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Des médecins alertent sur la « zone grise » du secret médical en télémédecine

Depuis le confinement, les plateformes de télémédecine ont le vent en poupe auprès du grand public. Et elles s’auto-félicitent d’opter de jour en jour pour des sécurisations et des anonymisations toujours plus fortes des données médicales. Pourtant, le paradigme principal, lui, n’est pas remis en cause. En dehors du ou des médecin(s) concerné(s), pourquoi donc nos données médicales devraient absolument être stockées par des plateformes ?

Des données médicales qui attisent les appétits financiers

Un groupement de médecins lance l’alerte. Il dénonce l’apparition d’une « zone grise » dans le secret médical et les risques de sa disparition lente et sournoise.

Alors qu’elles ne sont pour beaucoup, techniquement, que de simples plateformes d’échanges en « tchat vidéo », les startups de télémédecine lèvent des millions d’euros, souvent auprès de mutuelles, sans que cela n’interroge ni ne choque plus personne.

Malgré des données médicales anonymisées, il semblerait que les investisseurs voient en ce big data médical une mine d’or qui un jour où l’autre pourra être exploitée à profit.

Derrière ce « business model », c’est pourtant une sournoise, lente et progressive agonie du secret médical qui alimente la colère de beaucoup de médecins.

« Où commence et où s’arrête l’anonymisation de vos données médicales ? Même si votre nom ou le contenu précis de vos maladies ne sont pas explicitement divulgués, accepterez-vous la zone grise du secret médical ? Accepterez-vous que votre banquier puisse consulter une note entre 1 et 10 sur votre état de santé pour juger votre demande de prêt ? Accepterez-vous que votre Maman diagnostiquée le lundi d’un cancer reçoive le mardi des publicités pour des perruques sur son téléphone mobile ? » alerte le Docteur Jean Tafazzoli, président de la plateforme MaQuestionMedicale soutenue par plus de 200 professionnels de santé actionnaires.

Beaucoup redoutent ainsi que le secret médical soit progressivement vidé de sa substance, de la même manière que les GAFA sont parvenus à accéder de manière insensée aux données de notre vie privée.

Télémédecine : la résistance des médecins s’organise face aux risques de la plateformisation

C’est donc un corporatisme bien assumé. Et un acte de résistance à contre-courant pour cette plateforme créée et financée à 100% par des professionnels de santé. Son crédo : les données médicales d’un patient ne peuvent être accessibles que par le(s) praticien(s) concerné(s). Un modèle privilégié par exemple par nos voisins suisses.

Dans les groupes facebook de médecins, les initiatives s’agrègent et les financements abondent. En quelques semaines, la startup avait discrètement levé plus de 500 000 euros uniquement auprès de ces seuls professionnels de santé. Contrairement aux chauffeurs de taxis qui n’ont peut-être pas eu les moyens ni le recul à l’époque pour contrer Uber, beaucoup de médecins estiment avoir la capacité de construire leurs propres outils de télémédecine, de garder leur indépendance et d’assurer ainsi la survie du secret médical.

Service Achats : comment contribuer à l’acquisition de talents pour en faire un avantage concurrentiel ?

Selon une récente enquête de l’association américaine SHRM (Society for Human Resource Management), 83% des professionnels interrogés ont rencontré des difficultés pour recruter les candidats dont ils avaient besoin au cours des 12 derniers mois. 75% d’entre eux estiment que le problème est dû à l’absence des compétences recherchées sur le marché des candidats, pénurie de plus en plus fréquemment signalée par les entreprises. Face à ce constat, on est en droit de se demander comment une pénurie de talents et des taux de chômage élevés peuvent coexister dans certains pays. En fait, les deux phénomènes ne s’excluent pas mutuellement. Toute la difficulté vient de l’inadéquation entre les compétences disponibles et la demande.

Arnaud Malardé, Senior Marketing Product Manager chez Ivalua

Le service Achats : un rôle clé à jouer dans la lutte contre la pénurie de talents

La difficulté à embaucher les bons candidats est, selon 43% des répondants, due principalement à la concurrence des autres recruteurs. Dans une économie dont les moteurs ne sont plus les produits, les capitaux et les machines, mais plutôt les services, l’information et les talents, pouvoir se procurer les talents dont une entreprise à besoin au bon moment, représente un avantage sur la concurrence. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le service Achats joue un rôle clé dans la mise en œuvre de cet avantage.

Traditionnellement, l’acquisition de talents a toujours été l’apanage des ressources humaines, qui gèrent le recrutement. Néanmoins, ces dernières années ont montré qu’une grande partie de l’acquisition de talents ne passe plus par les RH. Pour s’en rendre compte, il suffit d’observer la foule des sous-traitants, consultants, auto-entrepreneurs ou services entiers de support technique qui contribuent à l’activité de l’entreprise sans passer par un canal de recrutement officiel.

Le recrutement, chapeauté par les RH, doit bien entendu se conformer au strict cadre du droit du travail. Malgré certaines réformes qui en ont assoupli la législation, ce canal de recrutement est souvent perçu comme trop rigide pour répondre aux nécessités de l’accélération de l’économie mondiale et de son incertitude croissante. Dans le même temps, les attentes des travailleurs sont en train de changer. Les jeunes générations recherchent des modes de travail plus flexibles et leur fidélité à une entreprise est très éphémère.

Par conséquent, le recours à des talents externes à l’entreprise, qui offre plus souplesse, connaît un succès grandissant. Et c’est là que le service Achats entre en jeu.

Jusqu’à présent, le service Achats s’est surtout attaché à établir des listes de fournisseurs préférentiels pour les fournisseurs de technologie de recrutement, les chasseurs de têtes ou les sites de recherche d’emploi afin d’augmenter la capacité, la portée et l’efficacité des équipes en charge de l’acquisition de talents. Le service Achats intervient également souvent dans le processus d’entrée et de sortie des sous-traitants, en vue de limiter les risques liés à la sécurité des personnes ou ceux en rapport avec le délit de marchandage.

