Réforme du crédit à la consommation, la FCD pour le fichier positif

Modifié le 30 mai 2014.

Le crédit à la consommation, qui représente 140 milliards d’euros en
France (soit 13 % de la consommation des ménages), joue un rôle important dans la dynamique de la consommation, particulièrement dans la période actuelle qui se caractérise déjà par une
rétractation du nombre de crédits à hauteur de 15 %.

Les enseignes du Commerce de la Distribution sont favorables au crédit responsable et sont prêtes à utiliser tous les moyens pour
lutter contre le surendettement : la publicité doit respecter une déontologie stricte et le consommateur doit pouvoir choisir en toute transparence pour recourir ou non au crédit, quelle que soit
sa forme ; l’information des consommateurs sur le bon usage des crédits doit être renforcée. Mais il faut rester vigilant pour ne pas créer d’obligations qui, sans régler les questions de fond,
alourdiraient inutilement les procédures.

Surtout, la FCD renouvelle son souhait de mettre en place, à l’occasion de la loi, le fichier positif, véritable
centrale d’information des encours de crédits. C’est le seul moyen efficace de répondre concrètement à l’obligation faite aux prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de limiter le
surendettement en donnant un outil fiable aux prêteurs. Ce fichier délivrera une information plus complète et plus effective que le fichier FICP qui ne répertorie que les incidents de
remboursement.

Il doit bien sûr
être assorti des garanties indispensables pour le conformer aux exigences de la législation française en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.