Premier bilan officiel de l’activité du contrôle fiscal en France

A la Direction générale des finances publiques, c’est plus de 12 000 agents spécialistes de l’impôt
qui exercent la mission de contrôle fiscal. En 2008, c’est 15,6 milliards d’euros de droits et pénalités qui ont pu être ainsi rappelés dans le cadre de l’activité de contrôle du bureau et de
contrôle sur place. Les 52 000 contrôles sur place en 2008, dont 4200 examens de la situation fiscale personnelle de particulier, ont permis de rapporter 7,12 milliards d’euros de droits et
2,44 milliards d’euros de pénalités (y compris les intérêts de retard). Le contrôle du bureau a abouti à 1,3 million de taxations pour 5,6 milliards d’euros de droits et 0,45 milliards d’euros de
pénalité (y compris les intérêts de retard).

Les services de recherche de la DGFIP orientent prioritairement leur action sur la détection des
fraudes fiscales les plus graves. En 2008, 30 % des contrôles visent les comportements les plus frauduleux.

Le ministre, Eric Woerth, souligne que si la fraude
doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment
été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

A cet égard, 87 % des contribuables interrogés estiment que le contrôle dont ils ont fait l’objet
s’est déroulé dans un climat serein et qu’il est réalisé dans des conditions de dialogue et d’écoute.

Les contribuables de bonne foi peuvent recourir à une procédure leur permettant de régulariser leur
situation en s’acquittant immédiatement des rappels d’impôts et de bénéficier ainsi de taux d’intérêt réduit. En 2008, plus de 3700 régularisations ont ainsi été réalisées représentant 510
millions d’euros.

Eric Woerth souhaite progresser encore en ce sens en expérimentant de nouvelles mesures apportant plus
de sécurité juridique aux contribuables : la possibilité de réaliser un contrôle sur demande du contribuable pour les donations et successions ; l’octroi d’une garantie fiscale pour les
points examinés lors d’un contrôle fiscal et qui ne donnent pas lieu à des observations.

A
l’inverse, le ministre réaffirme la nécessité  de renforcer la lutte contre la fraude en continuant d’agir activement à l’échelle internationale et en renforçant les dispositifs nationaux de
contrôle et de sanction.