT BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

LES CONTACTS RÉGIONAUX CCI

https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

LES CONTACTS DÉPARTEMENAUX CMA

http://covidcma.artisanat.fr/#/