Archives de catégorie : Droit

Les Ateliers de Droit Fiscal

L’équipe des Ateliers de droit fiscal, avec le soutien du Département Sorbonne-Fiscalité de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne, a l’honneur de vous convier au prochain atelier de droit fiscal où nous aurons la joie d’accueillir,

Mme Marie MASCLET DE BARBARIN
Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

sur le thème

La lucrativité en droit fiscal
le vendredi 4 décembre 2015, à 18h00
Salle des Professeurs – IRJS
(4, rue Valette – 75005 Paris).

Pour s’inscrire, merci d’envoyer vos noms et fonctions par courriel à l’adresse suivante : ateliersdroitfiscal@gmail.com. Un message de confirmation vous sera adressé.

L’Equipe des Ateliers de Droit Fiscal
Sorbonne-Fiscalité
Bureau 202
12, Place du Panthéon
75005 PARIS
www.univ-paris1.fr/axe-de-recherche/ateliersdedroitfiscal

les ateliers du droit fiscal

5e journée de la jeune recherche constitutionnelle

rechercheconstitutionnelle

UNIVERSITÉ PARIS V-DESCARTES, MAI-JUIN 2016

APPEL A COMMUNICATIONS

La Commission de la Jeune recherche constitutionnelle et le Conseil scientifique de l’Association française de droit constitutionnel organisent une cinquième Journée de la jeune recherche constitutionnelle. Celle-ci sera accueillie par le Centre de recherche en droit public (Centre Maurice Hauriou) de l’Université Paris V – Descartes et aura lieu en mai – juin 2016.

À l’instar des quatre premières Journées de la jeune recherche constitutionnelle qui se sont tenues en février 2012 et 2013, ainsi qu’en mars 2014 et 2015, cette Journée a vocation à permettre aux doctorants et docteurs ayant soutenu leur thèse depuis moins de cinq ans intéressés par des thématiques liées au droit constitutionnel de présenter une communication et, ainsi, de valoriser leurs travaux. La communication peut porter sur un aspect du sujet de thèse ou sur tout autre thème se rapportant aux travaux de recherche des participants. La Journée pourra être l’occasion de discuter des difficultés rencontrées dans le cadre de ces travaux de recherche et des solutions qui ont été retenues. À ce titre, une place importante sera dédiée aux débats : chaque communication durera trente minutes et sera suivie d’une discussion de trente minutes avec le public et le Comité scientifique de cette Journée.

Cette cinquième Journée de la jeune recherche constitutionnelle sera articulée autour des principales thématiques actuelles du droit constitutionnel, en particulier le fonctionnement et la modernisation des institutions, l’évolution du contentieux constitutionnel, les droits fondamentaux, les rapports de systèmes, l’organisation territoriale de l’Etat. Chaque communication pourra s’inscrire dans l’une de ces thématiques ou en traiter plusieurs de façon transversale, à travers une approche nationale ou comparative.

À l’issue de la Journée, le Comité scientifique délivrera le Prix de la meilleure communication. Le lauréat pourra se voir proposer de publier sa communication à la Revue du Droit Public, sous réserve d’acceptation de son Comité scientifique.

Tout jeune chercheur (doctorant ou docteur ayant soutenu depuis moins de cinq ans) souhaitant participer à cette Journée est invité à envoyer le texte de sa communication, au plus tard le 3 janvier 2016 à l’adresse : commissionjrc.journee@gmail.com.

Les communications ne doivent pas excéder 80 000 signes (notes et espaces compris) et doivent être adressées en format (.doc). Elles doivent par ailleurs être accompagnées des prénom et nom de l’auteur, de ses coordonnées électroniques, de sa situation, de la mention de son Université de rattachement et, pour les doctorants, de l’année d’inscription en thèse ou, pour les docteurs, de l’année de soutenance.

Les communications seront examinées de manière anonyme par deux rapporteurs issus d’un Comité scientifique (en cours de composition). Le Comité fera connaître sa décision aux intervenants sélectionnés fin février 2016.

