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Kerviel-Société générale : la mobilisation pour le contribuable

Engagé depuis plusieurs années sur le dossier des 2 milliards d’euros de crédit d’impôt indûment offerts à la Société Générale, Julien Bayou se réjouit de la décision de Bercy d’engager la procédure dans l’affaire Kerviel pour récupérer cette somme équivalent à 30 euros par Français. Depuis le jugement de la Cour d’appel de Versailles reconnaissant la banque responsable de ses pertes, il aura fallu 7 longues semaines pour que Michel Sapin se rende à l’évidence : cet argent appartient aux Français-e-s et il est de son devoir de tout faire pour les récupérer. Julien Bayou regrette toutefois que le ministre ait choisi l’opacité en se cachant derrière le “secret fiscal”. Cette décision confirme que Christine Lagarde et Eric Woerth doivent répondre de leurs actes devant la justice.

Kerviel contre Société Générale

Il aura surtout fallu toute la mobilisation de celles et ceux qui considèrent que l’affaire dite Kerviel est bien une affaire Société Générale et une affaire d’Etat.

Cette décision de Bercy est une première manche importante. Pour Julien Bayou, la vigilance reste de mise car les tergiversations de Monsieur Sapin et le conflit d’intérêts dans lequel est placé son directeur de cabinet (ancien dirigeant d’une banque d’investissement de la Société Générale) n’incitent pas à la confiance. “Pas plus d’ailleurs que le choix de l’opacité fait par le ministre en se cachant derrière le “secret fiscal” pour ne pas communiquer sur le sujet. Le contribuable a le droit à la transparence sur le devenir de cette somme qui lui appartient” déclare Julien Bayou.

En tout état de cause, Julien Bayou maintient son action en justice pour obtenir l’annulation du crédit d’impôt. Ainsi, si Bercy tergiversait à nouveau, la Cour administrative d’appel pourrait prochainement contraindre le ministère des Finances à récupérer cette somme équivalent à 30 euros par Français.

Cette décision de Bercy vient également légitimer la démarche en justice lancée par Julien Bayou pour obtenir que Christine Lagarde et Eric Woerth rendent des comptes devant la justice pour des faits passibles de concussion : Si l’on envisage  – enfin – de récupérer les sommes après la décision de la Cour d’appel du 23 septembre 2016, c’est qu’on n’aurait jamais dû les verser avant que la justice ne se prononce. Cette procédure a d’ailleurs peut-être incité Michel Sapin à agir puisqu’il s’exposait aux mêmes poursuites en tardant à réclamer les sommes à la Société Générale.

Quant à la Société Générale, elle est responsable de ses pertes et doit rendre l’argent. Elle s’est déjà suffisamment illustrée en étant la plus active au Panama et en réalisant plus de 30% de ses bénéfices dans les juridictions offshores selon la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires. “Si d’aventure elle venait à refuser de rendre cet argent, alors il faudra aider ses clients à changer de banque : il est temps de mettre fin à l’impunité des banquiers” conclut Julien Bayou.

BAYOU julien Kerviel.
Julien Bayou

Les objectifs de la CJC

La Confédération des Jeunes Chercheurs (CJC), durant son Assemblée Générale accueillie par les associations Addal (Association des doctorants et docteurs d’Alsace) et StrasAir (Association of the International Researchers of Strasbourg) des 5 et 6 novembre 2016, a présenté ses objectifs prioritaires pour l’année 2016-2017 et renouvelé son bureau.

Objectifs de la CJC pour l’année 2016-2017

La CJC a renouvelé ses engagements afin d’améliorer les conditions de travail des jeunes chercheur-e-s en situation précaire en France et pour participer activement à la promotion du doctorat.

Réforme du doctorat : surveiller et accompagner la mise en application

Suivre l’application des nouveaux textes réglementaires tout en évitant la mise en œuvre d’interprétations préjudiciables aux doctorant-e-s. S’inscrire dans une logique d’amélioration continue des pratiques menant à la contractualisation de tous les doctorant-e-s pour effectuer leurs recherches.

Guide du doctorat : encourager les réflexions

Valoriser les bonnes pratiques décrites dans l’ensemble des fiches du “Doctorat à la Loupe” en interpellant les structures et personnes concernées par le doctorat.