Toutefois, si l’on réduit la valeur du service Achats à ces aspects, on ne fait que toucher à la partie émergée de l’iceberg. Ce n’est qu’une première étape dans un parcours de maturité bien plus long qui débute par l’efficacité financière et la maîtrise des risques, mais qui va bien au-delà. L’objectif est de doter l’entreprise d’un avantage concurrentiel. Et comme on l’a vu, dans le contexte économique du 21ème siècle, l’acquisition de talents peut être un réel facteur de différenciation et un atout face à la concurrence.

Comment le service Achats peut-il atteindre cet objectif ?

Tout d’abord, le service Achats peut remettre à plat l’alternative stratégique du « faire ou faire faire », généralement connue sous le nom de « Make or Buy », afin d’augmenter les chances de mettre en adéquation talents et besoins. Par « faire », on entend le recrutement d’un collaborateur, tandis que la notion de « faire faire » désigne le recours à l’une des nombreuses possibilités de sous-traitance disponibles sur le marché.

La stratégie du « faire » : choisir le recrutement

En général, les services entrant dans la catégorie « faire » sont ceux qui sont considérés comme essentiels au cœur de métier d’une entreprise. Il n’est cependant pas toujours aisé d’en donner une définition. Un service peut être considéré comme vital dans un secteur donné, mais pas dans un autre. Par exemple, les services de maintenance d’un parc de véhicules ne sont pas vitaux pour une entreprise, sauf si celle-ci exerce dans le secteur des transports ou de la location de voitures. Selon la stratégie de chaque entreprise, cette règle peut donc être nuancée.

Par ailleurs, certains secteurs d’activité sont assujettis à des règles qu’ils sont tenus de respecter. Dans le secteur bancaire européen, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a édicté plusieurs directives concernant l’externalisation de services. Toutes les activités essentielles au fonctionnement d’une banque sont considérées comme vitales et ne doivent pas être externalisées, à moins de suivre une procédure spéciale incluant un plan opérationnel de ré-internalisation de l’activité en cas de nécessité.

La conséquence directe pour une activité qu’on estime appartenir au cœur de métier d’une entreprise, c’est qu’elle est censée demeurer en interne sur le long terme. Le recrutement est donc la stratégie à privilégier.

En revanche, lorsqu’un besoin n’a pas de lien avec le cœur de métier, lorsqu’il est difficilement compatible avec les exigences du droit du travail ou lorsque certains talents ne sont pas disponibles sur le marché de l’emploi, comme c’est le cas des développeurs par exemple pour certains langages de niche, le marché de la sous-traitance offre des solutions alternatives. C’est là que la stratégie du « faire faire », ou stratégie d’achat, entre en jeu.

Stratégie d’achat : choisir le marché

Pour mener à bien une stratégie de type « achat » de talents, le service Achats doit connaître en profondeur le marché de la sous-traitance. Les possibilités sont très étendues, il existe pléthore de fournisseurs, et les risques juridiques peuvent être conséquents. Cela peut être un parcours semé d’embûches si l’approche retenue n’est pas adaptée. Toutefois, avec un peu de planification, le projet en vaut la peine.

Tout d’abord, il convient de faire la distinction entre les fournisseurs de talents et les fournisseurs de technologies. Ces derniers permettent d’accéder plus rapidement aux talents ou de gérer plus efficacement l’intégration des talents, mais ils ne les fournissent pas directement. Ils présentent un intérêt indéniable. Il existe trois grandes catégories de fournisseurs de talents :

  • La première catégorie est celle des fournisseurs de talents individuels. C’est le cas des agences d’intérim, telles qu’Adecco ou Randstad, qui proposent une vaste sélection de talents quel que soit le niveau de qualification. Entrent également dans cette catégorie les travailleurs indépendants ou les auto-entrepreneurs, ainsi que les organismes qui tentent de les regrouper. Le nombre de travailleurs indépendants est en constante augmentation ; c’est donc un gisement croissant de talents. Aux États-Unis et en Europe, ils représentent plus de 162 millions de personnes, selon une enquête publiée par McKinsey, soit environ 30% de la population active. Parvenir à trouver les compétences recherchées sur ce marché fragmenté n’est pas toujours facile. Certains fournisseurs spécialisés ont donc créé des plateformes qui regroupent ces viviers de talents et en facilitent la recherche.
  • La deuxième catégorie est celle des fournisseurs qui proposent des talents sous la forme d’une offre structurée. Il s’agit en général de cabinets de conseil pouvant proposer un groupe organisé de talents, du plus junior au plus senior, pour répondre à un besoin. Selon leur degré d’expertise, ces cabinets se contentent de fournir des talents ou apportent davantage de valeur ajoutée sous la forme de conseil opérationnel ou stratégique.
  • La troisième catégorie est celle des sociétés qui fournissent les talents sous forme de service. Ce sont des organisations bien structurées qui sont capables de prendre en charge l’externalisation d’une activité dans sa totalité, à distance ou sur site. Ces fournisseurs d’externalisation des processus métier (BPO), dotés de puissants réseaux de talents et d’une structure solide, sont généralement spécialisés dans un domaine précis (informatique, services, finance, etc.).

Maintenant que nous avons brossé un tableau complet du marché de la sous-traitance, quelle option envisager ? La réponse ne consiste pas à choisir une solution unique au détriment de toutes les autres. Il s’agit plutôt de déterminer la meilleure solution pour chaque besoin en appliquant un certain nombre de critères fiables.

Critères d’évaluation du besoin en externalisation

Le service Achats doit analyser les besoins de ses clients internes en appliquant un ensemble de critères.

