Un texte essentiel pour l’avenir de la démocratie sur notre continent est aujourd’hui en discussion à Bruxelles : le European Media Freedom Act (EMFA), ou « projet de règlement sur la liberté des médias », entend créer un cadre européen pour la liberté de la presse et l’indépendance de l’information. Il s’agit, pour les institutions européennes, de répondre à la situation dans certains Etats-Membres dits « illibéraux », où, effectivement, cette liberté et cette indépendance sont remises en cause, notamment par les pratiques du pouvoir politique.
Ce faisant, l’Europe ambitionne aussi d’améliorer la situation dans les autres Etats-Membres, en édictant des principes généraux et des pratiques communes, directement applicables dans les 27 pays de l’Union.
Un European Media Freedom Act sans liberté ?
A la lecture des propositions de la Commission, nous sommes pourtant loin du compte.
Le texte actuel de cet European Media Freedom Act, préparé rapidement, sans examen des situations nationales ni de véritable concertation avec les médias, risque d’aboutir au résultat inverse à celui recherché et de marquer une véritable régression en matière de liberté dans des pays où celle-ci est pourtant vivace.
Car la façon dont chaque pays fait respecter et vivre la liberté de la presse et le pluralisme dépend de son histoire, de sa tradition politique, de son niveau de protection des libertés : en France, la référence est la loi de 1881, éminemment protectrice, en ce qu’elle pose un principe de liberté de publication que seul le pouvoir judiciaire peut censurer ou limiter dans certains cas précisément encadrés. Cette exclusivité du contrôle de la presse par les juridictions constitue une précieuse garantie d’indépendance et d’impartialité pour les éditeurs que nous sommes.
La tentation d’instaurer une régulation administrative
La tentation d’instaurer une régulation administrative du pluralisme sur le modèle de l’audiovisuel, éventuellement à une échelle européenne, relève d’une régression par rapport à la liberté dont la presse écrite jouit aujourd’hui en France. Une régulation administrative est-elle mieux placée que la communauté des citoyens et lecteurs pour juger du niveau de pluralisme nécessaire à notre pays ? Un paysage de plus de 6 000 publications de presse papier et en ligne soulève-t-il réellement les mêmes questions que quelques chaînes de télévision ? Il est permis d’en douter.
La loi de 1881 prévoit aussi que le directeur de la publication assume la responsabilité pénale de tout ce qui est écrit et publié par les journalistes. Mettre fin à cette protection reviendrait à faire peser toute la responsabilité pénale sur les journalistes eux-mêmes : la presse en sortira-t-elle plus libre ? L’indépendance des rédactions renforcée ? Là aussi, le doute est permis.
Paradoxalement, s’agissant de la censure exercée par les plateformes en ligne – qui constitue pourtant l’expérience commune des éditeurs européens – ce projet de texte reste à l’inverse très timide : un simple avertissement à l’éditeur qui aura accepté préalablement de passer sous ses fourches caudines permettra à n’importe quelle plateforme de justifier la censure d’une publication. Nous sommes loin de l’échange contradictoire approfondi qui dans notre pays précède toute censure d’un article de presse – cette dernière restant l’exception. Le législateur européen doit poser une limite aux pouvoirs qu’il s’apprête à confier aux GAFA sur le débat public et sur la presse : un article légal hors ligne ne doit pas pouvoir disparaître en ligne sur la seule décision d’une plateforme ou d’un algorithme.
Un European Media Freedom Act très incertain
Les travaux des commissions du Parlement européen d’une part, au sein du Conseil d’autre part, semblent s’orienter vers une prise en compte de ces risques : on ne peut que s’en réjouir. Mais l’issue de ces débats reste très incertaine, et les risques pour la liberté de la presse demeurent bien réels.
Le pluralisme et la liberté de la presse sont essentiels pour tous les citoyens de l’Union et sont des marqueurs forts du niveau de développement démocratique des Etats. Les éditeurs signataires appellent donc les législateurs européens et les Etats-Membres à préserver les cadres juridiques protecteurs qui ont prouvé leur efficacité et à garantir la presse de toute censure par les plateformes.
