Modifié le 30 mai 2014.

Christian ESTROSI, ministre chargé de l’Industrie, tient à souligner que la décision du Conseil constitutionnel relative à la contribution climat énergie, ne
constitue en aucune manière une remise en cause du choix historique de sortir d’une fiscalité qui pénalise l’industrie et l’emploi et d’instaurer dans le même temps une fiscalité verte.

Le ministre chargé de l’Industrie observe d’ailleurs que le Conseil constitutionnel a validé
l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2010 et, tout particulièrement, la suppression de la taxe professionnelle qui pesait sur l’industrie et sur l’emploi. Et si les sages ont
relevé quelques points de droit dont il s’agira de tenir compte pour l’élaboration rapide d’un nouveau dispositif, cette décision laisse intacte la volonté de créer une véritable fiscalité verte
en orientant la consommation des ménages comme des entreprises vers les énergies propres.

Christian ESTROSI dénonce avec force en revanche les réactions de ceux qui voudraient nous faire
croire que cette décision du Conseil constitutionnel inciterait à taxer l’industrie plus lourdement qu’elle ne l’est aujourd’hui. Il rappelle que l’industrie est déjà soumise, pour l’essentiel de
ses émissions, à une réglementation européenne contraignante (directive ETS du 13 octobre 2003), qui l’incite à limiter fortement ses émissions de CO2 en instituant un marché de quotas d’émission
de C02.

Le Conseil constitutionnel souligne d’ailleurs que « des tarifications spécifiques peuvent être
justifiées par la poursuite d’un intérêt général, telle que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ». C’est précisément le cas de
l’industrie. Et c’est aussi dans cette logique que le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’initiative au niveau européen en réclamant par ailleurs l’instauration d’une taxe
carbone aux frontières de l’Union européenne.

Les points de droit constitutionnel soulevés par les sages ne justifient en rien les contre vérités
avancées par ceux qui rêvent d’une fiscalité qui pénalise l’industrie, les investissements et l’emploi.

Enfin,
Christian ESTROSI tient à rappeler que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le 28 décembre 2000, l’extension de la taxe générale sur les activités polluantes à l’ensemble de la
production électrique proposée par le Gouvernement de Lionel Jospin et de sa ministre de l’environnement Dominique Voynet. Cette mesure idéologique était un non-sens total lorsque l’on sait que la majorité de la production électrique française n’émet pas de CO2 grâce au
nucléaire et aux énergies renouvelables comme l’hydraulique.