Tout d’abord, le volume de talents recherchés. L’entreprise a-t-elle besoin de très nombreux talents en vue de créer de tous nouveaux groupes de travail, ou souhaite-t-elle incorporer un petit nombre de travailleurs à ses équipes internes ? Ensuite, le délai d’obtention de ces talents est un facteur essentiel. S’agit–il d’un besoin urgent parce qu’une échéance approche, ou une planification à plus long terme est-elle envisageable ? De plus, la durée du besoin est, elle aussi, un facteur important à prendre en compte. Recherche-t-on un expert pour une ou quelques heures, ou s’agit-il d’un projet de plusieurs mois ? Le tout dernier critère à inclure est la « gouvernance » des talents. La direction souhaite-elle, ou doit-elle, contrôler le nombre de profils et leurs compétences, l’exécution des tâches, l’atteinte des objectifs, le calendrier du projet et ses jalons ? Ou préfère-t-elle contrôler uniquement les résultats par rapport à un certain nombre d’objectifs et laisser les questions de moyens (effectifs, qualification, organisation) au prestataire ? La plupart du temps, la décision dépendra du degré d’importance de l’activité considérée pour l’entreprise.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte des critères supplémentaires liés au marché fournisseurs pour affiner la décision.

Les deux critères du marché

On distingue deux grands critères : la disponibilité des talents et le canal d’acquisition de ces talents. Tout d’abord, la stratégie peut varier légèrement selon qu’il s’agit de talents de niche ou de compétences existant en abondance. Ensuite, tous les talents ne sont pas toujours accessibles via un seul canal, qu’il s’agisse d’une agence d’intérim, d’un cabinet de conseil ou d’un regroupement de freelances. Parfois, les talents sont disponibles sur toute l’étendue du marché fournisseurs ou via un canal qui n’est pas le canal principal.

C’est donc la disponibilité qui va motiver la décision. Si l’option 1 n’est pas possible, l’option 2 doit être prise en compte. Dans notre exemple, un groupe de freelances constitue une option mieux adaptée, même si elle n’est pas idéale pour satisfaire le critère de volumes importants.

Les talents sont devenus une ressource rare dans le modèle économique actuel, au point qu’ils sont désormais considérés comme un atout concurrentiel dont il faut se doter. L’accélération de l’économique mondiale, son incertitude croissante et les nouvelles aspirations des collaborateurs, remettent en question la stratégie traditionnelle d’acquisition de talents. Il est urgent d’adopter une vision élargie qui ne se limite pas au recrutement direct ou à l’externalisation totale. Le marché fournisseurs offre une vaste gamme de viviers de talents. Même si ce marché semble complexe à déchiffrer, l’application de critères adaptés fournit au service Achats une occasion incomparable de redéfinir la stratégie à choisir. En sélectionnant la source de talents la mieux adaptée, le service Achats a la possibilité de couvrir un besoin en ressources plus rapidement qu’un concurrent. C’est en agissant de la sorte que le service Achats contribuera réellement à créer un avantage concurrentiel pour l’entreprise, tout en se positionnant comme un partenaire stratégique des ressources humaines et de tous ses clients internes.

MEDEF, CFDT et CFTC : la vie économique et sociale doit être restaurée

Le MEDEF, la CFDT et la CFTC signent une déclaration commune affirmant que la vie économique et sociale doit être progressivement restaurée, dans des conditions de sécurité optimales pour les salariés

La pandémie qui affecte l’ensemble de la planète a des conséquences tout à fait exceptionnelles. Le Gouvernement français a pris des mesures pour limiter au maximum la progression de l’épidémie et atténuer ses conséquences économiques et sociales.

Malgré cela, l’activité économique s’est dégradée de façon très rapide et très préoccupante. Nombre d’activités sont en effet limitées voire interdites. Afin qu’un drame économique et social ne vienne pas s’ajouter à un drame sanitaire, les signataires de cette déclaration considèrent qu’il est essentiel que la vie économique et sociale de la Nation soit progressivement restaurée, dans des conditions de sécurité optimales pour les salariés qui l’exercent.

Sur le plan sanitaire, il revient aux entreprises d’adapter leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives, et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous. Ces mesures sont nécessaires pour structurer les plans de sortie de confinement et donc créer les conditions d’un retour progressif à l’activité. En fonction des retours d’expérience partagés au sein des entreprises, et de l’évolution de la situation, ces mesures feront l’objet d’une adaptation. La reprise doit également être coordonnée sur la chaîne de valeur.

Les solutions à engager doivent être trouvées au plus près du terrain et par des actions concrètes, en concertation avec les salariés et les représentants du personnel quand ils existent. En période de crise plus que jamais, le dialogue social est un levier essentiel pour traiter les sujets au plus près des besoins et trouver les bonnes solutions pour tous. Il joue un rôle prépondérant dans la mise au point des décisions prises par les entreprises pour maintenir ou reprendre leurs activités.

Les signataires sont convaincus que la qualité des actions engagées et le partage de ces principes sont déterminants pour la pérennité économique et sociale du pays, l’avenir de certains secteurs d’activité et donc pour la sauvegarde de l’emploi.

La déclaration commune

Paris, le 30 avril

DÉCLARATION COMMUNE POUR LE MAINTIEN OU LA REPRISE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS DES CONDITIONS SANITAIRES OPTIMALES

Préambule :

Notre pays traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, en raison de la pandémie de Covid-19. Afin d’endiguer cette pandémie sur le territoire français, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles, concernant notamment les règles de santé et de sécurité applicables à l’ensemble de la population et, par conséquent, aux acteurs économiques.

