Consultation publique pour la supervision des banques-assurances

Le 27 juillet dernier, Christine LAGARDE a annoncé la création en France d’une nouvelle autorité en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes.

Christine LAGARDE soumet aujourd’hui à consultation publique et jusqu’au 30 octobre 2009, le projet d’ordonnance relatif à la création de la future autorité.

Cette réforme vise à améliorer l’efficacité du système français de supervision pour atteindre trois objectifs :

(i)                  accroître la stabilité financière,

(ii)                améliorer la sécurité des consommateurs en renforçant le contrôle de la commercialisation des produits financiers,

(iii)               renforcer le poids de la France dans les débats internationaux sur la réforme de la régulation du système
financier international.

Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique

Les réponses doivent être transmises à l’adresse hcp@dgtpe.fr