Reconnaissance du doctorat par l’ensemble de la société

Encourager et engager les actions concrètes pour favoriser la reconnaissance des docteur-e-s comme atouts aussi bien dans tous les secteurs socio-professionnels, qu’ils soient publics ou privés.

Jeunes chercheur-e-s internationaux

Veiller aux bonnes conditions d’accueil et de travail en France des jeunes chercheur-e-s internationaux, notamment en suivant l’application réglementaire de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Europe : une vision européenne du doctorat

Développer les réflexions de la CJC au sujet des enjeux européens des politiques de recherche, entre autre par des collaborations entre les jeunes chercheur-e-s européens.

Egalité femme-homme

Recueillir des informations sur les discriminations liées au genre au sein de l’ESR et travailler à une sensibilisation afin de promouvoir de bonnes pratiques.

Elections 2017

Placer les problématiques des jeunes chercheur-e-s au cœur des débats politiques qui vont accompagner les élections présidentielles et législatives 2017.

Renouvellement du bureau

La CJC a renouvelé son bureau composé de doctorant-e-s issus de l’ensemble du territoire et de disciplines variées :

A la présidence a été élu Yoann Abel de l’association A-Team of BioSE (Association des doctorants en Biologie, Santé et Environnement de l’Université de Lorraine).

A la vice-présidence ont été élus Farouk Alloush de l’association StrasAIR (Association of the International Researchers of Strasbourg), Manon Houbre de l’association Par(en)thèse (Association des doctorant-e-s de l’école doctorale Stanislas) et Alexandre Matic de l’association A’Doc (Association des Jeunes Chercheurs de Franche-Comté).

A la trésorerie a été élu Maximilian Lesellier de l’association Addal.

Au secrétariat a été élue Ophélie Morand de l’association Par(en)thèse.

confederation jeunes chercheurs cjc

 

Derrière l’affaire Kerviel, une affaire Christine Lagarde

Julien Bayou saisit la justice pour signaler des faits passibles de “concussion” par les anciens ministres Christine Lagarde et Eric Woerth, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

« … pour favoriser la Société Générale »

Dans le sillage de l’affaire dite Kerviel, la Société Générale a touché plus de 2 milliards d’euros du contribuable en vertu d’un dispositif fiscal réservé aux victimes d’escroquerie.

Le 23 septembre 2016, la justice a décidé que la banque portait la plus grande part de responsabilité, au point que l’administration Sapin réfléchit – lentement – à réclamer les sommes à la Société Générale.

Pour Julien Bayou, “si l’on se pose – enfin – la question de récupérer les sommes après la décision de la Cour d’appel du 23 septembre 2016, c’est qu’on n’aurait jamais dû les verser avant que la justice ne se prononce”.

L’octroi d’un tel avantage, sans vérifier les responsabilités respectives de la banque et de son trader et en écartant tous les rapports d’experts estimant que la banque ne pouvait bénéficier de ce cadeau fiscal, témoigne d’une précipitation et d’une légèreté constitutives de graves négligences de la part de ministres chargés de la conduite des affaires de l’État au moment de l’octroi, en 2008, et pire s’il est démontré que les autorités de tutelle ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables pour favoriser la Société Générale.

Christine Lagarde et Eric Woerth visés

Les ministres Christine Lagarde et Eric Woerth doivent donc rendre des comptes pour des carences, négligences et fautes passibles du délit de concussion puisqu’il s’agit bien d’avoir accordé […] une exonération d’impôts en violation des textes légaux ou réglementaires. es agissements des membres de leurs cabinets ou des hauts fonctionnaires éventuellement responsables pourraient également être passibles de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Il appartient désormais au procureur de la République d’engager les poursuites qu’il estime pertinentes.

Pour Julien Bayou, “les ministres Sapin et Eckert s’exposent aux mêmes poursuites s’ils tardent à réclamer les sommes à la Société Générale”.

Julien Bayou
bayou julien Christine Lagarde

Julien BAYOU attaque pour faux témoignages Frédéric OUDEA et Baudoin PROT

A travers deux courriers envoyés au Procureur de la République, Julien Bayou saisit la justice pour signaler de possibles “faux témoignages” réalisés sous serment par deux grands banquiers, un délit passible de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende.