Ces mesures ont un impact majeur sur la vie économique et sociale de notre pays. Le recours au nouveau dispositif d’activités partielles et les aides publiques sont actuellement indispensables, voire vitales pour certaines entreprises qui ont dû ralentir sensiblement ou cesser totalement leurs activités, ainsi que pour certains secteurs d’activité ou bassins d’emplois. Par ailleurs, afin de respecter les consignes des autorités sanitaires, les entreprises ont dû, dans l’urgence, organisé un recours massif au télétravail. Ce n’est pourtant qu’en assurant une reprise progressive des activités, intégrant des mesures sanitaires irréprochables, que la Nation sortira durablement de cette crise.

Fondamentalement attachés au droit pour chaque salarié de travailler en sécurité et de préserver sa santé, les organisations signataires considèrent qu’il est essentiel que la vie économique et sociale de la Nation, durement impactée par cette crise sanitaire, puisse être progressivement restaurée. Il en va de l’avenir de notre pays, de ses emplois et de la qualité de ces derniers.

Face au risque de propagation du Covid-19, les règles dépendent en premier lieu des pouvoirs publics.

Mais le dialogue social et professionnel en période de crise est un levier essentiel pour traiter les sujets au plus près des besoins et trouver les bonnes solutions pour tous.

Dans le cadre général ainsi défini, branches et entreprises peuvent développer des solutions adaptées à leurs réalités de terrain (par exemple des guides de bonnes pratiques). En concertation avec les salariés et leurs représentants, les entreprises adaptent ainsi leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous, et de retrouver ainsi la confiance et la sérénité nécessaires pour travailler.

Ces mesures sont nécessaires pour structurer les plans de sortie de confinement et donc créer les conditions d’un retour progressif à l’activité.

Pour relancer la vie économique et sociale du pays dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité indispensables pour tous, certains principes fondamentaux doivent prévaloir. Ils ne sont bien évidemment pas exhaustifs et doivent être adaptés à chaque situation. Nous sommes convaincus que la qualité et le partage de ces principes sont déterminants pour la pérennité économique et sociale de l’entreprise, l’avenir de certains secteurs d’activité, et donc pour la sauvegarde de l’emploi. En fonction des retours d’expérience partagés au sein des entreprises, et de l’évolution de la situation, ils feront l’objet d’adaptations.

Ces principes sont les suivants :

1) La prise en compte de l’environnement économique, sanitaire et social :

Les conséquences du confinement ont été très violentes au plan économique. Elles se sont traduites par une baisse très sensible des activités de la très grande majorité des entreprises dans presque tous les secteurs, voire de fermeture d’entreprises.

Pour assurer une continuité ou un retour progressif à l’activité dans le cadre des consignes gouvernementales liées au déconfinement, les entreprises devront identifier en priorité les activités nécessaires à leur fonctionnement et à celui de la filière à laquelle elles appartiennent, en veillant à préserver la qualité de la relation entre donneur d’ordre et sous-traitant, et/ou clients-fournisseurs.

Il revient aussi à chaque entreprise d’identifier les compétences nécessaires à ses besoins, en tenant compte des contraintes individuelles recensées par elle.

Pour répondre au mieux à l’évolution des consignes sanitaires, il revient à l’entreprise de procéder à une adaptation de l’environnement de travail et des modalités d’organisation du travail.

En concertation avec les salariés et leurs représentants quand ils existent, il est rappelé l’importance d’une communication détaillant les consignes à appliquer et toutes les dispositions prises pour éviter la propagation du Covid-19 à destination de l’ensemble des parties prenantes. Des actions de sensibilisation des salariés pourront le cas échéant être organisées dans ce sens. Pendant toute la phase de retour à une activité normale, il est recommandé de mettre en place dans chaque entreprise une « cellule de crise » et/ou, lorsque cela est possible, un « correspondant Covid-19 », placé sous l’autorité de la direction ou du management de l’entreprise, pour aider à suivre l’évolution de la situation sanitaire, centraliser les informations, et le cas échéant coordonner les actions.

En concertation avec les salariés et leurs représentants quand ils existent, un programme de maintien ou de reprise de l’activité peut utilement être élaboré par chaque entreprise et communiqué aux salariés, aux fournisseurs, aux clients et aux sous-traitants. Il peut intégrer les mesures de prévention et de protection définies conformément à l’analyse des risques déterminées par l’entreprise. Les entreprises peuvent solliciter, si elles le souhaitent, le service de santé au travail ou d’autres « ressources » internes ou externes (ex : préventeurs, …) pour être accompagnées dans cette démarche.

2) Les conditions sanitaires de la reprise :

La reprise de l’activité dans des conditions sanitaires optimales tient compte de la mise en œuvre par les entreprises des mesures évolutives de prévention générales et spécifiques définies par les autorités sanitaires et par leur bonne application par chaque salarié.

Ces mesures peuvent notamment porter sur :

  • Les gestes barrières applicables dans l’entreprise :
    o Comportements de convivialité et d’hygiène
    o Lavage des mains : accès à l’eau, savon, essuie-mains jetable, gel hydroalcoolique…
  • La pratique de distanciation sociale et la fourniture des moyens de protection :
    o Distanciation sociale dans les locaux et sur les postes de travail (1 mètre d’écart minimum)
    o Individualisation autant que possible des outils de travail
  • Fourniture des moyens de protection liés au Covid-19 (masques…) et explicitation de leur utilisation.
  • L’articulation des mesures de prévention Covid19 avec les risques professionnels identifiés par l’entreprise (actualisation du document unique de l’évaluation des risques)
  • Le nettoyage adapté et régulier des lieux et postes de travail, des véhicules de travail mis à disposition par l’entreprise
  • L’aération régulière des locaux, si possible

Les fiches métiers élaborés par le ministère du Travail et les brochures INRS pourront être consultées, ainsi que les guides pratiques élaborés par certaines branches.