Comité d’organisation : Marie-Aimée Duranson, Florian Kastler, Chloë Lafont-Guinaudie

Comité scientifique 2016 : En cours de composition

Comité scientifique 2015 : Professeurs Julie Benetti (Université de Reims), Xavier Bioy (Université Toulouse 1), Phillipe Blachèr (Université Lyon 3), Jean-Philippe Derosier (Université de Rouen), Olivier Dord (Université Paris X), Lauréline Fontaine (Université Paris III), Pierre-Yves Gahdoun (Université Montpellier 1), Anne Levade (Université Paris XII), Pierre de Montalivet (Université Paris XII), Stéphane Pierré-Caps (Université Nancy 2), Dominique Rousseau (Université Paris I, Revue du Droit Public) ; Maîtres de conférences Philippe Azouaou (Université Cergy-Pontoise), Julien Thomas (Université de Rouen).

Commission de la Jeune Recherche Constitutionnelle, AFDC

commissionjrc.journee@gmail.com

Opération ’24 heures avant 1984′, manifestation à 18h30 et projection de Citizen Four

… et projection spéciale de “Citizen Four” à 20h30.

A quelques encablures du vote solennel du projet de loi sur le renseignement, les opposants fourbissent leurs armes et argumentaires contre ce projet de loi liberticide et contre-productif en matière de sécurité.
Alors que la majorité des député-es semble prête à le voter, l’opposition a rarement été aussi grande et diverse dans la société : associations de défense des Droits de l’Homme, associations spécialisées sur le numérique, medias, syndicats de policiers, hébergeurs internet, entreprises digitales…

Le 4 mai sera donc une journée de mobilisation tous azimuts avec :

  • 24h avant 1984, war room citoyenne : mobilisation de 9h30 à 18h où les militant-es de nombreuses organisations sont invité-es à contacter leur-es député-es pour les convaincre de ne pas voter ce texte liberticide.
    Vrai-faux briefing / conférence de presse à 10h avec La Quadrature du Net, Amnesty International, EELV, le Parti Communiste Français, le Parti Pirate, Réseau Education Sans Frontières, OuiShare…
    Toute la journée, les députés opposés au texte – Aurélie Filippetti, Eva Joly, Sergio Coronado, Isabelle Attard, Barbara Romagnan…. – se relaieront pour soutenir et encourager les militants.
    Infos ici https://www.facebook.com/events/1567093643545055/ et contact ci dessous.
  • 18h30 grande manifestation aux Invalides à l’appel de Observatoire des libertés et du numérique.
  • 20h30 projection du documentaire “Citizen Four” à l’attention des député-es et des médias au Tank, 22bis rue des Taillandiers Paris 11.
    Infos et réservations ci dessous

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Projection spéciale du documentaire “Citizen Four” sur les révélations de Snowden.

Parce que nous pensons qu’on ne peut voter sans savoir, nous voulons proposer aux parlementaires, quelle que soit leur inclinaison, de visionner le documentaire “Citizen Four” sur les révélations d’Edward Snowden sur les programmes américains de surveillance.

Impossible de voir le projet de loi renseignement de la même manière après ce véritable vaccin contre la surveillance de masse.
Primé « meilleur documentaire » aux Oscars 2015, ce film de Laura Poitras est un document incontournable pour quiconque souhaite questionner la société de surveillance.

: au Tank, 22bis rue des Taillandiers
Quand : lundi 4 mai, accueil à partir de 20h30, projection de 21h à 23h
Réservation gratuite mais obligatoire sur ce lien : http://www.meetup.com/le-tank/events/222177808/

Egalité salariale : un Conseiller régional EELV veut la liste des entreprises sanctionnées

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Julien Bayou

Julien Bayou, conseiller régional d’Île-de-France, a engagé ce mercredi 28 avril un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif pour contester la décision du secrétariat aux droits des femmes de garder secrètes les listes d’entreprises en règle, mise en demeure et sanctionnées pour non-respect de la loi et de leurs obligations en matière d’égalité salariale.
La loi impose aux entreprises de plus de 50 salariées d’être couvertes par un accord visant à atteindre l’égalité salariale. A défaut, elles peuvent être sanctionnées. A ce jour, 48 entreprises ont été sanctionnées à hauteur de 1% de leur masse salariale et interdites de soumission aux marchés publics.
C’est sur ce point que le conseiller régional, membre de la commission développement économique de la région d’Île-de-France, fonde son recours : « en tant qu’élu, je souhaite m’assurer que l’argent public ne va pas soutenir une entreprise qui piétine la loi et l’égalité, or ni les élus ni les services n’ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission ». Une information reprise d’ailleurs chez notre confrère Le Parisien du 28 avril 2015.
Au-delà, ces listes intéressent salarié-e-s, consommateurs et consommatrices et actionnaires et investisseurs.
Il s’agit d’une information décisive pour faire avancer le principe « à travail égal, salaire égal », inscrit dans la loi depuis 1972 mais si timide dans son application qu’aujourd’hui encore, les inégalités salariales varient de 10 à 27%.
Les associations féministes Osez le Féminisme et les efFRONTé-e-s ainsi que d’autres élues ont d’ores et déjà annoncé qu’elles se joignaient à la procédure.