Julien BAYOU

Julien BAYOU attaque

Le 17 avril 2012, alors qu’ils étaient auditionnés sous serment devant une commission du Sénat sur l’évasion des capitaux, Frédéric Oudéa et Baudoin Prot, respectivement président-directeur général du groupe Société générale et président du groupe BNP Paribas, déclaraient que leurs banques n’étaient pas concernées par l’évasion fiscale.

Frédéric Oudéa affirmait notamment que sa banque “n’avait plus d’activité au Panama” et Baudoin Prot expliquait que “rien, dans l’activité de [son] groupe, ne conduit à de l’évasion fiscale” (voir citations ci-dessous ou sur le site du Sénat).

Le 3 avril 2016, ces affirmations étaient démenties par les “Panama Leaks”, série de révélations sur les paradis fiscaux à partir des données du cabinet panaméen Mossack Fonseca. L’analyse des données montre que la Société Générale a créé 979 sociétés offshore immatriculées par Mossack Fonseca et ce jusqu’en 2015 quand BNP a pour sa part créé 468 sociétés offshore depuis les années 80.

Les faits contredisent donc les déclarations des deux responsables puisque la Société Générale et BNP Paribas étaient donc très actives au Panama via l’intermédiaire Mossack Fonseca et permettaient à leurs clients de contrevenir aux lois et soustraire leurs avoirs au fisc moyennant rémunération. Ouvrir pour le compte de ses clients une société offshore est bien une “activité” qui “conduit” à de l’évasion fiscale ou y “contribue”. Ces éléments sont confirmés par la première analyse du reporting “pays par pays” publiée en mars 2016 par des associations (le Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire – CCFD, Oxfam France et le Secours catholique-Caritas France) associées à la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires : la Société Générale a réalisé pour 1,3 milliard d’euros de bénéfices logés dans les juridictions offshores, soit 33% du total des bénéfices mondiaux et BNP Paribas 2,4 milliard d’euros de bénéfices logés dans les juridictions offshores, soit 35% du total des bénéfices mondiaux.

Devant le tollé, M. Oudéa a dû se justifier mais a bénéficié d’un traitement de faveur de la part du Bureau du Sénat qui a estimé lors d’un vote à huis clos que son éventuel faux témoignage ne devait pas être transmis à la justice. Le bureau du Sénat avait pourtant l’opportunité de prouver son attachement à la transparence et à la justice. En tout état de cause, ce n’est pas au législateur de définir qui doit être jugé et qui peut échapper à ses responsabilités, ou si les faits incriminés sont prescrits..

Quant à Baudoin Prot, il n’a même pas été interrogé.

La justice doit se prononcer. C’est pourquoi Julien Bayou a attiré l’attention du procureur de la République pour signaler ces propos.

En France, l’irresponsabilité des banquiers confine à l’impunité. C’est tout simplement insupportable. L’auteur d’un faux témoignage réalisé sous serment encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. On comprendrait mal que les responsables de grandes banques soient jugés différemment. Le sujet est d’autant plus grave qu’il entache au passage la représentation parlementaire.

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Julien Bayou est l’auteur de “Kerviel : Affaire d’Etat – 2 milliards pour la Société en Général

2 197 000 000 euros, c’est la somme offerte par l’État à la Société Générale dans le sillage de l’affaire dite Kerviel car la banque se disait victime d’une escroquerie. Pour Julien Bayou, la banque est responsable et il milite depuis plusieurs années pour qu’elle rembourse ce cadeau équivalent à 130 euros par foyer contribuable.

Pour lui, l’affaire dite Kerviel est en fait une affaire d’État qui révèle l’état de notre démocratie : plombée par les conflits d’intérêt du 1%, la légèreté des élites dans l’utilisation de l’argent public et le renoncement politique face au lobby de la finance. Il formule des propositions pour désintoxiquer la finance et notre démocratie.

Ces 2 milliards à récupérer, Julien Bayou propose de les utiliser pour expérimenter le revenu universel : 1000 euros par mois versés sans condition, ni contrepartie. Pour que ce bonus bénéficie pour une fois à la société, en général

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Déclaration de Frédéric Oudea

“La Société générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des États non coopératifs, c’est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. […] En complément de ces différentes réglementations, nous avons adopté un code de conduite fiscale comportant des engagements en matière de lutte contre l’évasion fiscale qui a été approuvé par le conseil d’administration du groupe en novembre 2010. Aux termes de ce document, nous entretenons avec les autorités fiscales une relation transparente, nous faisons nos meilleurs efforts en matière de prix de transfert – il s’agit d’un élément important, conformément aux principes de l’OCDE – et, en ce qui concerne la relation avec les clients, nous n’encourageons pas ces derniers à contrevenir aux lois et facilitons donc toutes les déclarations et informations aux autorités fiscales.”

