Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de
l’Industrie et de l’Emploi, soumet aujourd’hui à consultation publique et jusqu’au 31 décembre 2009 le rapport de la mission de propositions qu’elle avait confiée en mars 2009 à Bruno Deletré, inspecteur général des finances, sur le thème du contrôle du respect des obligations professionnelles à l’égard de la clientèle afin d’assurer une
meilleure protection des consommateurs de produits et de services financiers.

Les principales propositions soumises à consultation sont :

– obligation transversale de loyauté à l’égard de la clientèle : le rapport propose d’introduire
dans la loi une nouvelle disposition exigeant des banques, des assurances et de tous les intermédiaires financiers qu’ils mettent en place les procédures leur permettant de s’assurer qu’ils
agissent de manière loyale vis-à-vis de leur clientèle. Le rapport propose que le respect de cette obligation soit soumis à supervision de la part des autorités de contrôle
;

– le rapport propose que cette obligation de loyauté soit déclinée au moyen de « recommandations
concertées » qui seraient approuvées par les autorités de contrôle, après concertation avec les consommateurs et les professionnels ;

– renforcement du contrôle des intermédiaires financiers : le rapport propose de confier à des
associations professionnelles représentatives des intermédiaires financiers le contrôle de leurs adhérents à la condition que ces associations soient préalablement agréées puis contrôlées au fil
de l’eau par les autorités de contrôle et de supervision du secteur financier.

Cette
consultation participe à la volonté de Christine Lagarde de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers et utilisateurs de
services financiers. Elle vient compléter d’autres projets déjà engagés. Christine Lagarde a décidé de confier à la nouvelle autorité en charge de la
supervision de l’assurance et de la banque qui naîtra du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes une mission nouvelle de protection de la clientèle.
Christine Lagarde a également présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qui vise à supprimer les abus et les excès
en matière de distribution du crédit à la consommation.