Dans le cadre général d’une relance attendue d’une grande politique nationale d’innovation, les associations et groupements professionnels qui
soutiennent le présent document soulignent l’importance et l’urgencede
concrétiser une démarche immédiatement opérationnelle en prenant des mesures qui soient à la fois fondamentales et symboliques. Ils mettent en avant trois mesures d’urgence qui permettraient
d’engager une politique d’envergure en faveur de l’innovation, fondée sur le développement d’entreprises innovantes :
1 – Concentrer les aides à l’innovation sur les entreprises les plus prometteuses en
adoptant un statut d’EIC (Entreprise d’Innovation et de Croissance) :
L’idée centrale est de concentrer les aides à l’innovation sur des entreprises réellement innovantes,
c’est-à-dire créant de nouvelles formes de richesses et des emplois durables. Pour y arriver nous proposons de créer un statut regroupant dans une même entité le statut de JEI et de
Gazelles.
Ce statut d’EIC, outre l’amélioration de l’efficacité du système français d’innovation, permettra
de clarifier l’environnement de l’innovateur et d’apporter une aide durable à l’entreprise pendant la longue période de lancement de l’innovation. Elle concerne 20 à 30.000
entreprises.
2 – Créer un nouveau partenariat de financement et de partage de risque entre l’Etat et
les investisseurs privés pour donner un nouvel élan au financement des EIC :
Il est indispensable pour orienter efficacement l’épargne privée, fondamentale pour le soutien à la
création d’emploi et au développement des EIC, de préserver d’abord et d’améliorer ensuite le dispositif actuel ISF-PME, à niveau au moins équivalent en taux et plafond ainsi que le dispositif
FCPI, mais en le concentrant sur les EIC pour éviter les éventuelles dérives.
Mais il faut aller plus loin et élargir le financement privé des EIC pour développer la
création des nouvelles entreprises et soutenir leur effort d’innovation dans toute sa durée. C’est pourquoi nous proposons de compléter le dispositif actuel (ISF-PME et FCPI)
par un nouveau mécanisme de partenariat de partage de risque entre les investisseurs privés et l’Etat sans accroissement du coût budgétaire. Ce dernier repose sur la
création d’une avance fiscale remboursable (report d’imposition) d’un montant de 50% des sommes investies en capital ou quasi-capital, dans les Entreprises d’Innovation et de
Croissance, jusqu’à la cession des titres et au plus tard après 12 ans. Lors de cette cession, le remboursement de l’avance remboursable se fera en priorité à l’Etat dès qu’une plus-value
calculée en valeur actualisée sera constatée. La plus-value éventuelle au-delà de ce remboursement sera soumise uniquement à la CSG- CRDS.
Il faut souligner que ce nouveau dispositif n’est pas une niche fiscale
puisque l’avance accordée est remboursable.
3 – Optimiser le système français de financement de l’innovation dans le cadre de la
création annoncée de la Banque Publique d’Investissement :
Il s’agit à la fois d’orienter prioritairement l’activité de ce nouvel organisme vers les EIC et de lui donner
des règles qui permettent d’en garantir un fonctionnement économique efficace, y compris la nécessité de soutenir l’activité des PME par un Fonds de garantie dédié aux crédits de fonctionnement des
EIC.
Cela passe aussi par la régionalisation de sa structure via la mise en place de relations étroites avec les
milieux économiques et professionnels locaux
La priorité de l’intervention de l’établissement public devrait être de renforcer l’investissement privé dans
les EIC, en créant ou augmentant le capital des fonds de co-investissements, ou en investissant en fonds de fonds dans les fonds existants.
Enfin, les signataires soulignent le rôle fondamental du dispositif du CIR et insiste sur la nécessité de développer sa dimension participative par un renforcement des partenariats
entre grands groupes, ETI et PME.