Dans sa décision du 7 juin 2022, le Conseil d’État a fait droit au recours déposé par 15 associations (dont l’Afrav) en septembre 2020 et annule donc le décret et l’arrêté du 3 avril 2020 portant sur l’obligation de se présenter à une certification en anglais pour obtenir une licence, un DUT ou un BTS.
Rappel des faits
En dépit de protestations de tous horizons et d’un vote défavorable du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 3 avril 2020 paraissait un décret qui conditionnait l’obtention de diplômes de 1er cycle de l’enseignement supérieur à la simple passation d’une « évaluation externe » en langue anglaise – sans condition d’obtention, de résultat ou de niveau minimal.
Dès sa parution, l’ensemble de la communauté universitaire et scientifique s’est opposé à ce décret, dénonçant entre autres :
– une atteinte au plurilinguisme au sein des universités par la seule obligation de l’anglais et, de ce fait, un appauvrissement des profils des étudiants et étudiantes s’agissant des langues vivantes.
– le financement d’organismes privés par de l’argent public pour l’obtention d’un diplôme national public, puisque le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESRI) imposait des certifications venant d’organismes certificateurs privés (le coût total de cette mesure se serait élevé, à terme, à 32 millions d’euros).
Interpellé à plusieurs reprises par de nombreux courriers d’associations, de sociétés savantes et universitaires, d’hommes et de femmes politiques ou encore de pétitions, le MESRI n’a jamais répondu aux demandes de dialogue.
Aussi, 15 associations civiles et universitaires, non syndicales, ont-elles décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État.
Loin de retirer sa mesure décriée et contestée, le gouvernement a désigné comme prestataire une société privée grecque, LanguageCert, quasi inconnue, alors même que l’argument phare du Ministère pour justifier la mise en place de cette mesure résidait dans la « reconnaissance internationale et par le milieu socio-économique » de la certification choisie.