L’article L2242-5 du code du travail impose aux entreprises d’être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou de mettre en œuvre un plan d’action visant à corriger les disparités de salaires, mais aussi d’accès aux responsabilités, ou de formation, entre autres, sous peine de sanctions. A défaut d’accord avec les partenaires sociaux, quelques objectifs suffisent pour définir un plan d’action :

  • si vraiment rien n’est fait, l’entreprise est mise en demeure
  • et si toujours rien n’est fait au bout de 6 mois, alors elle s’expose à une pénalité allant jusqu’ à 1% de la masse salariale.

Depuis la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la sanction peut aussi conduire l’entreprise à être interdite de soumission aux marchés publics (la loi du 4 août 2014 modifie l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sur les marchés publics).

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Pour mémoire, sur les différentes lois, on est encore loin de l’obligation de résultats
– le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946
– l’article premier de la Constitution de 1958 précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
– la loi de 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ».

– la loi dite Roudy de 1983 rend obligatoire la production d’un rapport de situation comparée (RSC) entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
– la loi dite « Génisson » de 2001 impose désormais que les RSC comprennent des indicateurs chiffrés

– la loi relative à l’égalité salariale du 23 mars 2006 renforce l’obligation de négocier.
– loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Le gouvernement a-t-il appréhendé la réforme prud’homale sous le bon angle ?

Nathalie Attiaspar Nathalie Attias
Avocate, Droit Social
Candidate au Bâtonnat de Paris

« La réponse est assurément négative et pire, les mesures en discussion supposent des moyens dont on n’a pas la moindre idée. Le conseil de prud’hommes a toujours été « le parent pauvre » de la justice. Cette juridiction souffre de son « succès »,  plus de licenciements, plus de contestations. Elle est donc le reflet d’une société malade.  Au lieu de penser le problème à sa source, on envisage des mesures irréfléchies qui, pour l’essentiel nient sa spécificité, et vont gravement affecter notre exercice, alors même qu’en l’état les magistrats professionnels sont déjà insuffisants à garantir la collégialité devant la Cour d’Appel et que les délais du départage sont souvent très longs. A moins de compter sur la corvéabilité à merci des magistrats dont l’USM a récemment dénoncé les cas de plus en plus nombreux de souffrance au travail…
Il est donc aisé de s’attaquer aux Conseils de Prud’hommes mais que dire des Cours d’Appel, devant lesquelles nous perdons progressivement notre activité plaidante, des délais de procédure souvent tout aussi inacceptables, de la collégialité qui est devenu l’exception alors qu’elle est de droit, du manque de pragmatisme affiché par des magistrats professionnels qui vont se contenter d’une application « bête et méchante » du droit au mépris des conséquences économiques de condamnations souvent aggravées,  au delà de barèmes jurisprudentiels tenant compte de la taille de l’entreprise ?
Des améliorations sont certes envisageables pour renforcer la sécurité juridique des relations de travail, mais la direction prise par cette réforme est mauvaise. Les mesures envisagées sont caricaturales et éloignées de la réalité du terrain. Si on a voulu des conseils de prud’hommes, ce n’est pas pour leur substituer des magistrats professionnels. Ou alors qu’on décide que le modèle économique et social de toutes les juridictions professionnelles est dépassé et doit être banni au profit d’une justice uniforme et impersonnelle. Mais à quel prix ? Quand écoutera-t-on les avocats qui dans leur grande majorité considèrent que la juridiction prud’homale est certes critiquable, mais finalement, plutôt une « bonne » juridiction.
La mise en place d’une mise en état devant le Conseil de Prud’hommes, l’augmentation des moyens financiers pour assurer des audiences supplémentaires étaient des pistes moins révolutionnaires mais assurément plus efficaces. Telle n’était pas la volonté du gouvernement et il faut le déplorer.