Relancé par un sénateur, le directeur précisait : “Je le répète, nous n’avons plus d’activité ni dans les pays de la liste grise ni dans les États non coopératifs et nous avons été au-delà de ces exigences en fermant nos activités dans les territoires qui ne figuraient pas sur ces deux listes mais qui étaient considérés comme des centres financiers offshore.”

Puis complétait : “nous avons un code de conduite fiscale comprenant un certain nombre de règles que nous demandons à nos salariés de suivre : par exemple, s’assurer que les déclarations fiscales sont établies en conformité avec l’ensemble des lois locales ; ne pas mettre en place ou proposer des opérations à but exclusivement fiscal ; maintenir une relation professionnelle et de coopération avec les autorités fiscales, bref tout un ensemble de principes permettant d’entretenir de bonnes relations avec ces dernières.”

Déclaration de Baudouin Prot

“Vous m’avez également demandé une évaluation du montant de l’évasion fiscale à laquelle contribuerait BNP Paribas. Je serai très clair : comme je l’ai déjà nettement indiqué, rien, dans l’activité de notre groupe, ne conduit à de l’évasion fiscale. Le résultat de BNP Paribas est réalisé, pour l’essentiel, dans les grands centres. […] En conclusion, je le réaffirme, nos activités ne contribuent en aucune manière à l’évasion fiscale.”

Les journées de l’économie autrement

Les journées de l’économie autrement des 25 & 26 novembre 2016 à Dijon

Atelier « Pourquoi et comment monter un garage solidaire ? »

Les frais d’entretien et de réparation d’un véhicule pèsent lourds dans le budget des ménages, en particulier pour les plus modestes. Le manque de mobilité peut être un sérieux frein à l’emploi.

Sur la base de ces constats, des entrepreneurs sociaux ont créé des garages solidaires pour que des publics en grande précarité habitant des territoires fragiles, puissent faire réparer, louer ou acheter un véhicule à moindre coût.

Dans le cadre d’une structure d’économie sociale et solidaire, ces garages offrent aussi un retour à l’emploi à des personnes au chômage. Ancrés dans les territoires, ils s’efforcent de travailler en partenariat avec les garages classiques, mais aussi avec tous les acteurs des plateformes de mobilité. Selon les pouvoirs publics, il y aurait en France une centaine de garages solidaires.

Cet atelier a pour but de donner des repères, de pointer les conditions de faisabilité d’un garage solidaire, de présenter des expériences et d’échanger sur le montage de ce type de structure.

Il sera animé par Jacques Parent, consultant de la société Inédit conseil qui intervient dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Les témoins qui feront part de leur expérience pour ces journée de l’économie autrement

  • Soufiane Iquioussen, Directeur du garage solidaire du Hainaut, met en place un réseau national dans le cadre d’une SCIC.
  •  Jean-François Samson, Président de la SCIC Pôle mobilité du bassin d’emploi du Havre, a créé un garage solidaire qui est la pierre angulaire de sa plateforme de mobilité.
Voir le programme sur :

www.journeeseconomieautrement.fr

journée économie autrement

Le droit de la presse menacé par le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, tel qu’issu de la commission spéciale du Sénat, comporte plusieurs dispositions qui mettent en danger la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise l’équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à l’ère des médias numériques.

Comme l’ensemble des syndicats d’éditeurs de presse l’ont encore souligné l’année dernière, la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à l’égard de l’information en ligne. Ses dispositions en matière de défense de la liberté d’expression comme d’engagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique. Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent régulièrement.

Une perte d’autonomie du droit de la presse en élargissant la compétence du juge civil

Le texte en discussion prévoit de permettre au juge civil de requalifier un délit de presse. Le Sénat y ajoute la possibilité d’une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1382 du Code civil), alignant de ce fait les délais de prescription.

Ainsi  pourraient être attaqués tous les propos ou articles estimés négatifs ou péjoratifs qui ne constitueraient pas une infraction à la loi sur la presse.

