Archives de catégorie : Spiil

Le droit de la presse menacé par le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, tel qu’issu de la commission spéciale du Sénat, comporte plusieurs dispositions qui mettent en danger la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise l’équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à l’ère des médias numériques.

Comme l’ensemble des syndicats d’éditeurs de presse l’ont encore souligné l’année dernière, la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à l’égard de l’information en ligne. Ses dispositions en matière de défense de la liberté d’expression comme d’engagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique. Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent régulièrement.

Une perte d’autonomie du droit de la presse en élargissant la compétence du juge civil

Le texte en discussion prévoit de permettre au juge civil de requalifier un délit de presse. Le Sénat y ajoute la possibilité d’une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1382 du Code civil), alignant de ce fait les délais de prescription.

Ainsi  pourraient être attaqués tous les propos ou articles estimés négatifs ou péjoratifs qui ne constitueraient pas une infraction à la loi sur la presse.

La nature pénale et la philosophie de la loi de 1881, basée sur une énumération d’infractions très précises, seraient ainsi entamées. Elles sont pourtant fondamentales à la protection de la liberté de la presse, par les garanties que les procédures offrent à la défense.

Une modification dangereuse du délai de prescription pour la presse en ligne

Aujourd’hui, le délai de prescription en matière de délit de presse (papier ou numérique) court à compter du premier jour suivant la mise à disposition des utilisateurs du message.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté issu de la commission spéciale repousse, pour la presse numérique uniquement, le point de départ du délai de prescription au jour où cesse la mise à disposition du public du contenu mis en cause.

Cette disposition est doublement dangereuse :

  • Elle crée une discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique.
  • Dans les faits, elle supprime la prescription, puisqu’une publication en ligne a vocation à rester accessible sans limite de temps. Ce faisant, elle porte gravement  atteinte  aux équilibres du droit de la presse, sans atteindre le cœur du problème : les abus sous couvert d’anonymat.

Cette modification est en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré une disposition identique dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Si les abus constatés sur les réseaux sociaux appellent une réponse adaptée, cet objectif poursuivi par les sénateurs ne saurait être mis en œuvre au détriment de l’exercice de la liberté de la presse qui, elle, s’exerce en toute transparence.

Toute évolution de la loi de 1881 ne saurait en outre être élaborée sans concertation avec ses parties prenantes.

Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de ne pas porter atteinte à ces équilibres essentiels à la liberté d’information au détour d’une loi adoptée en procédure accélérée dont l’objet est éloigné du droit de la presse.

droit-de-la-presse

Communiqué commun du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE)

Lorsque des membres du gouvernement font de dangereux amalgames sur la Liberté d’expression

La Revue des Sciences de Gestion, membre du SPIIL, adhère totalement au communiqué que vient de diffuser le Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne. C’est un fait que les récentes déclarations de deux membres du gouvernement, la ministre de la Justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé du numérique Cédric O, alimentent de dangereuses confusions dans un débat public, par ailleurs légitime, sur la propagation de propos haineux, la diffusion massive de fausses nouvelles, les opérations d’influences étrangères destinées à peser sur des résultats électoraux, et l’un des fondements de la démocratie, à savoir la liberté de la presse.

SPIIL, le  Syndicat de la Presse Indépendante d'Information en Ligne
SPIIL, le Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne

Pour éviter les amalgames

Tous ces sujets sont certes liés au numérique, mais chacun d’eux relève de logiques différentes, et mérite des réponses spécifiques. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) estime que les amalgames entretenus par le gouvernement montrent une méconnaissance grave des problèmes soulevés, ce qui risque d’engendrer des évolutions législatives qui, in fine, iront à l’encontre des principes démocratiques prétendument défendus.

  • Préservons la loi de 1881 sur la liberté de la presse

En associant étroitement l’injure et la diffamation dans son projet de réforme de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Le Journal du Dimanche du 15 juin), la ministre de la Justice mélange deux concepts juridiques bien distincts. La diffamation s’appuie sur des données factuelles, alors que l’injure ne renferme l’imputation d’aucun fait. 

Plus grave : dans la réalité numérique actuelle, l’injure et les propos haineux sont essentiellement diffusés sur les réseaux sociaux, et dans la très grande majorité des cas, de manière anonyme. Donc en toute impunité. La diffamation, en revanche, est typiquement un délit de presse, intervenant dans un cadre réglementé. Chaque organe de presse est légalement tenu de publier des “mentions légales” comprenant une adresse physique, un hébergeur et un directeur de publication qui est juridiquement responsable de toutes les informations publiées sur son site. 

De fait, les journaux sont très exceptionnellement condamnés pour injure, mais peuvent l’être pour diffamation. En mettant en avant les propos injurieux pour mieux faire sortir la diffamation du cadre de la loi de 1881, afin de l’intégrer au droit commun, Mme Belloubet porte gravement atteinte au droit de la presse, fondement de notre démocratie depuis… 138 ans. 

Contre un Conseil de l’ordre des journalistes

En préconisant la création d’un Conseil de l’ordre des journalistes qui serait chargé de recommander au gouvernement de l’interdiction de tel ou tel organe de presse (Reuters du 25 juin), M. Cédric O s’engage sur une pente encore plus dangereuse. Le fait qu’il ait fait machine arrière le 27 juin sur France Culture en affirmant que ses propos n’engageaient que lui et non le gouvernement, ne change rien au fait qu’il s’agit bien de la position d’un ministre en exercice.

Cedric O ignore notamment qu’une instance officielle, la Commission paritaires des publications et agences de presse (CPPAP), composée à égalité de membres de l’administration et de représentants des organisations professionnelles d’éditeurs, est chargée depuis 1945 d’attribuer l’agrément “presse” aux publications qui répondent à un nombre de critères très précis. 

