Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Herve Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation se
félicite de l’adoption en première lecture le 17 février au soir du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Par ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le Gouvernement répond à
la principale préoccupation des 1,5 millions d’entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour parvenir à cet objectif, ce projet de loi repose
sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine. Grace à l’EIRL, c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui
disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.
A l’occasion de ce débat, Hervé Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de
financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier,
OSEO proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l’EIRL, le chef d’entreprise se
verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.
Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La
procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme étant ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
Hervé Novelli a déclaré « Avec le vote de ce texte, nous allons mettre fin à une injustice française. En effet,
aujourd’hui, lorsqu’une société tombe en faillite, les dirigeants ne sont pas poursuivis sur leurs biens personnels ; quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, ses biens
personnels sont saisis, mettant ainsi en danger sa propre famille. Ce projet de loi apportera le même niveau de protection aux entrepreneurs en nom propre que celui déjà en vigueur pour les
gérants de société. »