Le retour des salariés fait l’objet d’une attention particulière :

  • Préparation en amont par la direction et l’équipe managériale
  • Echanges avec les salariés et/ou leurs représentants du personnel ou IRP quand ils existent.
  • Information préalable des salariés afin qu’ils s’organisent au regard de leurs propres contraintes et de leurs obligations familiales ainsi que des modalités de déconfinement mises en œuvre hors l’entreprise (scolarisation, accueil de la petite enfance, personnes vulnérables, …)
  • Rappel des consignes de santé-sécurité inhérentes aux postes de travail, avec si besoin le renouvellement des formations
  • Accueil permettant d’expliquer l’organisation transitoire du travail

a) Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les modes individuels de déplacement sont privilégiés, dans la mesure du possible.

S’agissant de l’utilisation des transports en commun, il convient de respecter les préconisations des pouvoirs publics. L’entreprise facilite, si possible, le décalage des horaires d’arrivées au travail et de départ.

Sur une même zone d’activité, il peut être envisagé un plan de transport interentreprises pour séquencer les horaires de prise et de fin de poste.

Les mesures de prévention appliquées dans les transports sont des facteurs déterminants pour faciliter le maintien ou la reprise de l’activité de l’entreprise.

b) L’entrée, la sortie et la vie dans l’entreprise :

L’entreprise a pour mission d’organiser les flux de circulation dès l’entrée sur les lieux de travail ainsi que le lavage des mains dès l’arrivée des salariés dans l’entreprise. Dans la mesure du possible, et conformément aux consignes arrêtées dans l’entreprise, elle peut par exemple permettre un accès facilité des salariés aux différents espaces et lieux de travail par l’ouverture des portes.

L’entreprise organise aussi l’accès au site pour les fournisseurs, clients, usagers et prestataires en imposant le respect des consignes sanitaires arrêtées par elle (ex : lavage de mains ou l’utilisation d’un gel hydroalcoolique à l’arrivée sur le site, …).

c) L’organisation du travail

En concertation avec les salariés et leurs représentants, la direction de l’entreprise a la responsabilité de la mise en œuvre d’une organisation du travail adaptée aux objectifs économiques poursuivis et à l’environnement sanitaire préconisé par les autorités. Pour entretenir un bon niveau de sécurité et de sérénité de tous face au risque sanitaire, il lui revient d’étudier, et le cas échéant, de prendre en compte les propositions d’évolutions pratiques de cette organisation. Il veille à intégrer également les exigences liées à l’accueil des clients ainsi que les contraintes liées à l’activité des entreprises extérieures et des prestataires travaillant sur son site.

Dans le cadre de l’élaboration de son programme de maintien ou de reprise d’activité, l’entreprise peut faire réaliser certaines de ses missions à distance au moyen des nouvelles techniques de l’information et de la communication (télétravail, audio et visioconférences…).

L’entreprise est attentive au risque d’isolement qui pourrait en découler et peut, sauf situations particulières, mettre en place un programme de roulement entre les salariés concernés. Ce programme a vocation à privilégier une communication directe entre collaborateurs tout en veillant à la bonne application des mesures sanitaires. Par ailleurs, le recours au télétravail dans la période de déconfinement appelle des modalités d’organisation, de management et d’évaluation particulières qui doivent être approfondies dans le cadre d’une concertation régulière.

Pour faciliter la reprise progressive de son activité, l’entreprise peut enfin continuer à activer des dispositifs d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

d) La restauration

La prise du repas doit également faire l’objet d’un traitement particulier adapté à la crise sanitaire traversée par tous.

Les Français peuvent renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, précisent les modalités selon lesquelles les Français peuvent choisir d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire.

Protéger la santé des Françaises et des Français, dans cette guerre menée contre le Coronavirus, est bien évidemment la priorité du Gouvernement. Il est également très important d’assurer à tous un accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire qu’en cette période de début de printemps, les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne aval de la filière agroalimentaire puissent compter sur des renforts saisonniers. Cela sécurise notre autonomie alimentaire immédiate, et notre production de matières premières pour l’automne.

Chaque année à cette époque, les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre pour récolter les fruits et les légumes, mais aussi pour planter les semis qui seront récoltés cet automne. D’habitude, ces renforts saisonniers étaient assurés par des travailleurs de pays voisins, qui ne peuvent plus aujourd’hui circuler librement, compte-tenu de l’épidémie qui nous frappe.

Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud et Didier Guillaume, dans le cadre de l’effort permanent du Gouvernement pour adapter les dispositifs aux besoins, proposent un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d’accès à l’emploi pour ce secteur agricole et agroalimentaire stratégique.

Protéger les salariés

La priorité absolue, c’est la protection des salariés.

Dans le secteur agricole et agroalimentaire, comme pour tous les secteurs, les gestes barrière et les règles de distanciation sont la meilleure protection contre la propagation du covid-19. Ces principes doivent être mis en œuvre de manière très concrète pour les salariés, en fonction de chaque secteur d’activité.

Avant de la fin de la semaine, un guide pratique établi par le ministère du Travail, établi en concertation avec les acteurs de la filière, sera largement diffusé aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés.

Simplifier et faciliter le recrutement

Pour faciliter les recrutements, le Ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.

L’accès à cette plateforme sera simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permettra d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.

  • Cette plateforme regroupera toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées
  •  Pôle emploi proposera à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats
  • Les candidats pourront consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs

Cette plateforme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative « des bras pour ton assiette »

Inciter les salariés et indépendants inoccupés à rejoindre temporairement la filière

Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière.

Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.

C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail
  • L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
  • Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

Le Gouvernement agit maintenant pour répondre en temps réel aux besoins en recrutement d’un secteur vital pour la nation, sans compromis pour la sécurité et la santé des salariés concernés.