La nature pénale et la philosophie de la loi de 1881, basée sur une énumération d’infractions très précises, seraient ainsi entamées. Elles sont pourtant fondamentales à la protection de la liberté de la presse, par les garanties que les procédures offrent à la défense.

Une modification dangereuse du délai de prescription pour la presse en ligne

Aujourd’hui, le délai de prescription en matière de délit de presse (papier ou numérique) court à compter du premier jour suivant la mise à disposition des utilisateurs du message.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté issu de la commission spéciale repousse, pour la presse numérique uniquement, le point de départ du délai de prescription au jour où cesse la mise à disposition du public du contenu mis en cause.

Cette disposition est doublement dangereuse :

  • Elle crée une discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique.
  • Dans les faits, elle supprime la prescription, puisqu’une publication en ligne a vocation à rester accessible sans limite de temps. Ce faisant, elle porte gravement  atteinte  aux équilibres du droit de la presse, sans atteindre le cœur du problème : les abus sous couvert d’anonymat.

Cette modification est en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré une disposition identique dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Si les abus constatés sur les réseaux sociaux appellent une réponse adaptée, cet objectif poursuivi par les sénateurs ne saurait être mis en œuvre au détriment de l’exercice de la liberté de la presse qui, elle, s’exerce en toute transparence.

Toute évolution de la loi de 1881 ne saurait en outre être élaborée sans concertation avec ses parties prenantes.

Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de ne pas porter atteinte à ces équilibres essentiels à la liberté d’information au détour d’une loi adoptée en procédure accélérée dont l’objet est éloigné du droit de la presse.

droit-de-la-presse

Communiqué commun du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE)

Le Centre d’études de l’emploi (CEE) change de nom

Le centre d’études de l’emploi devient le centre d’Études de l’emploi et du travail

Le 1er octobre 2016, le Centre d’études de l’emploi (CEE) intègre le Conservatoire national des Arts et Métiers (Cnam).

Le CEE devient alors le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET), un programme transversal visant à développer la recherche pluridisciplinaire sur le travail et l’emploi, dans une perspective académique et de réponse à la demande sociale. Le CEET s’appuie sur trois laboratoires de recherche du Cnam : le CRTD, le Lirsa et le Lise.

Il mène ses travaux selon quatre axes : ♦ inégalités, discriminations, genre  ♦ politiques publiques, emploi et travail ♦ parcours professionnels et de travail ♦ transformations des organisations, changement technologique et évolutions du travail et de l’emploi.

Le CEET conserve un conseil d’orientation propre où siégera notamment le ministère du Travail.

cee

Nouvelle réglementation des doctorants contractuels : les jeunes chercheurs abasourdis

C’est avec une très grande déception que les jeunes chercheur-e-s prennent acte des nouvelles réglementations du 29 août 2016 relatives aux doctorant-e-s sous contrat doctoral(1), de facto contrat de référence pour les doctorant-e-s. Ce gouvernement a une fois de plus ignoré les propositions construites d’amélioration des textes, proposées par la Confédération des Jeunes Chercheurs(2) : la nouvelle réglementation fragilise un peu plus la reconnaissance du doctorat par un effritement de la contractualisation des doctorant-e-s.
Pourtant, un nombre encore trop important de doctorant-e-s ne sont pas contractualisés pour leur travail de recherche. La Confédération des Jeunes Chercheurs demande des actions concrètes.

Effritement de la contractualisation relative aux doctorant-e-s contractuels

Le contrat doctoral permet désormais aux employeurs de ne plus couvrir la totalité des activités qui concourent aux objectifs de la recherche par un-e doctorant-e sous contrat doctoral. D’une part, la nouvelle réglementation ouvre la porte à une année de travail non-financée avant la prise d’effet du contrat doctoral(3). D’autre part, elle autorise une année de césure, qui là encore ouvre la porte au travail dissimulé. Les jeunes chercheur-e-s appellent les établissements et les écoles doctorales à prendre leurs responsabilités afin que ces situations ne se généralisent pas. Il en va de l’image de la recherche nationale et de son attractivité internationale.

De plus, sous prétexte d’amélioration positive en instituant la modulation annuelle du service d’activités complémentaires, les changements de réglementations rendent possible la transformation des missions complémentaires en vacations, notamment en ce qui concerne l’enseignement. Les jeunes chercheur-e-s appellent les établissements employeurs à ne pas dégrader leurs conditions de travail : les vacations n’ouvrent pas droit aux cotisations sociales ou à toute autre forme de couverture salariale donnée par les activités complémentaires intégrées au contrat doctoral, et sont souvent payées en retard.

