Le Président de la République a annoncé ce jour que le montant de la gratification obligatoire fixé à
environ 30% du SMIC serait attribué pour les stages de plus de deux mois au lieu de 3 mois auparavant, pour le secteur privé. Il a demandé l’application sans délai de cette mesure à la Fonction
publique.
La fonction publique a recours aujourd’hui à de nombreux stagiaires mais
il n’existe aucune règle pour ceux-ci au niveau interministériel : aucune règle en matière de convention de stage, aucune règle en matière de
suivi et de tutorat, aucune règle en matière de défraiement ni de rémunération
Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique vont mettre en place un cadre clair pour le recours aux stagiaires au niveau interministériel sans délai. En voici les
principaux points :
La charte des stages, en vigueur dans le privé, sera appliquée à
la fonction publique sans délai :
– Une convention de stage tripartite devra systématiquement être signée entre le stagiaire, le ministère
employeur et l’université ou l’école de formation
– Un tuteur devra être désigné pour chaque stagiaire, lequel bénéficiera d’une évaluation
– Les stages de plus de 6 mois seront interdits sauf cursus de formation spécifique
En matière de rémunération, tout stage de plus de deux mois sera
rémunéré par une gratification d’au moins 30% du SMIC :
Pour les stages de plus de deux mois consistant pour l’essentiel à observer le
fonctionnement d’un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l’activité du service d’accueil, l’étudiant recevra
une gratification égale à 12.5% du plafond de la sécurité sociale, soit environ 30% du SMIC. Si le stage dure moins de deux mois, l’étudiant bénéficiera, contrairement à aujourd’hui, au
moins d’un défraiement et de facilités telles que l’accès aux restaurants administratifs.
Les administrations auront la possibilité de rémunérer au-delà de ce montant, lorsqu’elles considèrent que
le niveau de qualification et la nature des activités le justifient. Elles pourront alors verser une rémunération supérieure, y compris au-delà du
SMIC.
Eric Woerth, et André Santini détailleront ces mesures lundi 27 avril 2009 à l’occasion du comité des stages en présence de Valérie Pécresse. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée dans ce
sens.