Quelle réforme ?

La réforme de la juridiction prud’homale qui a été définie sur la base du rapport du  Président Lacabarats, est, dans son esprit, globalement fondée sur une défiance étonnante à l’égard des conseillers prud’hommes.
Ce rapport dressait un bilan accablant : fort taux d’appel à l’encontre des jugements prud’homaux, fort taux d’infirmation totale ou partielle, qualité des jugements contestés, délais de jugement inacceptables, la procédure pouvant aller, devant certains Conseils de Prud’hommes, jusqu’à 2 ans entre la saisine et le jugement.
Posant le principe que ces dysfonctionnements seraient directement causés par l’incompétence des conseillers prud’hommes, la réforme vise donc à professionnaliser la juridiction, à minimiser le rôle des conseillers et, si ce n’est pas possible, de les former mieux pour que leurs décisions soient de meilleure qualité, ce qui devrait, selon cette logique implacable, limiter les appels et par là, permettre de désengorger les Cours d’Appel.

Parmi les mesures phares, notons :

  • Désignation et non plus élections des conseillers prud’hommes, ce qui porte un nouveau coup aux organisations syndicales et permet de supprimer le coût d’une élection.
  • Renforcement de la formation et de la « déontologie » des conseillers prud’homaux avec pour corollaire des procédures disciplinaires. En somme, faire en sorte que les conseillers quittent leur posture syndicale pour adopter celle du juge.
  •  Création de modes de règlement alternatif des litiges : la médiation et la procédure participative. Les parties pourront donc soit convenir d’une procédure autre que les prud’hommes à condition d’accord unanime (et ensuite se contenter de faire homologuer leur accord) soit demander au Conseil de Prud’hommes, par le biais d’une convention de procédure participative, de s’engager à rechercher une solution amiable, chacune des parties étant assistées d’un avocat. Notre Ordre devra veiller à notre formation sur ces nouvelles procédures.
  • Le bureau de conciliation devient un bureau de « conciliation et d’orientation » qui décidera, en fonction de l’affaire si la procédure doit suivre la « formation normale », la « formation restreinte ou le renvoi en départage ».
  • En cas d’échec de la conciliation, ce bureau pourra renvoyer l’affaire soit devant une formation normale avec 4 conseillers, soit si le dossier de licenciement est considéré comme « simple », ou encore dans les cas d’une demande de résiliation judiciaire, devant une formation restreinte de jugement, composée uniquement d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (comme l’actuel bureau de conciliation) et qui devra statuer dans un délai de 3 mois. Cela suppose toutefois l’accord des parties mais nul doute que peu de plaideurs accepteront de plaider devant une formation restreinte
  • La possibilité de renvoyer l’affaire directement devant un juge départiteur dans 3 cas :
  • soit d’office si le bureau de conciliation et d’orientation le décide en raison de la nature de l’affaire
  • soit si les parties le demandent ; dans ce cas, le bureau de conciliation ne peut le refuser
  • soit en cas de partage de voix du bureau de conciliation sur la demande d’une partie.
  • La création d’un statut renforcé de défenseur syndical devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel, soumis à l’obligation de confidentialité et protégé contre le licenciement.
  • A ces dispositions, s’ajoute un amendement voté par les députés qui fixe un barème indicatif sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, établi à partir de plusieurs paramètres habituellement retenus par la jurisprudence en fonction notamment de l’âge et de l’ancienneté.

Cette réforme bouleverse donc en profondeur la juridiction et la procédure prud’homale dans un sens qui n’est pas forcément favorable et pourtant, curieusement, seuls les conseillers prud’hommes salariés se sont mis en grève. Pour ces raisons je ne m’explique pas le silence de notre Ordre alors même que les critiques ne manquent pas…

Quels intérêts ?

