Le Comité Richelieu, en tant qu’association représentative des Entreprises d’Innovation et de Croissance (EIC) se doit de poser cette question dérangeante au regard de la dernière annonce du PLF 2013 sur l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession mobilière.
Concrètement, lorsqu’un entrepreneur voudra revendre sa société, il devra payer 45% de taxe au titre de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et 15,5% de Contribution sociale généralisée (CSG) et de Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 60,5% sur la plus-value de cession. Actuellement, la taxation est de 19% pour l’IRPP et de 13,5 pour la CSG/CRDS, soit 32,5%. Le rendement de la mesure est estimé à 2 milliards d’euros en 2013 puis 1 milliard d’euros à compter de 2014.
Les entrepreneurs ont, une nouvelle fois, le sentiment qu’ils ne sont pas reconnus en tant qu’acteurs essentiels de la compétitivité de l’économie nationale, comme si le fruit de leur travail et de leur engagement était illégitime. En clair, qu’elle est aujourd’hui la contrepartie du risque pour l’entrepreneur, même si certaines dispositions sont censées corriger l’effet confiscatoire de la mesure annoncée ?
Prenons un exemple concret : une cession à 2 millions d’euros, d’un PLF à l’autre, avec les nouvelles dispositions, entrainera un supplément d’imposition qui peut aller jusqu’à 450 K euros !
Force est donc de constater, qu’en dépit de choix rassurants comme la création d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou le maintien de l’ISF- PME, la mesure sur l’imposition des plus values de cession mobilière, si elle est adoptée, sera forcement perçue comme un désaveu profond de l’engagement de l’entrepreneur, alors que ce dernier a besoin de signaux stables et motivants.
Pourquoi des entrepreneurs qui créent de la croissance et de l’emploi et qui souvent se rémunèrent modestement, dans l’espoir d’une cession future, partielle ou totale, qui vienne opportunément compenser leurs efforts et leur manque à gagner, seraient-ils surtaxés par rapport à ceux qui mènent des carrières dans des grands groupes ou dans des postes à statut protégé ?
Les interrogations aujourd’hui sont déjà lourdes quant aux conséquences d’une telle disposition : faut-il créer en France, alors que l’urgence dans notre pays est de faire émerger une génération nouvelle d’entrepreneurs ? Quel message d’avenir leur est adressé ? Le principal danger qui guette le dynamisme de nos entrepreneurs n’est-il pas le découragement ? Comment comprendre que des investissements à risque dans l’appareil productif puissent être plus fiscalisés que ceux sans risque et improductifs (œuvre d’art, DOM-TOM…) ?
Par ailleurs, pourrons-nous transformer nos PME en ETI dans de telles conditions d’investissement, cette mesure pouvant
même représenter un frein dans des stratégies de développement et de consolidation ?
Enfin, le Comité Richelieu relève que les principaux acteurs de l’entreprise innovante, celle que le gouvernement disait vouloir mettre au centre de sa politique de croissance, sont donc les premiers pénalisés : les fondateurs de start-up, notamment ceux qui détiennent à sa création plus de 25% de leur entreprise, les business angels qui investissent en dehors des véhicules collectifs d’épargne et les gestionnaires de fonds d’investissement qui opèrent prioritairement sur le territoire national.
Nous restons mobilisés comme nous l’avons été sur le CIR, la JEI, l’accès au marché et le financement direct dans les PME
pour que soit préservé un cadre législatif et fiscal cohérent sur lequel construisent entrepreneurs et investisseurs de l’innovation. Nous nous assurerons en particulier dans les semaines qui
viennent que les promesses de préserver les PME innovantes du rabot fiscal seront respectées, et que l’on valorise, enfin, le rôle et l’image de l’entrepreneur dans notre pays.