PAP.fr propose aux propriétaires de mettre à disposition du personnel soignant des logements

En cette période de crise sanitaire, les soignants sont mobilisés, et beaucoup d’entre nous se demandent comment les aider, comment leur faire preuve de notre solidarité.

Parmi les difficultés auxquelles les soigannts doivent faire face dans cette période où chaque minute de leur temps est précieuse, un grand nombre d’entre eux doit trouver en urgence un logement “de crise” :

  • soit pour se rapprocher de l’hôpital où ils exercent et limiter leurs déplacements ;
  • soit parce qu’ils sont appelés à intervenir dans un établissement loin de chez eux.

Comment les aider ?

PAP vient de créer une rubrique Hébergement gratuit pour personnel soignant sur son site.

Pour ceux qui disposent d’un logement disponible, il est possible de le mettre à disposition du personnel soignant en diffusant une annonce gratuitement dans cette rubrique :

Une annonce a été diffusée dès le lundi 23 mars à l’ensemble des clients de PAP qui a déjà reçu un accueil favorable.

L’entreprise tient à remercier chaleureusement les utilisateurs de pap.fr qui proposent gratuitement ces appartements en espérant qu’ils soulageront les infirmiers ou les médecins. Les logements seront réservés uniquement au personnel soignant.

Si vous souhaitez mettre à disposition un logement ou si, en tant que personnel soignant, vous seriez soulagés d’occuper actuellement et ponctuellement, un logement proche de l’hôpital dans lequel vous travaillez, merci de contacter :

Le service clients : 01 40 56 33 33

Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Un scoop : un nouveau comité… en France

Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ».

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

Les missions du comité de crise sur les délais de paiement

  • Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
  • Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
  • Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
  • Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;

Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et, conformément aux annonces du Président de la République, et en plus des aides déjà accordées aux entreprises, Gérald DARMANIN ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

1) Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.

Gérald DARMANIN a annoncé aujourd’hui que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224.000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

2) Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

3) Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald DARMANIN annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald Darmanin rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Suspension des loyers pour les TPE et des PME

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a réuni hier vendredi 20 mars à l’occasion d’une conférence téléphonique les principales fédérations de bailleurs commerciaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour évoquer la mise en œuvre des suspensions de loyers pour les petites entreprises en difficulté.

Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. Ils ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise.

Bruno Le Maire a déclaré « Le geste de solidarité des bailleurs commerciaux envers les locataires est exemplaire. Je les remercie de leur solidarité. En suspendant les loyers et en proposant des échéanciers de remboursement adaptés, ils soulagent la trésorerie des petites entreprises. C’est vital pour elles aujourd’hui et demain, pour les aider à redémarrer une fois que cette crise sans précédent sera passée. »

Bruno LE MAIRE et Gérald DARMANIN se félicitent de l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative qui met en œuvre la réponse d’urgence à la crise économique due à l’épidémie de coronavirus.

Il prévoit en particulier un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement des entreprises, à hauteur de 300 Md€. Ce dispositif, annoncé par le président de la République lundi 16 mars, permettra aux banques d’accorder des prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille, afin qu’elles disposent de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il porte également des moyens budgétaires importants, avec :

  • D’une part, un renforcement exceptionnel de l’activité partielle (5,5 Md€ de crédits sur le budget de l’Etat et au total plus de 8 Md€) pour soutenir massivement l’emploi. Sur le modèle allemand, 100 % du chômage partiel sera ainsi pris en charge, jusqu’à 4,5 SMIC. Le chômage partiel sera étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile ;
  • D’autre part, un fonds de solidarité fournira un soutien aux TPE, indépendants et micro-entreprises affectés par les restrictions d’activité réglementaires ou particulièrement touchées par la crise et qui connaissent une baisse importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds de solidarité interviendra à 2 niveaux. D’une part, les entreprises éligibles bénéficieront d’un soutien rapide, simple et unitaire de 1500€. Il s’agira d’un filet de sécurité général pour les artisans, commerçants, petits entrepreneurs particulièrement touchés par la situation actuelle. D’autre part, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite, dans le cadre d’une gouvernance associant les régions. Dans le cadre de ce PLFR, 750 M€ de crédits sont prévus sur le budget de l’Etat et les régions ont accepté de contribuer financièrement à hauteur de 250 M€ pour atteindre une enveloppe d’1 Md€.

Une provision supplémentaire de 2 Md€ de dépenses de santé est également intégrée pour couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers.

Au total, en intégrant les quelque 35 Md€ de mesures de report de charges fiscales et sociales qui ont déjà commencé à être mises en œuvre, ces premières mesures d’urgence représentent environ 45 Md€, soit environ 2% de notre produit intérieur brut.

Ce sont ainsi au total environ 45 Md€ de mesures directes et 300 Md€ de garanties qui seront mises en œuvre, en cohérence avec les initiatives de la zone euro qui ont acté ces derniers jours un soutien budgétaire de 1% de PIB et un soutien en trésorerie pour les entreprises de 10% du PIB représentant 1 000 Md€ de garanties.

A cette occasion, Bruno LE MAIRE a déclaré : « Ce plan massif répond aux conséquences économiques de la pire crise sanitaire que notre pays a connu depuis un siècle. Il mobilise des moyens exceptionnels en crédits budgétaires, en trésorerie et en garanties pour permettre à l’économie française, aux entreprises, aux salariés et aux indépendants de traverser cette crise. »

A cette occasion, Gérald DARMANIN a déclaré : «Ce plan d’urgence de 45 milliards d’euros, réalisé en 3 jours, constitue une réponse historique à une crise historique. Je tiens à saluer l’esprit de concorde qui a prévalu au cours des débats, comme le prouve son adoption dans les mêmes termes par le Sénat.»

Discours de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances sur le projet de loi de finances rectificative

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, vient de présenter le projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale le Jeudi 19 mars 2020.

