Entrée en vigueur, ce jeudi 1er octobre 2020, de la possibilité pour les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Une action solidaire
Olivia Grégoire, Secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable, se félicite de l’entrée en vigueur, à compter de ce jour, de la réforme relative au volet solidaire du livret de développement durable et solidaire (LDDS) prévue par le décret du n°2019-1297 du 4 décembre 2019[1].
Avec ce dispositif de don depuis un LDDS, le Gouvernement permet de développer le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS), en sollicitant l’épargne des Français et en mettant en valeur le secteur de l’ESS, ses actions et ses acteurs, via les réseaux bancaires. Il faut dire que le secteur solidaire était en attente de moyen de financement.
Comment activer son livret de développement durable
Concrètement, les banques proposeront chaque année à leurs clients qui détiennent un LDDS de faire un ou plusieurs dons à partir des sommes figurant sur leur livret, à des structures de l’ESS (association, fondation, mutuelle, coopérative, certaines sociétés commerciales, etc.). Les banques présenteront une liste d’au moins 10 bénéficiaires. Ces derniers, choisis par la banque, doivent soit appartenir à la liste nationale des entreprises de l’ESS, soit être un organisme de financement solidaire[2].
Par ailleurs, Olivia Grégoire rappelle que la part minimum des ressources collectées par les banques sur les livrets A et LDDS[3] devant être affectées au financement de l’ESS a été fixée à 5 %[4]. Ainsi, ce mécanisme garantit qu’au moins 9 milliards d’euros[5] seront fléchés de manière pérenne vers le financement bancaire de l’ESS.
« Conformément à l’engagement pris, le livret de développement durable et solidaire remplit désormais pleinement sa mission : financer des projets en faveur de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire. Je souhaite ainsi faire de l’épargne réglementée un levier plus efficace au service de la relance et de la transformation de l’économie française, avance Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. »
« La possibilité de faire don depuis un LDDS permet de faire bouger les lignes du financement de l’action sociale et environnementale, mais également de mettre la lumière sur le secteur de l’ESS, porte-drapeau d’un modèle économique plus responsable auquel nous aspirons, explique Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable. »
« Aujourd’hui, l’encours des livrets de développement durable et solidaire est considérable et s’élève à près de 120 milliards d’euros. Encourager les dons en faveur de l’ESS permettra de donner du sens à l’épargne en soutenant l’économie sociale et solidaire, qui plus est dans un contexte où les entreprises de l’ESS, comme les autres entreprises, sont durement touchées par la crise, complète la ministre Olivia Grégoire ».
[1] Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 modifié précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
[2] Au sens du 1° du III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, c’est-à-dire dont l’actif comporte au moins 35% de titres émis par une entreprise agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
[3] Ressources non-centralisées à la Caisse des dépôts et consignations.
[4] Arrêté du 6 août 2020 relatif à l’application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier.
[5] Sur la base d’un encours de livrets A et LDDS non-centralisé de 179 Md€ fin août 2020.