Lutte contre les retards de paiement interentreprises

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La lutte contre les retards de paiement interentreprises change de braquet avec les premières amendes de plus de 500 000 € en application de la loi du 9 décembre 2016.

dgccrf

Les retards de paiement dans le viseur

Dans le cadre de ses contrôles du respect des délais de paiement interentreprises, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné au cours des derniers jours trois entreprises à des amendes d’un montant supérieur à 500 000 € :

  • 670 000 € pour CIMENTS CALCIA
  • 501 000 € pour FRANCE MANCHE
  • 500 000 € pour MMA IARD

Ces sanctions sont ainsi les premières à dépasser le seuil des 375 000 € qui constituait auparavant le plafond applicable en la matière.

La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a en effet relevé de 375 000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende en cas de retards de paiement. Cependant, ce nouveau cadre n’est applicable que lorsque toutes les factures analysées par la DGCCRF ont été émises après cette date de promulgation de la loi.

Les contrôles devant porter sur un échantillon important de factures (par exemple, plus de 20 000 factures reçues sur une durée de 6 mois dans le cas de l’entreprise CIMENTS CALCIA), et étant donné le temps nécessaire pour analyser ces factures et permettre un échange contradictoire avec les entreprises concernées, le relèvement de ce plafond s’applique pour la première fois pour ces sanctions.

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées par la DGCCRF aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros. Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF, les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME.

« La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie. Les retards de paiement sont en effet à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d’euros de trésorerie, selon l’Observatoire des délais de paiement. C’est inacceptable ! C’est pour ces raisons que j’ai demandé à la DGCCRF de poursuivre de manière déterminée ses contrôles des délais de paiement. Les premières sanctions de plus de 500 000 € viennent ainsi d’être prononcées. C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie. »

Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances

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