Le 25 novembre 2021, l’ordonnance transposant l’article 5, dit « exception pédagogique », de la Directive européenne 2019/790, est parue au Journal Officiel. Elle définit le nouveau cadre juridique pour les utilisations d’extraits d’œuvres sous forme numérique à des fins pédagogiques.
Si cette nouvelle loi permet aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle d’utiliser sous forme numérique des extraits d’œuvres sans autorisation de leurs auteurs, elle prévoit également que cette « exception pédagogique » ne s’applique pas dès lors que des accords, couvrant les mêmes usages que l’exception, ont été conclus entre le secteur pédagogique et les auteurs et éditeurs.
Une loi qui permet une « prévalence des licences » existantes
Le législateur européen, dont l’objectif était de permettre que les usages numériques d’œuvres protégées par les enseignants et les élèves au sein de leur établissement puissent se faire dans les mêmes conditions dans l’ensemble des États Membres, a tenu compte de l’existence, dans de nombreux pays, de dispositifs contractuels respectueux du droit d’auteur qui couvrent ces pratiques.
Ainsi, la transposition en droit français de la directive reprend bien cette disposition.
En effet, il existe en France depuis près de 15 ans, des Protocoles d’accord, signés entre les ministères (Éducation nationale et Enseignement supérieur) et les Organismes de Gestion Collective (OGC) représentant les différentes familles d’ayants droit (écrit et image fixe, musique, audiovisuel) qui permettent aux 1 million d’enseignants, formateurs et aux 16 millions d’élèves, étudiants, stagiaires de travailler dans le respect du droit d’auteur.Ces licences permettent également, par la relation contractuelle qu’elles instaurent entre l’OGC et les utilisateurs, de suivre et d’accompagner l’évolution des pratiques, d’assurer une juste rémunération des ayants droit et de sensibiliser les (futurs) utilisateurs au droit d’auteur.
| Les auteurs et les éditeurs de 15 500 œuvres françaises ont reçu des droits en 2021 pour les extraits utilisés sous format numérique dans l’enseignement et la formation |
Une sécurité juridique apportée par le principe d’une « gestion collective étendue »
La loi introduit par ailleurs une nouveauté en droit français : la possibilité de recourir à un mécanisme de gestion collective étendue, à l’image de ce qui existe de longue date dans les pays nordiques. Grâce à ce dispositif, l’autorisation d’utilisation délivrée par un OGC, dès lors qu’il est fortement représentatif d’une catégorie d’ayants droit, s’applique, de par la loi, à l’ensemble des titulaires de droits du même secteur. Ainsi, ce mécanisme procure aux enseignants et aux élèves une sécurité juridique identique à celle de l’exception, qui leur permet d’utiliser toutes les œuvres d’un domaine donné, tel que les œuvres de l’écrit.
Deux décrets en Conseil d’État sont maintenant attendus pour finaliser l’entrée en vigueur de la loi, qui devraient être adoptés très prochainement.
Soulignons que ce nouveau cadre est le fruit d’une forte mobilisation des ayants droit et du CFC, tant au niveau européen qu’au niveau français au cours des 5 dernières années, pour défendre un juste équilibre entre les besoins du secteur éducatif et l’économie des créateurs de contenus.
Nous reprenons ici intégralement un communiqué du CFC
en date du 1er décembre 2021.