Le décret n° 2010-31 créant la
Direction de l’information légale et administrative (DILA) est paru au Journal officiel le 12 janvier 2010. Cette création, issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la
Documentation française, a été conduite dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des services du Premier ministre.
La Direction de l’information légale et
administrative assure quatre missions principales :
– la diffusion des données dont la publication est
obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales ;
– la conception et le fonctionnement de services
d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ;
– la facilitation de l’accès des citoyens à la vie
publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et par la mise à disposition de documents et d’espaces de
diffusion sur internet ;
– la préparation de la politique interministérielle
dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique.
Lors du Conseil des ministres du 13
janvier, M. Xavier Patier a été
nommé “directeur de l’information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement”.
« La DILA garantira la traçabilité, la qualité et la fiabilité des informations, normatives ou non, qu’elle
diffusera » (Xavier Patier).
Pour en savoir plus : www.dila.premier-ministre.gouv.fr
Pour consulter l’intégralité du décret
:
Pour consulter l’intégralité de
l’arrêté :