Discours de Bruno Le Maire

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les députés,

Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle.

Il fait face aussi à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation.

Ce choc est immédiat et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas, sont obligés de fermer. Du jour au lendemain, certains lieux de consommation ne sont plus accessibles. Au total, ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui sont obligés de mettre temporairement la clé sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques.

Ce choc est violent : certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette. Les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Ce choc, enfin, est global, car aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée, l’Europe est frappée, les Etats-Unis seront frappés.

Les conséquences de ce choc nous amènent dans ce projet de loi finances rectificative à réviser notre prévision de croissance pour 2020.

Nous estimons que la croissance française en 2020 sera négative à -1% au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 que vous avez votée il y a seulement 3 mois.

Je veux être clair avec vous : cette estimation est provisoire.

Elle pourra changer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, qui est la première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Cette guerre sera longue. Cette guerre aura un coût, que nous ne pouvons pas estimer totalement au moment où je vous parle.

Cette guerre doit être menée sur tous les fronts : national, européen et international.

1. Sur le front de notre économie nationale, le projet de loi de finances rectificative intègre un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises.

Ce plan de soutien est composé de quatre mesures d’urgence et pourra être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.

1re mesure : le report des charges fiscales et sociales pour toutes les entreprises sur le mois de mars

Ces reports représenteront, pour le seul mois de mars, un coût de 35 milliards d’euros en trésorerie pour les finances publiques.

Ces reports doivent permettre aux entreprises de tenir en trésorerie le temps de la crise. Ils pourront conduire au cas par cas à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne peuvent pas payer. Nous évaluerons ces situations au cas par cas à la fin de la crise sanitaire.

Pour les plus petites entreprises qui connaissent des difficultés, les factures de gaz, les factures d’électricité et les loyers pourront également être reportées.

Pour les loyers, nous travaillons auprès des bailleurs publics pour reporter les échéances pour les plus petites entreprises.

Je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité. Si vous pouvez reporter l’encaissement des loyers faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux qui a accepté de reporter les loyers de mars pour 38 000 commerces.

La logique que nous défendons avec le président de la République et le Premier ministre pour les plus petites entreprises durement affectées par la crise est simple : 0 recette, 0 dépense.

La solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre. Les prestataires et les fournisseurs doivent être payés en temps et en heure.

Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leur facture à cause de la crise sanitaire que nous vivons. C’est inacceptable et c’est dangereux pour des milliers de petites et moyennes entreprises prestataires.

Les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la DGCCRF de veiller au respect de ces règles.

Ne cédons pas au chacun pour soi.

2e mesure : la mise en place massive du chômage partiel

C’est la première fois qu’un tel dispositif de chômage partiel est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux d’Europe.

Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.

Avec cette mesure, nous avons un impératif : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés qui font la force de l’économie française.

Aucun licenciement ne doit avoir lieu.

Licencier aujourd’hui reviendrait à ralentir, demain, le rebond de notre économie.

3e mesure : la création d’un fonds de solidarité.

Il permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France et sont les premiers à être fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.

Ils doivent être soutenus. 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié : 750 millions d’euros financés par l’Etat et 250 millions par les Régions.

Je tiens à souligner ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération avec lequel nous travaillons.

Ce fonds de solidarité soutiendra les entreprises qui ont été fermées. C’est le cas de 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce alimentaire ou encore 100 000 entreprises du tourisme.

Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a été diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020.

Il inclura les TPE, les PME de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds de solidarité les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité aujourd’hui et qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de Mulhouse doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.

Ce fonds aura deux actions :

  • il apportera un soutien rapide de 1500 euros aux entreprises qui en ont besoin et qui rentre dans le champ que je viens de définir ;
  • il doit protéger contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera un soutien complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté.

4e mesure : la garantie par l’Etat de tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif est exceptionnel. Il est massif. Il doit protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’à la fin de l’année. Il est ouvert pour toutes les entreprises, petites ou grandes, quelle que soit leur taille. Il apportera la garantie de l’Etat jusqu’à 90% et permettra de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul et unique objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire afin qu’une fois la crise derrière nous, notre économie se relance rapidement.

Dans une guerre économique il faut limiter les pertes. Nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.

Ces mesures ont un coût : 300 milliards d’euros de garantie apportée par l’Etat, 45 milliards d’euros pour le plan d’urgence.

Par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu de 2,2 % prévu initialement.

La dette française dépassera en 2020 100 % du PIB.

Vous connaissez le combat que nous menons depuis trois ans avec Gérald Darmanin pour restaurer nos finances publiques.

Les temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises quoi qu’il en coûte. Nous privilégions le soutien à nos salariés et aux entreprises sur les équilibres de finances publiques. Ce choix politique est dicté par des circonstances exceptionnelles. Il est temporaire mais il est le seul responsable face à la crise que nous traversons.

A cet égard, je salue la décision de la Commission européenne de lever en 2020 les contraintes réglementaires au titre du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les Etats membres de la zone euro.

2. Sur le front international, les pays européens et les pays du G7 font face ensemble.

L’Eurogroupe a pris lundi dernier la décision forte de coordonner une réponse budgétaire massive à hauteur de 1% du PIB pour le soutien aux économies de la zone euro.

Les pays de la zone euro ont aussi annoncé un total de 1 000 milliards d’euros de garanties de prêts.

Je veux également saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier soir par la Banque centrale européenne. Ce programme massif permettra à la Banque centrale européenne d’acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépenses mensuelles. Ce programme est judicieux. Il soutiendra les entreprises et les Etats pour traverser la crise sanitaire que nous vivons. Mais surtout, il évitera la fragmentation de la zone euro et il renforcera la solidarité entre les Etats membres.