Plus généralement, les jeunes chercheur-e-s craignent une séparation, à terme, de la recherche et de l’enseignement, dont l’association fait pourtant la spécificité de l’Université. Aujourd’hui, l’activité d’enseignement peut être complètement externalisée du contrat doctoral. Demain, la création de contrats d’enseignement de trois ans sans recherche associée, déjà évoquée4, pourrait devenir un ersatz de contrat pour les doctorant-e-s qui ne subsistent actuellement qu’avec un service de vacations, sans même être contractualisés pour leur travail de recherche. Un tel contrat ne garantirait pas de bonnes conditions de travail aux doctorant-e-s et nierait l’expérience professionnelle de recherche attachée au doctorat(5).

Rémunération : un signal en demi-teinte

C’est dans une volonté totalement assumée du ministère que la hausse de la rémunération des doctorant-e-s sans activité complémentaire s’est faite au détriment de celle des doctorant-e-s avec activité complémentaire. Malgré l’annonce en 2006 de rémunération des doctorant-e-s à 1,5 SMIC, seule la rémunération des doctorant-e-s contractuels avec activité d’enseignement tendait initialement à respecter cette promesse. Le gel des rémunérations de la fonction publique et l’augmentation du SMIC y ont progressivement mis fin. Avec la réforme de 2016, cet objectif de salaire de tout-e doctorant-e contractuel semble avoir été totalement oublié, même pour les doctorant-e-s enseignant-e-s.

La rémunération de l’activité d’enseignement est réduite de manière conséquente, ce qui envoie un signal résolument négatif sur l’importance que donne le ministère à l’enseignement dans le supérieur et diminue dans le même temps l’attractivité de cette activité.

Par ailleurs, si le ministère indique que ces changements de rémunérations se font à budget total constant, il pourrait s’agir en réalité d’une mesure d’économie. Cela sera le cas si la rémunération des activités d’enseignement se fait à l’avenir sous forme de vacations et non plus dans le cadre du contrat doctoral, les charges associées étant inexistantes dans le cadre des vacations.

À défaut d’une augmentation du niveau maximum de rémunération, la Confédération des Jeunes Chercheurs demande à ce qu’un effort budgétaire conséquent soit engagé dès à présent afin de tendre vers une contractualisation de tou-te-s les doctorant-e-s pour leur travail de recherche.

Gestion des conflits et représentation des doctorant-e-s

Les jeunes chercheur-e-s restent vigilants concernant les dispositions prises quant à la gestion des conflits. La disparition de la commission consultative des doctorant-e-s contractuels au profit du rattachement des doctorant-e-s contractuels à la commission mixte paritaire ne saurait être une évolution positive si les établissements employeurs ne s’assurent d’une présence effective, dans cette commission, des doctorant-e-s en tant que personnels.

La Confédération des Jeunes Chercheurs réitère son appel adressé à l’ensemble des établissements d’inscription en doctorat : la création d’une commission de médiation pour tous les doctorant-e-s, quelles que soient leurs conditions contractuelles.

CONFEDERATION DES JEUNES CHERCHEURS contact@cjc.jeunes-chercheurs.org

confederation jeunes chercheurs cjc doctorant-e-s contractuels

La CJC (Confédération des Jeunes Chercheurs) est une association de loi 1901, nationale et pluridisciplinaire. Elle regroupe une quarantaine d’associations de doctorant-e-s et de docteur-e-s en emploi non permanent, bénévolement impliqués dans la valorisation du doctorat. Au niveau national, par son expertise sur le doctorat, elle est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics (syndicats, Parlement, Ministères, Élysée, Commission Européenne…). Au niveau européen, elle participe à la réflexion sur le doctorat et les jeunes chercheur-e-s par l’intermédiaire du conseil EURODOC, dont elle est membre fondateur.



