L'Union sociale pour l'habitat se félicite de la proposition de Marc Tarabella (SD-B), rapporteur du Parlement
européen sur la proposition de révision de la directive marchés publics, de prendre en considération les spécificités des entreprises sociales chargées de
la gestion d'un SIEG en matière de coopération public-public (art.11 de la proposition de directive marchés publics).



Il s'agit d'un tout premier
débouché législatif à la Communication de la Commission relative à
"l'initiative pour l'entrepreneuriat social" et à la constitution
d'un "écosystème" favorable au développement des entreprises sociales
au service des objectifs de l'Europe 2020.



Lors de l'audition de
l'intergroupe services publics qui s'est tenue hier sur les marchés publics et
les concessions à l'initiative de sa Présidente, Françoise Castex, Marc
Tarabella a en effet déclaré avoir enrichi la proposition de la Commission en
matière de définition du champ de la coopération public public, en y intégrant
les coopérations verticales et horizontales entre entreprises sociales chargées
de la gestion de SIEG.



Ces entreprises sociales, créées
spécifiquement pour satisfaire des besoins d'intérêt général autre
qu'industriel et commercial et bien que disposant de participations privées
sans but lucratif, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs par le juge
communautaire dès lors qu'elles sont financées majoritairement par des
compensations de service public et/ou contrôlées par l'Etat à des fins de bonne
exécution de leurs obligations de service public (notion "d'organisme de
droit public" qui constitue aux côtés des autorités publiques, une
catégorie à part entière de pouvoirs adjudicateurs, y compris des entités
disposant de participations privées sans but lucratif).



Ainsi, le rapporteur propose
d'enrichir l'article 11 de la proposition de directive marchés publics relative
aux coopérations entre pouvoirs adjudicateurs de la façon suivante : "Les
exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors
qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent
être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de
marchés publics, sauf s'il s'agit de participations privées propres aux
pouvoirs adjudicateurs participants, dans le cadre de l'exécution de leur
mission de service public impartie par un État membre, en leur qualité
d'organismes de droit public, obéissant ainsi exclusivement à des
considérations d'intérêt public ou d'utilité sociale sans poursuivre d'objectifs
de nature différente, conformément à la notion d'entreprise sociale".



Une avancée majeure en ces temps
de crise et de rareté des fonds publics où la coopération entre entreprises
sociales chargées de la gestion de SIEG est devenue nécessaire à la continuité
des services publics sociaux et à l'exigence de bon accomplissement des
missions d'intérêt général.



La coopération entre entreprises
sociales, notamment par la mutualisation de moyens, est devenue un axe central
de modernisation et de performance face à la complexité croissance des besoins
sociaux dans les territoires car elle permet de concilier efficience économique
et sociale et ancrage local.



L'Union sociale pour l'habitat
appelle les Députés européens et les membres du Conseil à soutenir ce premier
débouché législatif à l'initiative pour l'entrepreneuriat social de la
Commission européenne.











Contact



Laurent Ghekiere



Union Sociale pour l'Habitat -
Chef de mission Affaires européennes



Représentant auprès de l'Union européenne

Représentation de l'Union sociale

pour l'habitat auprès de l'Union européenne