Il ignore également que l’ancien patron de l’AFP, Emmanuel Hoog, a remis au gouvernement, au mois de mars, un rapport préconisant la création d’un Conseil de déontologie des médias, qui serait une instance d’autorégulation de la profession, de facto une autorité morale sans aucun pouvoir de coercition. À l’opposé d’un Ordre qui, comme pour les avocats et les médecins, dispose d’un pouvoir de sanction. 

Un tel niveau d’ignorance se double d’un raisonnement confus et dangereux préconisant de faire des journalistes des auxiliaires de police du gouvernement, en leur demandant de dénoncer les médias qui “fragilisent la démocratie”, un concept pour le moins fourre-tout.

Pour une régulation des plateformes

Pour défendre sa position, Cédric O donne comme exemple le fait que les chaînes russes RT et Sputnik sont mieux référencées sur YouTube que BFM ou CNews. Et il estime que c’est aux journalistes d’y mettre fin ! Dans un bel aveu d’impuissance, le secrétaire d’État chargé du numérique oublie avec légèreté que YouTube n’est pas un organe de presse et que la régulation des grandes plateformes relève de sa compétence.

Cédric O ne devrait donc pas se réfugier derrière la responsabilité des journalistes, mais s’interroger sur les meilleurs moyens d’obtenir de ces plateformes véhiculant haine, propagande, et injures, qu’elles assurent une certaine transparence quant à leurs algorithmes ainsi qu’une plus grande responsabilité juridique des contenus qu’elles diffusent.

Le Spiil ne conteste pas la nécessité d’un débat sur la nécessaire adaptation de la loi de 1881 à l’ère numérique, sur la création éventuelle d’un Conseil de déontologie de la presse, et sur l’obligation de réguler des plateformes dont la puissance de diffusion fait qu’elles devraient assumer une responsabilité juridique sur leurs contenus.

C’est pourquoi le Spiil fera prochainement des propositions concrètes. Il apportera ses connaissances et son expertise de dix ans de défense de la déontologie de la presse numérique à un débat complexe, soulevant des questions inédites, mais qui ne peuvent souffrir d’approximations, de propos simplistes ou encore d’injonctions contradictoires.

SPIIL : nouvelle équipe de direction

L’assemblée générale du Spiil a élu un nouveau bureau le 24 mars 2021 pour accompagner les projets de développement du Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne, auquel LaRSG adhère.

Logo du Spiil, Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne

Nouveau bureau du Spiil

Pour succéder à Jean-Christophe Boulanger, le bureau a créé en son sein une co-présidence paritaire assumée par Cécile Dubois et Laurent Mauriac.

Le nouveau bureau a adopté la répartition suivante des rôles  :
– Cécile Dubois, 94 Citoyens : co-présidente 
– Laurent Mauriac, Brief.me : co-président 
– Laurène Bounaud, Disclose : secrétaire générale
– Pierre-Yves Platini, Mind média : trésorier 
– Augustin Naepels, Les Jours : vice-président chargé des affaires institutionnelles
– Julien Vinzent, Marsactu : vice-président chargé des relations adhérents

Sont également élus au sein du bureau :
– Stéphane Alliès, Médiapart : chargé de l’examen des candidatures au Spiil et futur suppléant à la CCIJP
– Gabrielle Boeri-Charles, Binge Audio : représentante du Spiil auprès de la CPPAP et chargée de l’animation de la communauté podcasts
– Maurice Botbol, Indigo publications : chargé des sujets institutionnels 
– Jean-Christophe Boulanger, Contexte : groupe de travail Europe et international
– Pierre France, Rue89 Strasbourg : chargé du référencement des prestataires et relais des actions d’éducation aux médias 
– Isabelle Germain, les Nouvelles News : représentante à l’Afdas
– Marie Hédin-Christophe, La Lettre du Musicien : chargée de sujets institutionnels
– Alexis Nekrassov, Agence du Fil : coordinateur social, représentant à la CCIJP
– Benjamin Sabbah, Worldcrunch : représentant auprès du FSDP
– Jacques Trentesaux, Mediacités : chargé de l’organisation de la Journée de la presse indépendante
– Béatrice Vannière, Têtu Ventures : chargée de la structuration de l’offre de services du syndicat et du recrutement d’adhérents.

Le nouveau bureau remercie Jean-Christophe Boulanger, président de 2015 à 2021, pour son investissement considérable qui a permis au Spiil de se développer fortement et de faire connaître ses combats.

Après plus de 11 ans d’existence, le Spiil connaît une attractivité et une influence croissantes. Le syndicat regroupe désormais 225 éditeurs de presse indépendants et près de 300 publications. Le Spiil est force de proposition dans le débat public pour défendre une conception vivante du pluralisme et l’indépendance de la presse, qu’il s’agisse du renforcement des critères de reconnaissance de la CPPAP, des droits voisins ou encore de la défense de la liberté de la presse dans le cadre des projets de loi confortant les principes de la République et sécurité globale. 

Les nouveaux élus vont poursuivre la mise en œuvre du plan de développement ambitieux du syndicat pour les 10 prochaines années. 

La stratégie du Spiil

Cette stratégie s’articule autour de trois axes : 
– Le renforcement de l’offre de services.
– Les combats pour la défense de l’indépendance, de la transparence, de l’innovation et de l’équité entre les formes de presse, constitutifs de l’identité du Spiil. 
– L’élargissement de l’influence du syndicat à l’échelle européenne pour peser face aux plateformes. 

Pour accompagner ce nouveau bureau, le Spiil pourra compter sur une équipe étoffée.  Anne-Claire Marquet, directrice depuis novembre 2020, sera bientôt rejointe par Max Boire, chargé de mission relations adhérents.