Plus de 270 titres de presse sont signataires de cette tribune à propos du European Media Freedom Act
4 saisons, Agra, Alpes et Midi, Annales des loyers, Annales Françaises de médecine d’urgence, Argus de l’assurance, Associations mode d’emploi, Auto infos, Automobile & l’entreprise, Beaux Quartiers, Bien-dire, Bien-dire initial, BIP, Bricolage Bâtiment Industrie, Bulletin d’Espalion, Bulletin Quotidien, Cahiers juridiques de la gazette, Carte Blanche, Services, Chantiers de France, Charente Libre, Chien de chasse magazine, Chimie Pharma Hebdo, Chronique Républicaine, Concours Pluripro, Contrats Publics, Correspondance de la publicité, Correspondance économique, Correspondance de la presse, Corse Matin, Côté Brest, Côté Quimper, Courrier de l’Ouest, Courrier des maires et des élus locaux, Courrier Picard, Décision atelier, Décision atelier PL, Dépêche – le petit meunier, Dordogne Libre, Douleur et analgésie, Droit de la voirie, Editions de l’Opportun, Editions du Phare, Egora, Emballages Magazine, Enerpresse, English Now, Est Eclair, Famosa, Fiches pratiques de l’administration territoriale, Finances hospitalières, FLD Hebdo, Formes de luxe, Formule verte, Funds magazine, Galvano Organo, Gazette des Communes des départements et des régions, Gazette Sante-social, Génie climat Magazine, Go English, Go English Kids, Golias, Golias Hebdo, GP Mag, Haute -Provence, Haute Gironde, Haute Saintonge, Haute-Provence Info, Heroes medias, Industrie Pharma, Info Buro Mag, Info Chimie Magazine, Info-L’hebdo des Alpes de Haute-Provence, Informations rapides de la copropriété, IT- Industrie & Technologies, J’apprends l’anglais, Je Journal des Entreprises, Jurisprudence automobile, Kanra Publishing, L’Aisne Nouvelle, L’Alsace, L’Angérien Libre, L’Ardennais, L’Avenir de l’Artois, L’Echo, L’Echo d’Ancenis, L’Écho de l’Armor et l’Argoat, L’Écho de l’Ouest, L’Echo de la Lys, L’Echo du Berry, L’Ecole des lettres, L’Equipe, L’Essor Isère, L’Essor Loire, L’Essor Sarladais, L’Essor Savoyard, L’Est Eclair ,L’Hebdo de Besançon, L’Hebdo de Charente-Maritime, L’Hebdo de l’Aveyron, L’Hebdo des Alpes de Haute-Provence, L’Hebdo des Savoie, L’Hebdo du Finistère, L’Indépendant du Pas de Calais, L’Indicateur des Flandres, L’Opinion Indépendant, L’Union, La cuisine pro, La Dépêche du Bassin, La Gazette des Courses et Geny, La Gazette du centre Morbihan, La Mairie magazine, La Manche Libre, La Montagne des Hautes-Pyrénées, La Nouvelle Gazette, La Presse d’Armor, La Presse de Gray, La Presse de la Manche, La Presse de Vesoul, La Provence, La Renaissance, La Renaissance du Loir-et-Cher, La Renaissance Lochoise (Indre-et-Loire), La République des Pyrénées, La Revue du Patricien, La Revue du Patricien Médecine Générale, La revue pratique du froid, La Savoie, La Semaine, La Semaine dans le Boulonnais, La Semaine du Roussillon, La Tribune de Montélimar, La Tribune Républicaine, La Vie corrézienne, La Vie nouvelle, La Voix du Cantal, La voix du Nord, Le Betteravier Français, Le Bulletin d’Espalion, Le Châtillonnais et l’Auxois, Le Courrier Cauchois, Le Courrier de l’Ouest, Le Courrier de la Mayenne, Le Courrier Français, Le Courrier Indépendant, Le Dauphiné Libéré, Le Figaro, Le Haut Anjou, Le Journal d’Ici, Le Journal de Montreuil, Le Journal de Saône-et-Loire, Le Journal de Vitré, Le Journal des Flandres, Le Journal du Médoc (Gironde), Le Littoral, Le Maine Libre, Le Mémo, Le Mensuel, Le Messager, Le Monde du Surgelé, Le Moniteur architecture, Le papetier de France, Le Parisien, Le Patriote, Le Pays Gessien , Le paysan Lorrain, Le Penthièvre, Le Petit Bleue des Côtes d’Armor, Le Phare de Ré, Le Phare Dunkerquois , Le Ploërmelais, Le Poher, Le Progrès, Le Républicain Lot-et-Garonne, Le Républicain Sud-Gironde, Le Résistant, Le Réveil de Berck, Le Réveil du Midi, Le Semeur hebdo (Puy-de-Dôme), Le Soir, Le Tarn Libre, Le Trégor, Les Affiches, Les affiches Haute-Saône, Les cahiers techniques du bâtiment, Les Echos, Les Echos du Touquet, Les éditions du sites, Les éditions rotative, Les Tribunes de la Santé, Lettre du cadre territorial, Lettre du financier territorial, 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