L’intérêt que pourraient présenter certaines  mesures de la réforme de la juridiction prud’homale cèdent vite devant la réalité du terrain et encore une fois, on peut déplorer que les avocats n’aient pas été consultés de manière efficace et pragmatique. On s’aperçoit que les mesures sont au mieux, surabondantes et au pire, plutôt inquiétantes.
Sur le fond, on apprécie le Conseil de Prud’hommes pour sa spécificité : plaider devant des « magistrats » du terrain, des employeurs et salariés qui sont confrontés à la réalité de l’entreprise : le challenge des résultats professionnels, la responsabilité de l’employeur à l’égard de ses actes de gestion, la nécessité de résister aux enjeux concurrentiels et j’en passe.
Quoi que l’on en dise, les conseillers prud’hommes sont plutôt sensibles à ces différents indicateurs. Les magistrats professionnels en revanche le sont beaucoup moins ce qui explique pourquoi, malheureusement, les avocats sont de moins en moins entendus. Si on plaide réellement devant le Conseil de Prud’hommes, on ne le fait plus que « par – brèves – observations » devant le juge départiteur et pire encore devant la Cour d’Appel !
La procédure orale qui préexistait devant le Conseil de Prud’hommes disparaîtra progressivement pour devenir une procédure écrite.
Est-ce que nous voulons ? Est-ce conforme à l’intérêt des avocats ? Rien n’est moins sûr.
Ensuite, nombres de ces mesures sont surabondantes ou resteront lettre morte :

  • le bureau de conciliation a précisément pour fonction de concilier les parties et a déjà le pouvoir d’ordonner des mesures urgentes lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse.  Les conseillers sont aujourd’hui trop réticents à prendre des décisions en conciliation, il faut simplement les former.
  • ni les avocats ni les Conseillers Prud’hommes ne forceront les parties à négocier. Si une négociation est envisageable, les avocats n’hésitent pas, indépendamment de la procédure. Il faut leur faire confiance, ce qui, trop souvent, n’est pas le cas.
  • Une procédure trop courte, en l’occurrence, 3 mois, est parfois incompatible avec la recherche d’une solution négociée. Les parties sont souvent encore dans l’affect, ce qui les privent du recul nécessaire pour apprécier l’opportunité de concilier.
  • La formation restreinte est une négation de l’essence même du Conseil de Prud’hommes. Il serait inacceptable d’avoir à plaider au fond devant 2 conseillers, même des dossiers « simples ». D’expérience, la collégialité est une garantie que l’affaire sera bien entendue, que ce soit devant le Conseil de Prud’hommes ou devant la Cour d’Appel.  Mais dans tous les cas, elle est de droit.
  • Les parties seront rarement d’accord pour plaider devant une formation restreinte et plus encore devant un juge départiteur. On imagine mal que les conseillers prud’hommes, déjà affaiblis par la réforme, laissent les dossiers leur échapper au bénéfice d’un magistrat professionnel ; le juge départiteur est perçu comme une négation de leur rôle, de leur spécificité et in fine, représente l’échec de la mission prud’homale qui est par essence paritaire.

 

On peut donc sérieusement se poser la question de la pertinence de cette réforme ! »

Colloque MSH-Alpes : Le NOM. Aspects de droit administratif

Le Centre de Recherches Juridiques de la Faculté de droit de Grenoble, organise le vendredi  20 mars 2015 à la MSH-Alpes, sur la Campus Universitaire de Grenoble, un colloque intitulé :

Le Nom. Aspects de droit administratif.

Le programme détaillé ainsi que les informations pratiques sont disponibles sur le site internet du CRJ

L’entrée est libre mais l’inscription en ligne obligatoire via un formulaire d’inscription

colloque non droit administratif

Quota de stagiaires : l’urgent c’est d’attendre ?

generation precaireSelon un communiqué reçu à la rédaction que nous reprenons intégralement : « Plus d’un stage (6 mois) après la promulgation de la loi sur l’encadrement des stages, le collectif Génération Précaire et tous les stagiaires attendent toujours d’être gratifiés du décret fixant un seuil maximal de stagiaires. Perdu dans les méandres du Conseil d’Etat, Génération-Précaire attend toujours sa publication au Journal officiel.

La jeunesse, priorité du candidat Hollande, semble avoir été oubliée en route. Serait-ce une mauvaise habitude ? De gouvernements en gouvernements, les décrets ont toujours tardé, été amputés ou n’ont tout bonnement jamais vu le jour. En 2011, déjà, la loi Cherpion avait été promulguée mais les décrets jamais publiés. Forte de ce constat, la loi Khirouni comprenait d’ailleurs des dispositions qui auraient dû être fixées par décret dans la loi précédente.