Je me réjouis de voir que les écarts de taux entre les dettes souveraines des Etats de la zone euro se sont réduits depuis cette annonce. Ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent, c’est l’unité de la zone euro. Soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique et elle sortira plus forte, soit elle réagit en ordre dispersée et elle risque de disparaître. Notre responsabilité dépasse donc les seules questions économiques et financières. Il en va de l’avenir politique de notre continent.

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Et nous devons réfléchir au-delà de la crise.

Au Conseil « compétitivité » de vendredi nous examinerons le renforcement de notre souveraineté industrielle européenne. La crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances. Dans beaucoup de secteurs industriels stratégiques, par exemple le médicament, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en Asie. Nous devons examiner filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, cette situation inacceptable et apporter des réponses sur le long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune du principe de souveraineté.

3. Enfin, j’aimerais rappeler les deux principes qui guident cette guerre économique et financière que nous menons.

1er principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique technologique.

Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte. Aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés.

Nous avons des instruments à notre disposition pour soutenir nos grandes entreprises industrielles, dont certaines ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous pouvons prendre des participations. Nous pouvons recapitaliser. Nous pouvons le cas échéant nationaliser. Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments.

2nd principe : garantir la continuité de la vie économique de la Nation

Le président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches. Il a aussi indiqué que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail. Je comprends les inquiétudes des salariés. Je mesure toutes les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Et je souhaite y apporter des réponses claires.

1er message : les salariés qui ne peuvent pas recourir au télétravail doivent pouvoir travailler dans des conditions sanitaires totales.

Pour cela, j’invite tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise, à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, dans les dépôts, dans les grandes surfaces, des modalités d’organisation de travail. Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire. Jamais le dialogue social n’a est aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail et les équiper avec les moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent sur un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative qui répond parfaitement aux enjeux du moment.

2e message : nous avons besoin de vous.

Nous avons besoin de votre engagement quotidien pour garantir la sécurité économique de notre pays. Ici, devant les représentants du peuple français, avec les représentants du peuple français, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers qui continuent de livrer des colis ou des plateaux repas à des personnes isolées, aux agents des télécoms qui renforcent les lignes pour que chacun puisse avoir accès à internet chez soi, aux conducteurs de la RATP et de la SNCF, aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries qui assurent le traitement de nos déchets chaque jour, aux agriculteurs qui continuent de produire, aux transporteurs qui sillonnent nos routes pour assurer la continuité de la chaine logistique, aux ouvriers de l’industrie agro-alimentaire qui garantissent notre indépendant alimentaire, aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance, aux metteurs en rayons, aux employés des banques qui accueillent à leurs guichets tous ceux qui ont besoin de trésorerie.

A toutes ces travailleuses et à tous ces travailleurs qui assurent la continuité économique de notre Nation, je veux dire simplement merci. Ils sont le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité et qui ne baisse pas les bras.

Mesdames et messieurs de la majorité, ne m’applaudissez pas. Mais vous tous, parlementaires, applaudissez-les.

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi

Entreprises impactées par le Coronavirus (COVID-19) : liste des aides du Gouvernement

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ;
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

1. COMMENT BÉNÉFICIER DES DELAIS DE PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS) ?

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.)

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.)

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas : si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf
  • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

  • Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni  pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Outre la possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie garantie par la BPIFrance auprès de votre banque, un fonds d’action social a été ouvert auprès de l’URSSAF pouvant vous octroyer une aide financière à hauteur de 1 500 €. Cette aide exceptionnelle est octroyée sur votre demande et si vous justifiez de difficultés financières à savoir une perte très significative de chiffre d’affaires ainsi qu’une situation personnelle difficile. Voici le lien direct : https://bit.ly/391fnjd

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

Professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

  • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Qui saisit la CCSF ?
    – Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
    – Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri

2. COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

3. COMMENT BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

4. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ? Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

5. COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

6. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER AVEC SA BANQUE UN RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL ?

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

8. COMMENT BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

LES CONTACTS RÉGIONAUX CCI

https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

LES CONTACTS DÉPARTEMENAUX CMA

http://covidcma.artisanat.fr/#/

Continuité de service et maintien de l’activité économique : les consignes pour la livraison de colis

La nécessité de ralentir l’épidémie du coronavirus a conduit le Gouvernement à prendre des décisions visant à réduire drastiquement les interactions sociales des Français. Organisant leur vie depuis leur domicile, ces derniers font face à de nouveaux besoins que la livraison à domicile peut satisfaire. Pour leur part, de nombreux commerçants et artisans ont dû fermer leurs boutiques et s’interrogent sur la manière de maintenir leur activité et d’apporter du service à leurs concitoyens.

Les consignes pour la livraison de colis

C’est dans ce contexte et aux fins de permettre aux professionnels comme aux Français de recourir à des services de livraison à domicile en toute sérénité face aux enjeux sanitaires que le Gouvernement a travaillé avec les professionnels à la rédaction d’un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis et qui généralise notamment la livraison sans contact https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis. Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas.

S’agissant des livraisons volumineuses ou qui nécessitent une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de  l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention. « La préoccupation impérieuse du Gouvernement est de protéger les Françaises et les Français face à la menace sanitaire. Alors que nos concitoyens respectent des consignes contraignantes pour lutter contre la propagation du virus, il nous faut les accompagner pour limiter l’impact du confinement dans leur vie quotidienne. En parallèle, il est clé pour les entreprises de mettre en place des règles claires et protectrices pour leurs personnels. Nous sommes particulièrement reconnaissant envers toutes celles et tous ceux qui sont pleinement mobilisés pour poursuivre leur activité ; Les entreprises doivent veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs soient assurées et nous prendrons, toutes les mesures nécessaires à la bonne application de ces consignes »déclarent  Cédric O et Agnès Pannier-Runacher.