1 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1619632D/jo/texte et https://www.legifranc e.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/MENH1619655A/jo/texte

2 http://cjc.jeunes-chercheurs.org/positions/communique_cjc_simplification_vacations_2016_06_24.pdf et http://cjc.jeunes-chercheurs.org/positions/CP-06-03-2016-Décret.pdf

3 Article 3 du Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 modifié par l’Article 2 du Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016

4 http://www.letudiant.fr/static/uploads/mediatheque/EDU_EDU/8/3/1150683-agenda-social-original.pdf

5 reconnue tant par la loi (article L612-7 du code de l’Education) que par la Charte européenne du chercheur & le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs , créés en particulier par les efforts de la France

Martine PINVILLE labellise 16 « Pôles d’Innovation pour l’Artisanat »

Dans le cadre de son action en faveur de l’innovation dans l’artisanat, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a labellisé en juillet 2016, 16 « Pôles d’innovation pour l’Artisanat » (PIA). Ces PIA encouragent le développement de solutions nouvelles dans le secteur de l’artisanat pour répondre aux mutations de l’économie française et mondiale.

Créé en 1991, le label « pôle d’innovation pour l’artisanat » accompagne les artisans dans l’intégration de solutions innovantes dans leurs produits, services, procédés et organisation, pour leur permettre de gagner en productivité, compétitivité et visibilité. Vingt-cinq ans après la création du label, les besoins des entreprises artisanales ont profondément évolué : le rythme de l’innovation s’est accéléré et l’appropriation par les artisans de solutions nouvelles conditionne désormais leur capacité à résister à la concurrence et à renforcer leur compétitivité.

La nouvelle labellisation des pôles mise en place en 2016 repose sur un cahier des charges valorisant la recherche de synergies, de mutualisation de projets, d’échanges et de transferts d’expérience ainsi que le renforcement des outils de suivi et d’évaluation.Pour procéder à cette nouvelle labellisation, un comité de sélection a réuni les représentants du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, de l’Union professionnelle artisanale (UPA), de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM), membres permanents, et d’autres représentants de ministères et d’organisations professionnelles, en fonction des thématiques.

Liste des Pôles d’Innovation pour l’Artisanat

Ce comité de sélection a examiné 29 candidatures et retenu 16 d’entre elles :

ARDATmv (75 PARIS)Association de recherche, Développement et assistance Technique pour les métiers de la viande
ATEN (14 Caen)Artisanat et technologies Numériques
CEPROC (75 Paris)Centre Européen des Professions Culinaires
CERFAV (54 Vanne le Chatel)Centre Européen de Recherche et de Formation aux Arts Verriers
CIRBAT (Ile de la Réunion)Centre d’Innovation et de Recherche sur le Bâti Tropical
CNIDEP (54 Nancy)Centre National d’Innovation pour le Développement Durable et l’Environnement dans les petites entreprises
CNIFPD (75 Paris)Centre National d’Innovation et de Formation des Prothésistes Dentaires
CNISAM (87 Limoges)Centre National de l’Innovation, Santé, Autonomie et Métiers
COPROTEC
(68 St Croix en Plaine)
Association des Professionnels de l’Energie
CTAI (68 Colmar)Centre de Technologies et Usages Numériques
CTMP (92 Levallois Perret)Centre Technique des Métiers de la Pâtisserie
PIA Filière Bois (75 Paris)Institut Européen de la Menuiserie, Agencement, Ebénisterie, fusionné avec l’Institut de la Charpente et de la Construction Bois (Compagnons du devoir)
INPB (76 Rouen)Institut National de la Boulangerie et de la Pâtisserie
IRIS ST (75 Paris)Institut de Recherche et d’Innovation sur la Santé et la Sécurité au Travail
ITEMM (72 Le Mans)Institut technologique Européen des Métiers de la Musique
IFRAM (76 Villers Ecalles)Institut de Formation et de Recherche pour les Artisanats des Métaux

Le label donnera lieu à un contrat de labellisation qui définira notamment les actions prioritaires du Pôle pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, ainsi que les engagements réciproques du PIA et de l’Etat. Afin de contribuer au financement d’actions innovantes, l’Etat pourra apporter des subventions à travers des conventions annuelles de financement signées avec les Pôles et ciblées sur les interventions prioritaires prévues par leur contrat de labellisation. Pour Martine PINVILLE : « cette labellisation marque une avancée importante dans l’accompagnement par l’Etat des entreprises artisanales dans leur démarche d’innovation et de recherche de compétitivité. Nous veillerons à ce que cette dynamique d’innovation artisanale, portée par les « pôles d’innovation pour l’artisanat », soit animée par l’ensemble des acteurs dans les territoires ».

Pôles d'Innovation pour l'Artisanat