Que proposait la loi ? Un seuil maximum de 10% de stagiaires dans les entreprises de plus de 30 salariés et 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 30 salariés.

Pourtant, à l’heure où le Gouvernement envisage de généraliser le recours au service civique, autre trappe à précarité, instaurer un quota de stagiaires par entreprise est une des mesures les plus importantes de la loi récemment votée. Elle oblige les entreprises à limiter le recours aux stagiaires dans leurs équipes et favorise ainsi l’ouverture d’emplois aux jeunes diplômés. Cette mesure permet également un meilleur accompagnement des stagiaires.

Les entreprises ont pourtant tout à gagner à mettre en place cette mesure. En améliorant l’encadrement des stagiaires au sein des services, c’est la fidélité des collaborateurs de demain que gagnent les entreprises. L’État, a lui aussi tout à gagner dans l’opération puisqu’il engrangerait ainsi des recettes tout en luttant contre la précarité.

Proposition de longue date du collectif Génération Précaire, cette mesure a l’avantage de lutter efficacement contre les abus en matière de stage sans rien coûter aux finances publiques. Il s’agit ainsi de lutter contre les « entreprises de stagiaires » qui créent une concurrence déloyale. Il s’agit aussi par ce biais de redonner au stage l’aspect formateur qu’il a depuis longtemps perdu, le nombre de stagiaires triplant ces dernières années pour un nombre d’étudiants stable.

Autre mérite de la mise en place d’un seuil maximal de stagiaires par entreprise: la revalorisation de la valeur travail, le Medef reconnaissant que les entreprises ne sauraient fournir des stages de qualité en nombre suffisant. »

Références :

– Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages dite loi Khirouni : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C42D6A4EF9B58659C5381A7B380327ED.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000029223331

– Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 relative du développement de l’alternance et le sécurisation des parcours professionnels : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&categorieLien=id

Carole DELGA annonce la publication du décret relatif à la création de la Société coopérative et participative d’amorçage

carole delga scop amorcageCarole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire annonce la publication ce jour, au journal officiel, du décret relatif à la création de la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage.

L’un des obstacles identifié à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social. Pour aider ces reprises et donner un nouvel outil à la disposition des salariés repreneurs, les articles 27 et 28 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 créent la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur SCOP.

Ainsi, le nouveau statut de la SCOP d’amorçage permet aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP, et leur donne 7 ans pour devenir majoritaires. Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de SCOP grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.

En application de ce dispositif, les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au bout de la durée de 7 ans. Le décret précise que cet engagement figure dans les statuts de la SCOP nouvellement créée. Cet engagement conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP, les statuts devant être communiqués à l’administration fiscale.

Avec ce décret, entre également en application l’article 28 de la loi qui permet pendant cette période de 7 ans d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.

Une étude d’impact, effectuée lors du vote de la loi, sur une période de dix ans, permet d’estimer que le nombre de transmission d’entreprises saines en SCOP de plus de 10 salariés pourrait atteindre 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d’emplois, c’est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou sauvés par les transmissions en SCOP sur cette période.

La reprise d’entreprises en SCOP est un atout pour l’économie française, car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des SCOP sont pérennes à trois ans, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises traditionnelles. En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les plus emblématiques sont Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône), qui est devenu après de longues négociations la SCOP TI, et l’usine Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.

Carole DELGA détaille : « Dans la bataille pour l’emploi, aucune voie ne doit être négligée pour la création d’activité : les salariés peuvent être aussi une solution dans la reprise de leur entreprise. Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage encourage un recours plus facile à la forme coopérative, ce qui va contribuer à la fois à dynamiser la reprise des entreprises par les salariés et à développer le nombre d’entreprises relevant de l’Economie sociale et solidaire. »

La mort du JUGE MICHEL

Hors de nos habitudes, nous souhaitions porter à la connaissance de nos lecteurs un ouvrage événement…

33 ans après, contre-enquête sur l’assassinat d’un magistrat marseillais
De novembre 1980 au 21 octobre 1981, de Palerme à Marseille… 300 pages séquencées comme un polar, des dialogues précis et percutants. Rappel des faits…